Redevance audiovisuelle

juridiques concernent, par exemple, les obligations et normes techniques et scientifiques de conservation des archives ou des collections, la propriété littéraire et artistique, la protection sociale des artistes, mais aussi l'instauration de taxes ou de redevances pour certains secteurs d'activités culturelles (cinéma, spectacles) ou encore les obligations de production et de diffusion. Ces réglementations ne se traduisent pas nécessairement par l'engagement de dépenses publiques de la part de l'État.

reconnaissance artistique et financière. Depuis 68, ce sont quelques 800 millions d’€ d’œuvre d’art qui ont été acceptés en paiement d’ISF et de successions. B- La définition a contrario (les autres prélèvements). L’impôt doit être distingué des redevances pour services rendus et des cotisations sociales. Aujourd’hui, définition juridique de l’impôt très extensive. Art 34 de la Constitution qui attribue au législateur des matières réservées, dont les impositions de toutes natures. Le Conseil Constitutionnel

entreprises de communication audiovisuelle Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Les droits voisins s’acquièrent à compter : • de l’interprétation de l’œuvre (pour les artistes-interprètes), • de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), • de la première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle). Le brevet Au sens de la

des transactions courantes. Dans la balance des paiements française, les échanges de service (hors voyages) s’élèvent, en 2005, à 60 milliards d’euros, à l’importation comme à l’exportation. Trois postes méritent d’être isolés : • le sous-ensemble redevances et droits de licences, qui a rapporté 5 milliards d’euros en exportation, et coûté 2,5 milliards en importation. La France dispose donc semble-t-il d’un avantage comparatif en ce domaine ; • les services d’informatiques et d’information, qui ont

1.2.3. Services de de communication 1.2.4. Services de construction 1.2.5. Services d’assurance 1.2.6. Services financiers 1.2.7. Services informatiques 1.2.8. Redevance et droits de licence 1.2.9. Négoce international 1.2.10. Autres services commerciaux 1.2.11. Location 1.2.12. Services divers aux entreprises 1.2.13. Services audiovisuels 1.2.14. Autres services personnels 1.2.15. Services des administrations publiques 1.3. Revenus 1.3.1. Rémunérations des salariés 1.3.2. Revenus des investissements

l’étude du lien entre ces phénomènes et le citoyen, qui est aussi contribuable. Certains contribuables ne sont pas citoyens (mineurs, étrangers…). Ce citoyen intervient au niveau de la recette puis en tant qu’usager au sens large du service public (redevance pour service rendu à un service public lorsqu’il paye un bus). Le citoyen contribue et bénéficie à la fois. Les personnes publiques n’ont pas vocation à conserver l’argent. Le citoyen doit pouvoir décider par lui-même ou par ses représentants du

Acquisition du droit de la marque Droit = Enregistrement individuel / copropriété auprès de l’INPI. * Etapes d’enregistrement * Vérification de la disponibilité (recherche d’antériorité) * Demande auprès de l’INPI * Paiement d’une redevance ≈ 200€/3classes/10ans * Examen du dossier * Publication de la demande d’enregistrement * 2 mois > permet l’opposition > si opposition : examen par le directeur de l’INPI, acceptation ou refus > appel possible * Enregistrement

permet aux familles de faire l’acquisition d’un adaptateur ou Tuner TNT, ou bien d’un téléviseur avec TNT intégrée, ou de souscrire à un abonnement (câble, satellite, ADSL, fibre optique) Pour pouvoir en bénéficier il faut être exonéré de la redevance audiovisuelle et remplir certaines conditions de ressources. * L’aide à l’antenne : montant maximal de 120€ pour couvrir les frais d’équipements de l’installation (adaptateur TNT, abonnement) ou d’adaptation. (Ex : le remplacement de l’antenne râteau

l’État ne se donne pas les moyens de valoriser correctement son portefeuille de droits immatériels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98 3 1. La pertinence du montant des redevances d’accès au domaine public semble ne pas faire l’objet d’une révision suffisamment régulière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

décret. La Société nationale fait prévaloir le souci exclusif des intérêts généraux de la collectivité. Elle fait connaître le Sénégal à travers les émissions qu'elle produit o u coproduit ainsi que par des échanges internationaux de la production audiovisuelle . Elle contribue au renforcement de l'unité nationale. Elle participe à la négociation et à la conclusion d'accords n'ayant pas l e caractère d'engagements internationaux en vue de favoriser le développement des échanges en matière de radio et