Redressement Entreprise

Commentaire de l’article L 650-1 du Code de commerce La loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises a introduit en droit français de nombreuses innovations, dont l’une d’entre elles a abouti au cantonnement de la responsabilité du créancier dans le cadre d’une procédure collective du fait de concours consentis à une entreprise. Le législateur a en effet voulu remédier à la situation délicate et incertaine des établissements de crédit ayant octroyé un crédit à un client

SOMMAIRE TITRE I : Règlement préventif TITRE II : Redressement judiciaire et liquidation des biens TITRE III : Faillite personnelle et réhabilitation TITRE IV : Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens TITRE V : Banqueroute et autres infractions TITRE VI : Procédures collectives internationales Préambule : La mise en place de procédure internationales communes

suivant, M. X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le "compte entreprise" ; que le président du tribunal a fait assigner Mme X... aux fins demandées par M. X... ; que le jugement du 17 février 1999 a rejeté la demande de M. X... ; que ce dernier et le liquidateur ont relevé appel de cette décision ; que M. X... n'ayant

Analyse d’une situation juridique 11 Liquidation judiciaire de la Camif1) La raison pour laquelle Camif Particuliers et Camif SA n’ont pas fait l’objet du même traitement est la suivante : Camif SA a été mise en redressement judiciaire avec une période d’observation car elle est en situation de cessation de paiement. La Camif Particuliers a elle un passif de 105 millions d’euros sans repreneur. C’est cette différence qui a conduit à un traitement différent des deux sociétés. 2) A l’ouverture

VOIES DE RECOURS .................................................................. 22 à 24 TITRE II 25 à 173 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ............ CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ...................................................................... 25 à 38 3 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ..........................................................................

et la postériorité de la créance au jugement d’ouverture (A) et que la régularité de la créance dépend des pouvoirs respectifs du débiteur et de l’administrateur (B) A/Une créance régulière et postérieure au jugement d’ouverture Lorsqu’une entreprise est en difficulté ses partenaires économiques habituels peuvent hésiter à poursuivre ou à entreprendre de nouvelles relations avec elle alors même qu’ils sont indispensables au maintien de l’activité. Ainsi le législateur pour les inciter à financer

La SARL DITRITOUT est mise en redressement judiciaire. La date du jugement d’ouverture de la procédure collective est le 12 Septembre 2008. Le tribunal à fixé la date de la cessation des paiements au 1er juillet 2008. De plus, aucun administrateur n’est nommé du fait de la taille de l’entreprise * Il s’agit de savoir si durant la période suspecte, tous les actes accomplis par le M. Mercator, gérant de la SARL DISTRIOUT risquent ils d’être annulés ? * La nomination d’un administrateur

juridique du salarie dans les procedures collectives | Disponible en une seule page suivant | * INTRODUCTION GENERALE * Première partie : * Une tendance à la protection du salarié dans le redressement judiciaire * Chapitre I : La protection du salarié dans la procédure de * redressement judiciaire * SECTION 1 : LES mesures de sauvegarde visant l'entreprise * §1 la poursuite de l'activité : condition du maintien des contrats en cours * A-la poursuite de l'activite

bancaires Livre V : Les difficultés de l' entreprise Titre premier : les procédures de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence

Distinction entre affaires personnelles et entreprise sociétaire 1. Affaires personnelles. (Document 1) C’est une entreprise individuelle, qui porte le nom de son propriétaire. Ce sont les affaires en Nom. Elle est la propriété exclusive d’une seule personne, l’exploitant, qui la dirige. Elle est donc incluse dans son patrimoine (ensemble des biens, créances et des dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront