Redevance audiovisuelle

l'artiste-interprète. L'artiste-interprète est un médiateur, un lien nécessaire et intermédiaire entre l'auteur et son public, il concrétise l’œuvre et permet sa transmission au public, qu'il s'agisse d'un public de salle ou d'un public indirect (par voie audiovisuelle ou sur support). Il concourt donc à la diffusion, et non à la création de l’œuvre, et, à ce titre, les artistes-interprètes ont été considérés comme des auxiliaires de la création (H. Desbois, Le droit d'auteur en France : Dalloz, 3e éd. 1978

Conclusion : L’Etat intervient peu sur ce marché. Les autorités de régulation indépendantes sont absentes. Elles ne sont présentes pratiquement que sur le marché de l’audiovisuel, mais aussi celui des télécommunications. Chapitre 2 – Economie du marché audiovisuel A – Le marché des télécoms. 2 types d’entreprise qui le structurent : - celles qui vont se spécialiser des infrastructures - celles qui exploitent des services Depuis 25 ans, sur ce marché, il y a e une loi en 1996 qui a proclamé la libéralisation

HIFI, … Si l’acquisition d’une télévision ou d’un équipement hi-fi est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise, elle est déductible (exemple : salle d’attente). N’oubliez pas qu’en cas d’achat d’une TV, la redevance audiovisuelle est due (116 € pour 2005). Pour les systèmes hi-fi, les redevances SACEM (www.sacem.fr) et SPRE (www.spre.fr) sont dues (diffusion de musique en public). Autres Frais : Frais de Formation Les dépenses de formation des salariés et dirigeants sont déductibles si elles ont

PROGRAMMES AUDIOVISUELS Collection : Repères n°420 Parution : juin 2005 Nb de pages : 128 Auteurs : ▪ Benoît Danard Chef du service des études, des statistiques et de la prospective du Centre national de la cinématographie, il est également chargé d’enseignement à l’Université de Paris-IX-Dauphine. ▪ Rémy Le Champion Professeur associé et membre du CARISM à l’Institut français de presse à l’Université de Paris-II-Panthéon-Assas. Résumé  La production de programmes audiovisuels est

soit deux mois avant la création de l’Office de Radiodiffusion-Télévision Française, naît une deuxième chaîne de Télévision en France. Reçue à l’époque par seulement 20% des français, cette chaîne entraine un changement profond dans le paysage audiovisuel. Même si la présidence des antennes est commune, La Deuxième Chaîne se distingue grâce à son propre journal télévisé à partir de 1966, et des émissions exclusives telles que La Caméra Invisible, Dim Dam Dom, ou encore Les Dossiers de l’écran. Mais

secteur ont reculé de 8,6% par rapport à la même période de l'année dernière. La presse gratuite connaît la baisse la plus importante (-10,4%), devant les quotidiens nationaux et les magazines (-8,6%) et les quotidiens régionaux (-8,1%). La presse audiovisuelle résiste mieux…. » Challenges.fr,28/11/2014.Une différence non-négligeable existe entre la presse magazine et la presse quotidienne. Les magazines résiste plus au désintérêt des consommateurs car leurs fréquence de parution sont généralement des

 Chapitre 1 : L’histoire politique récente. En parlant de politique , on pourrait penser que l’effacement du clivage droite/gauche est le facteur politique qui ne joue plus sur les réformes audiovisuels. En 1981 , Mitterand arrive au pouvoir. C’est la fin du monopole d’Etat sur les ondes , début des radios libres . Les tv libres viendront plus tard. Quelques mots clés a retenir : Cohabitation , dissolution de l’Assemblée Nationale , septennat et quinquennat

plan comptable général. 1.1.1.2 Loi « Création » Grâce à la loi « Création » du 7 juillet 2016, le principe de transparence et l’obligation de transmission des comptes de production et d’exploitation, dans les filières cinématographiques et audiovisuelles, sont venus s’inscrire dans le code du cinéma et de l’image animée. Ainsi les pouvoirs de contrôle et de sanction du CNC sont étendus. Par la co-régulation, la loi a laissé aux parties prenantes la mission d’établissement des notions et standards

Service juridique - mise à jour : juillet 2007 Informations indicatives et non exhaustives MUSIQUE Diffusion de musique dans les locaux Toute diffusion de musique doit faire l’objet d’une déclaration préalable et engendre le paiement d’une redevance au titre des droits d’auteur suivant un barème. 16 S.A.C.E.M. 83 rue Saint Georges Nancy 03 83 39 10 90 www.sacem.fr S.P.R.E. 61 rue Lafayette 75009 Paris 01 53 20 87 00 www.spre.fr Principaux textes applicables : Code de la Propriété Intellectuelle

notion vague d'imposition de toute nature qui vise toute les obligations de payer une somme d'argent qui ne résulte ni d'une obligation contractuelle, ni du Cciv, Ccme, Cpl. Il veut que la notion recouvre toutes les situations ou on n'a pas le choix (redevances). Aborder pas que l'impôt Les conséquences pratiques : Quand on qualifie une sorte d'imposition d'impôt de toute nature= compétence du législateur. Pour les votes des lois de finances, les ressources seront déterminées par les LdeF. (article