Redevance

Question n°4 : Redevances pour services rendus et taxe administrative La redevance pour service rendu et la taxe administrative sont 2 notions que l’on peut rapprocher en droit fiscal. En effet, elles constituent toutes 2 un prélèvement levé au bénéfice de la personne publique sur les usagers d’un service en contrepartie de la fourniture d’une prestation. En apparence similaires et portant souvent à confusion, la redevance pour service rendu et la taxe administrative constituent pourtant 2 notions

Crédit-bail. ............................................................. 5 3.1.2. Petit matériel de faible valeur loué à des clients. ........................................... 5 3.1.3. Redevances versées et régularisations d'inventaire. ..................................... 5 3.1.4. Contenu des redevances de Crédit-bail. ......................................................... 5 3.1.5. Comptabilité de la Société de Crédit-bail....................................................... 6 3.1.6. Dépôt

liste des redevances. Ce sont les droits d’état civil, de légalisation des signatures et de certification conforme de copies, les droits d’abattage, les droits perçus sur les marchés et lieux de vente publics, les droits de fourrière, les droits de stationnement des véhicules affectés à un transport public, les redevances sur les ventes dans les marchés de gros et halles au poisson, la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal, la redevance d’enseigne, la redevance de dégradation

payé.) 2- Comparaison entre impôt, taxe, redevance et emprunt : Impôt et emprunt public : l’emprunt est remboursé (l’impôt non) l’emprunt est en principe volontaire. L’impôt est obligatoire , l’emprunt a une contrepartie les intérêts, L’impôt est sans contrepartie réelle. Impôt et taxe : la taxe est versée à l’occasion d’un service rendu par l’Etat (L’impôt est sans contrepartie directe): "Taxe d’édilité" Impôt et redevance : comme la taxe, la redevance est versée à l’occasion d’un service rendu

services par la collectivité publique. Son coût n’est pas proportionnel au service rendu. REDEVANCE : prix d’un service rendu par une entité publique à un client qui en fait la demande. Son coût est proportionnel au service rendu. (Prix d’entrée au stade municipal, prix d’entrée au musée national…) PRESTATION | Pécuniaire | Obligatoire | Contrepartie | IMPOT | OUI | OUI | NON | TAXE | OUI | OUI | OUI | REDEVANCE | OUI | NON | OUI | PRIX | OUI | NON | OUI | L’impôt a un objectif financier, économique

domaine. Céder le brevet Accorder une licence : Licence exclusive: on accorde le droit de fabriquer en contre partie d’un payement et on déclare qu’on accorde cette invention qu’a cette personne précise Ou non exclusive : difficile a négocier, redevance faible, quand elles sont non exclusive il peut négocier avec plusieurs personnes. L’octroi de licence est un processus assez complique il faut souvent révéler les techniques de fabrications et dans le cadre de négociation le titulaire de brevet

4. La déductibilité des loyers et redevances de crédit-bail sur véhicules de tourisme Le loyer d'un véhicule de tourisme, pour une location de courte durée (durée inférieur à 3 mois non renouvelable), est déductible sans limitation à condition que la charge soit engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. La redevance de crédit-bail La redevance de crédit-bail ou le loyer d'une location de longue durée (durée supérieur à 3 mois ou durée inférieure à 3 mois renouvelable) est déductible dans

les collectivités locales. Exemple : cotisations versées à la CNSS, CIMR … d- Impôt et Redevance : La redevance se définit comme étant la somme versée par l’usager d’un service public déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies par ce service. Exemple : redevance audiovisuelle pour droit d’usage d’un appareil récepteur de télévision. Remarque : la redevance se caractérise par une étroite relation entre le montant versé et le service rendu. II-

Exercice 1 1. Calculs de vérification Taux mensuel équivalent au taux annuel de 15,466 % : 1,15466 1/12 – 1 = 0,0120559, soit 1,21 % Valeur actuelle de la première redevance : 550,00 € Valeur actuelle des 47 redevances : 550 × (1 – 1,0120559–47) / 0,0120559 = 19 646,05 € Valeur actuelle du prix de levée d’option : 2 140 × 1,0120559–48 = 1 203,92 € 21 399,97 € Ce montant équivaut bien à la valeur du véhicule : 21 400 €. 2. Tableau d’amortissement de l’emprunt Annuité

= 10000*(1/20)*4 + 10000*(1/20)*(11/12) = 2458€ VNC = 10000 – 2458 = 7542 € PV = 8500 – 7542 = 958€ 2. On a une PVNCT parce que le brevet a été amorti et que le montant des amortissements est plus élevé que la PV. On avait des redevances (500€) et (200€) : * Plus de 2 ans, LT * Moins de 2 ans, CT On fait la somme de la PVNCT réalisée sur l’année (égale à 958 + 200) Cela nous donne une PVNCT de 1158€ - imposable à 33,33%. On a la possibilité de faire un étalement sur