Redressement Entreprise

JAWAD MAAROUFI PROCESSUS DE REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE DEFAILLANTE TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION .............................................................................................................................1 1. PERCEPTION DES SIGNES DE DEFAILLANCE ............................................................................ 4 1.1. QU’APPELLE-T-ON ENTREPRISE EN DEFAILLANCE? ................................................................................ 4 1.2. FACTEURS ANALYTIQUES

Introduction  Avant la reforme législative de 1996, le code de commerce ignorait la notion de difficulté d entreprise. Il accordait toute son attention à l'aboutissement des difficultés, la cessation des paiements contre laquelle il réagissait par des solutions radicales, la déclaration de la faillite avec son diminutif de règlement judiciaire, et la sanction pénale et banqueroute le cas échéant. L’intérêt exclusif des créanciers, ramené à la récupération de leurs créances, dominait totalement

| | ENTREPRISE EN DIFFICULTE : Mise en place d’un plan de redressement judiciaire au cabinet AG | | IAE de Toulouse Université de Toulouse I 2009-2010 AVANT-PROPOS |

termes duquel « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif », le législateur a clairement exposé la finalité première de la procédure de redressement judiciaire : la sauvegarde de l’entreprise, prioritairement dans l’intérêt du débiteur en difficulté. Il s’infère de ce constat que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas une sanction pour

________________________________________________ Principaux produits / services :___________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ Forme juridique : Entreprise individuelle (Ets.) /__/ Coopérative /__/ Société en nom collectif (S.N.C.) /__ / Organisme sans but lucratif (OSBL) /__/ Société par actions (SA.) /__/ Date de constitution : __________________________________________________ Date de début

Procédures collectives Droit des entreprises en difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...........................................................

Ecole supérieure de Technologie de Guelmim Droit Commercial Exposé sur le Droit commercial I. a. b. c. d. a) b) c) II. a. Le Redressement judiciaire : ........................................................................................................... 2 Définition : ................................................................................................................................... 2 L’initiative de la procédure : ......................................................

types d’infractions : * Contraventions tribunal de police * Délits tribunal correctionnel * Crimes Assises * Tribunal Administratif Cour d’Appel administrative Conseil d’Etat * 4 procédures : * Sauvegarde * Redressement * Liquidation * + conciliation * Garanties : * Nantissement * Hypothèque * Gage * Caution * Mandataire judiciaire, rôle : vendre l’Actif d’une société en liquidation judiciaire et imputer le prix de vente

des difficultés de l’entreprise http://www.cours-de-droit.net/droit-des-entreprises-en-difficulte/distinction-entre-redressement-et-sauvegarde,a3067463.html http://www.entreprisendifficulte.com/redressement-judiciaire 1. La procédure de conciliation La conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise, régie par les articles L611-4 à L611-16 de la Loi du 26 Juillet 2005, et ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales (mais pas agricoles, les agriculteurs

l’entreprise à travers ses organes. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces deux procédures de prévention interne puis externe, que le chef de l’entreprise se verra dans l’obligation de déposer bilan auprès du président du tribunal de commerce afin que son entreprise soit soumise à une procédure de traitement des difficultés. Section I – PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE Le nouveau code de commerce, à travers son livre V, distingue entre deux types de prévention, à savoir entre, en premier lieu