Redressement Et Liquidation Judiciaire

de dt où on parle encore de droit des faillites : c’est en DIP, on va parler de faillite internationale. * Tournant surtout était amorcé en 1967 : loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers). Idée apparait en 1967 : -> il faut distinguer le sort de l’H à la tête de l’entreprise -> et le

................................................................ 22 à 24 TITRE II 25 à 173 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ............ CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ...................................................................... 25 à 38 3 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS .............................................................................. Section I :

Action en comblement de passif : V. obligation aux dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le

|Le liquidateur et l’Administrateur judiciaire | Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures visant à protéger l’intérêt de la société et ceux de ses créanciers. Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de ses disponibilités financières. Le tribunal

VOIES DE RECOURS .................................................................. 22 à 24 TITRE II REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ............ 25 à 173 CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ...................................................................... 25 à 38 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS .............................................................................. 39 à 51 3

faillite » cachaient-ils leurs difficultés avant l’apparition des règles de droit modernes ? Les règles de droit anciennes étaient d’une grande sévérité à l’égard des entrepreneurs en faillite. L’entreprise disparaissait, aucune possibilité de redressement ni de continuation de l’exploitation n’existant alors ; l’entrepreneur était sanctionné par une peine de prison, avec même condamnation aux travaux forcés en cas de faillite frauduleuse. 2. Relevez les trois objectifs de la loi actuelle. En quoi

- Interdiction de retrait de droit litigieux : Cass. Com. 9 mai 2007 - Créances visées : Cass. Com. 3 nov. 2010 III/ Nullités de la période suspecte Cass. com. 30 nov. 1993 : délégation de créance Cass. com. 25 oct. 1994 : hypothèque judiciaire Cass. com. 24 oct. 1995 : remise de chèques à la banque Cass. com. 28 mai 1996 : cession de créance Cass. com.29 avr. 2003 : saisie-attribution Cass. com. 30 oct. 2000 : cession de fonds de commerce en compensation Cass. com. 5 juin 2007 :

conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux. En l'absence de redressement ou de judiciaire, le procureur doit donc préalablement

du 18 décembre 2008 – art 131) Intro : Ancien article L. 624-3, modifié par la loi du 26 juillet 2005 puis par l’ordonnance de 2008. Avec l’ordonnance de 2008, le domaine d’application est modifié : il s’agit maintenant seulement de la liquidation judiciaire. L’essence du texte reste intacte : les dirigeants responsables d’une faute de gestion ayant entrainé une insuffisance d’actif peuvent se voir obligé de supporter tout ou partie de cette insuffisance d’actif. L’ordonnance de 2008 ajoute également

aux questions suivantes à l’aide des documents fournis et de vos connaissances. Liste des annexes Annexe 1 : Historique et savoir-faire de la société Hasley Annexe 2 : Le fabricant de chaussures Hasley en liquidation judiciaire Annexe 3 : Redressement et liquidation judiciaire Annexe 4 : Le reclassement des salariés Annexe 5 : Interview de Henri Proglio PDG d’EDF Annexe 6 : Conditions de vie et aspirations des français Première partie : Exploitation et analyse d’une documentation