Redevance audiovisuelle

Exercice 1 1. Calculs de vérification Taux mensuel équivalent au taux annuel de 15,466 % : 1,15466 1/12 – 1 = 0,0120559, soit 1,21 % Valeur actuelle de la première redevance : 550,00 € Valeur actuelle des 47 redevances : 550 × (1 – 1,0120559–47) / 0,0120559 = 19 646,05 € Valeur actuelle du prix de levée d’option : 2 140 × 1,0120559–48 = 1 203,92 € 21 399,97 € Ce montant équivaut bien à la valeur du véhicule : 21 400 €. 2. Tableau d’amortissement de l’emprunt Annuité

de l’état, des collectivités territoriales, et des établissements publics administratifs. Différences entre impôt et taxe et redevance : • impôt (caractère fiscal): il est déterminé par les facultés contributives donc selon les facultés de chacun • taxe : se définit plutôt par rapport à l’idée de service rendu (contre prestation d’un service obligatoire) • redevance : prestation à caractère non fiscal : ex : la facture de téléphone (le papier), la facture d’EDL… c’est donc le service que l’administration

❖ L’impôt est un prélèvement perçu en fonction des capacités contributives, sans contrepartie directe et déterminée. Il s’agit là d’une caractéristique essentielle de l’impôt qui se distingue de la taxe et de la redevance qui sont des prélèvements obligatoires perçus en contrepartie d’un service rendu. Il convient d’indiquer que les notions ci-dessus ne sont pas toujours utilisées dans leur rigueur terminologique. Ainsi la notion de taxe est souvent employée

français. Les branches parallèles Les branches parallèles au droit fiscal général constituent autant de sciences dérivées auxiliaires au droit fiscal général. Participent de telles branches : la parafiscalité, qui est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics habilités à percevoir des impôts ; le droit pénal fiscal, qui permet à l’Administration fiscale

suivants du Code) ; - - - - Suppression de la taxe vicinale, de la taxe sur les biens de main morte et de la taxe de solidarité nationale pour cause d’inconstitutionnalité, de désuétude et de rendement marginal ; Intégration de la redevance d’usure de la Route (R.U.R) en remplacement de la Taxe de consommation intérieure (TCI), (articles 361 et suivants code) ; Exonération des droits de succession pour les descendants en ligne directe au 1er degré et le conjoint survivant (articles

Question n°4 : Redevances pour services rendus et taxe administrative La redevance pour service rendu et la taxe administrative sont 2 notions que l’on peut rapprocher en droit fiscal. En effet, elles constituent toutes 2 un prélèvement levé au bénéfice de la personne publique sur les usagers d’un service en contrepartie de la fourniture d’une prestation. En apparence similaires et portant souvent à confusion, la redevance pour service rendu et la taxe administrative constituent pourtant 2 notions

suivie de la mise en location de ce bien en contrepartie d’une redevance. Le client peut s’octroyer le droit de propriété, une fois le contrat échu. Le crédit-bail est donc un contrat par lequel une entreprise offre en location à un client un bien qu’elle a elle-même acquis ou acheté, après que ledit client lui en a fait la demande Ce contrat de location s’étale sur une période déterminée et engage le paiement d’une redevance ou d’un loyer. Il faut noter que cette technique diffère d’une

Dans l’ensemble, le système fiscal comporte plus de quarante (40) impositions dont les principales, sans que l'énumération ne soit exhaustive : COURS FISCALITÉ DES ENTREPRISES Droits de douanes et taxes à effet équivalent : • Droit de douanes. • Redevances sur les prestations douanières. • Droit complémentaire compensatoire. Elaboré par: Tarek Elhaj Salah 3 CHAPITRE INTRODUCTIF CHAPITRE INTRODUCTIF SECTION 1: LES CATEGORIES SECTION 1: LES CATEGORIES (suite) Le système fiscal tunisien est composé

impositions diverses. Dans l’ensemble, le système fiscal comporte plus de quarante impositions dont les principales, sans que l'énumération ne soit exhaustive : Droits de douanes et taxes à effet équivalent : ▪ Droit de douanes. ▪ Redevances sur les prestations douanières. ▪ Droit complémentaire compensatoire. Les taxes indirectes : ▪ La TVA. ▪ Droit de consommation. ▪ Capsule fiscale sur les vins en bouteille. ▪ Droit de garantie Les impôts

distingué de la redevance pour service rendue et la taxe fiscale. 2-1-la redevance ;est définie comme la somme versée par l’usager d’un service public ou d’un ouvrage public déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans la prestation fournie par ce service ou dans l’utilisation de l’ouvrage 2-2- la taxe ; la taxe est définie comme la somme exigée en contrepartie de prestation offerte par un service public . La taxe se distingue de la redevance par son caractère