Redevance audiovisuelle

qui forment plus de 96 % des recettes totales. les recettes non fiscales. Ce sont principalement les revenus du patrimoine de l’État, les revenus de l’activité industrielle et commerciale de l’État, les rémunérations des services rendus (redevance audiovisuelle par exemple) et les emprunts contractés par l’État. Les trois formes de recettes fiscales Les impôts sur la consommation c'est-à-dire la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la Taxe Intérieure de Consommations sur les Produits Énergétiques(TICPE)

discipline juridique. Le droit fiscal est d’abord un droit fait de concepts juridiques et non de concepts journalistiques. (2) Il y a un certain nombre de distinction à faire en termes de vocabulaire : différence entre « impôt » et « taxe », entre « redevance » et « taxe ». Il faut être capable de qualifier justement et à bon escient la notion à laquelle on a affaire. C’est un droit très illustratif de la tendance taxinomique du droit : il faut qualifier exactement juridiquement un fait (contribuable

Produits des confiscations, transactions et condamnations pour contravention à la réglementation des prix Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 700 000 5 500 000 6 200 000 3100 10 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE Redevances pour délivrance de copies des procès-verbaux des accidents de la circulation 1 300 000 Chapitre Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2013 Mémoire 190 000 490 000 20 30 Vacations pour

LES PROGRAMMES AUDIOVISUELS Benoît Danard, Rémy Le Champion Économie de la communication, Année 2010-2011 Résumé du livre Introduction Tout comme le téléphone ou la radio, la télévision est née comme un média familial. La télévision étant devenue, depuis sa création dans les années 1930, un objet de consommation présent dans 94% des foyers français. Désormais, tout le monde regarde la télévision, hormis les personnes qui n'en sont pas équipées, mais on ne peut affirmer que ces personnes

domaine. Céder le brevet Accorder une licence : Licence exclusive: on accorde le droit de fabriquer en contre partie d’un payement et on déclare qu’on accorde cette invention qu’a cette personne précise Ou non exclusive : difficile a négocier, redevance faible, quand elles sont non exclusive il peut négocier avec plusieurs personnes. L’octroi de licence est un processus assez complique il faut souvent révéler les techniques de fabrications et dans le cadre de négociation le titulaire de brevet

payé.) 2- Comparaison entre impôt, taxe, redevance et emprunt : Impôt et emprunt public : l’emprunt est remboursé (l’impôt non) l’emprunt est en principe volontaire. L’impôt est obligatoire , l’emprunt a une contrepartie les intérêts, L’impôt est sans contrepartie réelle. Impôt et taxe : la taxe est versée à l’occasion d’un service rendu par l’Etat (L’impôt est sans contrepartie directe): "Taxe d’édilité" Impôt et redevance : comme la taxe, la redevance est versée à l’occasion d’un service rendu

services par la collectivité publique. Son coût n’est pas proportionnel au service rendu. REDEVANCE : prix d’un service rendu par une entité publique à un client qui en fait la demande. Son coût est proportionnel au service rendu. (Prix d’entrée au stade municipal, prix d’entrée au musée national…) PRESTATION | Pécuniaire | Obligatoire | Contrepartie | IMPOT | OUI | OUI | NON | TAXE | OUI | OUI | OUI | REDEVANCE | OUI | NON | OUI | PRIX | OUI | NON | OUI | L’impôt a un objectif financier, économique

liste des redevances. Ce sont les droits d’état civil, de légalisation des signatures et de certification conforme de copies, les droits d’abattage, les droits perçus sur les marchés et lieux de vente publics, les droits de fourrière, les droits de stationnement des véhicules affectés à un transport public, les redevances sur les ventes dans les marchés de gros et halles au poisson, la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal, la redevance d’enseigne, la redevance de dégradation

Crédit-bail. ............................................................. 5 3.1.2. Petit matériel de faible valeur loué à des clients. ........................................... 5 3.1.3. Redevances versées et régularisations d'inventaire. ..................................... 5 3.1.4. Contenu des redevances de Crédit-bail. ......................................................... 5 3.1.5. Comptabilité de la Société de Crédit-bail....................................................... 6 3.1.6. Dépôt

.......... 239 Chapitre VI : De la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement ........................ 239 Chapitre VII : Du droit de timbre automobile ............................................................ 239 Chapitre VIII : De la redevance forestière .................................................................. 239 Titre III : Des centimes additionnels communaux ...................................................... 240 Titre IV : Des taxes communales ........................