Redressement Judiciaire En Tunisie

Tunis « L’état actuel du droit commercial en Tunisie » (Athènes, 12 - 15 Novembre 2007) L’état actuel du droit commercial en Tunisie Pays membre de l’OMC, la Tunisie est le premier pays de la rive sud de la Méditerranée à conclure un accord de partenariat et de coopération avec l’Union Européenne dont la principale composante est l’instauration d’une zone de libre échange devant entrer en vigueur à partir de 2008. Dans cette perspective, la Tunisie a initié un important programme de réformes

Ce contrat ne sera conclu en définitive qu’avec le soumissionnaire présentant les meilleurs garantis au sens du régime de redressement. Cet aménagement serait plus efficace en l’absence de toute délimitation uniforme et imposée par la loi en ce qui concerne le délai de l’élaboration du cahier des charges. C’est pourquoi la détermination de ce délai est laissée au tribunal qui l’apprécie selon la situation de l’entreprise. Cependant, il reste que le tribunal pourra toujours, pour une telle détermination

: Le diagnostic, étape préalable au redressement Section1: Particularités du diagnostic Section 2: Les différentes phases du diagnostic 3ème Partie: Elaboration d'un plan de redressement Chapitre 1: Mesures prévues par la loi 95-34 Section 1: Plan de redressement par voie de continuation Section 2: Plan de redressement par voie de cession Chapitre 2: Conception d'un plan de redressement Section 1: Préalables au plan de redressement Section 2: Mesures d'assainissement

commerce électronique obstacles et perspectives cas de la Tunisie: AYADI Ahmed et BOUABDALLAH Abdelkarim. Maitrise en sciences comptables-I.S.G Tunis. P:6). Le commerce électronique couvre donc  tous les échanges de biens et de services entre deux ou plusieurs intervenants (consommateurs et entreprises) à travers un média électronique, y compris l'Internet. (Voir en ce sens Le commerce électronique obstacles et perspectives cas de la Tunisie: AYADI Ahmed et BOUABDALLAH Abdelkarim. ibidem). Mais

: Article premier – Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux établissements de crédit exerçant leur activité en Tunisie. Ces dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, aux organismes qui exercent des opérations bancaires en vertu des lois qui leur sont propres et aux représentations que les institutions financières internationales pourraient installer en Tunisie, en vertu d'accords passés avec le gouvernement tunisien. TITRE PREMIER DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES OPERATIONS BANCAIRES

que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée, le 24 août 1992, à pratiquer la saisie conservatoire d'une cargaison de blé appartenant à l'Office des céréales de Tunisie ; que l'arrêt attaqué, pour refuser de donner mainlevée de cette saisie, retient que l'Office des céréales, même s'il est doté de la personnalité juridique sous forme d'établissement public industriel et commercial soumis à la tutelle de l'Etat tunisien

Article premier . Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux établissements de crédit exerçant leur activité en Tunisie. Ces dispositions ne s’appliquent pas, toutefois, aux organismes qui exercent des opérations bancaires en vertu des lois qui leur sont propres et aux représentations que les institutions financières internationales pourraient installer en Tunisie, en vertu d’accords passés avec le gouvernement tunisien. TITRE PREMIER DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES OPERATIONS BANCAIRES

savoir les sociétés, les banques, les bourses, les organismes, etc. Le nombre accru des lois et articles promulgués en Tunisie, relatifs au domaine de l’entreprise, depuis son Indépendance et particulièrement dans les deux dernières décennies, nous montre que le sujet était toujours une préoccupante affaire de l’Etat. L’entreprise privée a pris son essor par l’adhésion de la Tunisie à l’OMC et la conclusion de la zone de libre échange avec l’union européenne et autres pays. Toutefois, cette entreprise

employés Bernardaud est la première manufacture de Limoges. En 2004, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 44 millions d'euros.
12 millions d'euros : c'est la dette de la prestigieuse entreprise Haviland, fondée en 1842. Elle est placée en redressement judiciaire et un tiers de ses 300 emplois sont menacés.
7 générations de porcelainiers se sont succédé à la tête de Royal Limoges, manufacture fondée en 1798. Mais la porcelaine de luxe ne séduit pas que les marchés traditionnels: la Russie, les pays

comptable est fiable lorsqu’elle permet aux utilisateurs de s’y fier comme une information fidèle, neutre et vérifiable et qu’elle n’inclut pas d’erreur ou de biais. [...] Les moyens de prevention des entreprises en difficultes INTRODUCTION La Tunisie a connu durant cette dernière décennie un changement dans l'état d'esprit des politiciens qui gouvernent le pays. Se dirigeant de plus en plus vers une économie de marché, l'Etat tunisien a tendance à se spécialiser dans certains secteurs stratégiques