Redressement Contradictoire

Il résulte de l'article L 650-1 du code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

aménagement des dettes antérieures, mais surtout par l’apport de fonds nouveaux et plus largement par la restauration d’une nouvelle capacité d’endettement du débiteur. Art L.611-11 al. 1er « En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire subséquente, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise

L123-1  Décret 84-406 1984-05-30 art. 1er, 65 al. 1  COMMENTAIRE Monsieur X exerce une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec son épouse. Cette activité n’étant sans doute pas très florissante, M.X a été mis en redressement judiciaire le 6/05/1998. M.Y est désigné en qualité de liquidateur. Le spectre de la liquidation judiciaire planant sur sa société se faisant l’oracle d’un sort autant funeste qu’inexorable, les affaires de M.X semblent être vouées à un destin

| |La Camif Particulier (filiale à 34 % de la maison mère, Camif SA) a été placée en liquidation judiciaire, accusé d’un passif de près de | |105 millions d’euros car la cessation de . Alors que la Camif SA a été placé en redressement judiciaire avec une période d’observation | |de six mois. Elles n’ont pas fait l’objet du même traitement car Camif SA n’est qu’en cessation de paiements alors que Camif | |Particuliers à un passif très important sans repreneur potentiel

126 de la loi du 26 juillet 2005 a ainsi été inséré dans le Code de commerce et codifié à l’article L 650-1, lequel a été récemment retouché par une ordonnance du 18 décembre 2008 et dispose désormais que « lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si

Incapacité physique : l’autorité compétente peut résilier le marché sans indemnité. 2.11. Liquidation ou redressement judiciaire : (Article 48 du CCAG-T et 31 du CCAG- EMO) * Liquidation judiciaire : résiliation de plein droit sans indemnité; * Le syndic autorisé par l’autorité judiciaire peut continuer l’exécution du marché (sans conclure un avenant); * Redressement judiciaire : résiliation de plein droit sans indemnité, sauf production d’une autorisation de l’autorité

trois exemplaires ''dont l'original'' - tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt; si l'un d'entre eux n'a pu être rempli, le déclarant doit l'indiquer; - ne pas oublier de renseigner la partie relative à la demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ''en dernière page du document''; - tous les chiffres figurants sur les différents documents doivent être impérativement additionnés. Ces documents doivent être datés, signés, certifiés sincères et véritables

changement. Les modifications à inscrire intéressent soit l’état et la capacité du commerçant (le décès ou la survenance d'une incapacité), soit l'exercice de l'activité commerciale (création ou fermeture d'établissements secondaires, procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, mise en location gérance du fonds, etc.). Tous les événements majeurs affectant la vie d'une société doivent aussi être mentionnés (ex. des modifications de la forme sociale, nomination de nouveaux dirigeants, augmentation

des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. 1.1 CADRE D’INTERVENTION Il intervient dans des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire où il est chargé d’assister le dirigeant afin de trouver des solutions pour régler les difficultés de son entreprise et en préparer le redressement. Le mandataire de justice intervient afin de faciliter la continuation de l’exploitation. Il établit un diagnostic complet de l’entreprise et met tout en œuvre pour

anticipation. N sens inverse la qualité de commerçant disparaît quant activité commerciale cesse. Mas quand un commerçant qui vend son fond de commerce conserve cette qualité pour les besoins des opérations ultérieures. Ou si un commerçant est mis en redressement judiciaire, dans un délai de un an après radiation une procédure collective peut être ouverte on lui redonne alors la qualité de commerçant. §2. La distinction du commerçant et de l’artisan contentieux jurisprudentiel abondant définition