Redevance audiovisuelle

Paysage Audiovisuel Français, le PAF Il désigne d’une manière générale l’ensemble de tous les opérateurs intervenants dans le secteur de la communication audiovisuelle : * tous les organismes publics et privés interviennent dans la production, la diffusion, la distribution de produits audiovisuels. * Un organe institutionnel : le CSA qui est chargé de surveiller et réguler l’ensemble de la communication audiovisuelle et d’assurer le respect de la liberté de communication audiovisuelle. Le

• SOMMAIRE o Le CSA o Le secteur audiovisuel en général o Télévision o Radio o Services interactifs À quoi sert la « contribution à l’audiovisuel public », nouveau nom de la redevance ? A qui exprimer son désaccord ou sa désapprobation au sujet d'une émission de télévision ou de radio ? Comment obtenir un droit de réponse à la télévision ou à la radio ? Le droit de réponse a été institué pour permettre à chaque personne physique ou morale mise en cause sur les antennes d'une radio ou d'une

financières ? Actuellement les recettes publicitaires du Groupe France Télévision s’élèvent à 858 millions d’€ par an, tandis que le reste des 2,2 milliards d’€ du budget provient de la redevance. Le gouvernement a prévu de compenser ce manque à gagner de trois manières : • Désormais, la redevance audiovisuelle s’indexera sur l’inflation et sera imposable à d’autres moyens de réception comme internet. La taxe était bloquée depuis 2002 à 116 euros. • Ensuite, les opérateurs de téléphonie et

= 10000*(1/20)*4 + 10000*(1/20)*(11/12) = 2458€ VNC = 10000 – 2458 = 7542 € PV = 8500 – 7542 = 958€ 2. On a une PVNCT parce que le brevet a été amorti et que le montant des amortissements est plus élevé que la PV. On avait des redevances (500€) et (200€) : * Plus de 2 ans, LT * Moins de 2 ans, CT On fait la somme de la PVNCT réalisée sur l’année (égale à 958 + 200) Cela nous donne une PVNCT de 1158€ - imposable à 33,33%. On a la possibilité de faire un étalement sur

Contribution : c'est un impôt "volontaire" par référence au sacrifice demandé au citoyens (exemple : la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale = CRDS). Redevance : le paiement de cet "impôt" à pour contrepartie la concession d'un droit ou l'utilisation d'un service publique (exemple : la redevance télé ou le droit de distiller des alcools). Droit : droit de succession, droit de mutation (achat d'un bien à quelqu'un = transfert). Le législateur renonce souvent

français. Les branches parallèles Les branches parallèles au droit fiscal général constituent autant de sciences dérivées auxiliaires au droit fiscal général. Participent de telles branches : la parafiscalité, qui est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics habilités à percevoir des impôts ; le droit pénal fiscal, qui permet à l’Administration fiscale

cotisations sur les salaires verses au cours du mois précédent par les employeurs occupant au moins 20 salariés II. DECLARATIONS ET PAIEMENTS TRIMESTRIELS Janvier 10 janvier. Greffiers-Notaires 15 janvier Déclaration et paiement de la redevance due sur les émoluments perçues a titre d'honoraires dans l'exercice de leur fonction de notaire pour le 4ème trimestre. 15 janvier Déclaration et versement des taxes sur le chiffre d'affaires du 4eme trimestre pour les contribuables dont la

contrepartie immédiate. * Un prélèvement financier. * Un prélèvement destiné au couvrement des dépenses publiques. * Différentiation entre l’impôt, la taxe, la redevance et la parafiscalité : * La taxe est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service rendu par les collectivités locales. * La redevance est un prélèvement obligatoire due par les consommateurs en contrepartie de leur utilisation d’un service public. * La parafiscalité est un prélèvement obligatoire

4. La déductibilité des loyers et redevances de crédit-bail sur véhicules de tourisme Le loyer d'un véhicule de tourisme, pour une location de courte durée (durée inférieur à 3 mois non renouvelable), est déductible sans limitation à condition que la charge soit engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. La redevance de crédit-bail La redevance de crédit-bail ou le loyer d'une location de longue durée (durée supérieur à 3 mois ou durée inférieure à 3 mois renouvelable) est déductible dans

paiement .Ainsi on peut parler de : 1- la taxe : c’est un prélèvement en argent effectué par la puissance publique, par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie. 2- la redevance il s’agit du prix demandé directement à l'usager en contre partie du service qui lui est personnellement rendu tel que la redevance téléphonique. 3- la taxe parafiscale. C’est un prélèvement dont le revenu est réservé au budget de certains organismes pour mener une action précise telle que la taxe de la formation