Recrutement Travailleur Handicapé

DISCRIMINATION……………………………………………………..p 9  II-1) LA DISCRIMINATION SUR LE SEXE................................................….p 9  II-2) LA DISCRIMINATION SUR L’ÂGE……………………………………....p 13  II-3) LA DISCRIMINATION RACIALE………………………………………....p 16  II-4) LA DISCRIMINATION SUR LE HANDICAP……………………………..p 18  II-5) LA DISCRIMINATION SUR L’APPARENCE PHYSIQUE…………......p 19  II-6) LA DISCRIMINATION SUR L’ORIENTATION SEXUELLE…………....p 21  II-7) LA DISCRIMINATION SYNDICALE……………………………………....p 21 III) LE DOMAINE DE LA JUSTICE……………………………………………

de conditions de travail (Directive 76/207/CEE du 9 février 1976). Ces textes internationaux ont amené la France à intégrer dans le Code du travail le principe de non discrimination. C’est en 1982 que la loi « Auroux » relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise a créé l’article L122-45 qui interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son origine, son sexe, sa situation de famille, son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités

d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise en raison de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation familliale ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap sauf si l’inaptitude

à l'embauche est un principe qui interdit de fonder un refus d'embauche sur l'origine, les mœurs, les opinions politiques, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'état de santé ou le handicap, le sexe ou la situation de famille, sauf si l'appartenance à un sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi, l'état de grossesse, l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale. Lorsqu’une entreprise recrute

ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. b. Quels sont les motifs de discriminations acceptés Des différents motifs sont acceptés comme l’âge pour préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, ou le sexe par exemple monteur d’échafaudage sa pourrait être dangereux pour une femme. Partie 2 les moyens de luttes. a. A qui s’adresser lorsque l’on est victime d’une discrimination Pour commencer la personne qui à était victime d’une discrimination

processus de recrutement (CV Coopératif) Le processus de recrutement ne relève pas de la responsabilité directe du service administration du personnel mais relève de la responsabilité d’un service spécialisé ou du Responsable Ressources Humaines lui-même. Il apparait cependant à l’expérience qu’il est possible d’apporter un soutien logistique complémentaire utile dans ce domaine. Par exemple, quand on connait le coût d’une recherche de candidats par annonce, par cabinet de recrutement ou pire par

offres d'emploi (sur internet), et accéder à un espace d’information et de documentation (presse, offres de formation, recrutement spécifiques, évènements locaux…). ►Appuis ponctuels : - ateliers par thématique - élaborer sa stratégie de recherche d’emploi - prestations d'évaluation (EMT/évaluation en Milieu de travail, EMTPR évaluation en milieu de travail préalable à un recrutement, ECCP/évaluation des Compétences et des Capacités Professionnelles - Plateforme de Vocation : tests sur des métiers qui

du contrat de travail : il y a un lien de subordination entre l’employeur et l’employé , il y a des critères d’affiliation au régime général de la SECU pour considérer qu’on est salarié. Il y a un critère de subordination économique pour les travailleurs à domicile , VRP , Gérants de succursales. La loi du 10 juillet 1982 a instauré le statut de conjoint salarié du chef d’entreprise. Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux. B – Procédés de preuve de subordination juridique :

biens et services. Directive 2000/78/CE Protège toute personne des discriminations basées sur l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, et la religion ou les croyances, en matière d'emploi et de travail3. France En France, l'article L1132-1 du code du travail rend la discrimination à l'embauche illégale. « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné

Direction des Ressources Humaines Sous direction du pilotage et du partenariat Bureau du recrutement et des concours 2, rue de Lobau 75196 PARIS Cedex 04 www.paris.fr Techniciens des services opérationnels spécialité nettoiement Juillet 2013 Concours pour l’accès au corps des techniciens des services opérationnels (F/H) de la Commune de Paris dans la spécialité nettoiement 1. METIER ET CARRIERE A. Les fonctions Les techniciens des services opérationnels de la Commune de Paris