Redressement Judiciaire Et Societe Non Immatricules

Commentaire du premier alinéa de l’article L.631-1 du Code de commerce : Article L.631-1 alinéa 1: «  Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif

cours d’une instance judiciaire, le tribunal peut ordonner d’office ou à la requête de l'une des parties, la représentation ou la communication des documents comptables. Article 23 : La représentation consiste à extraire de la comptabilité les seules écritures qui intéressent le litige soumis au tribunal. Article 24 : La communication est la production intégrale des documents comptables. Elle ne peut être ordonnée que dans les affaires de succession, de partage, de redressement ou de liquidation

requêtes des justiciables au niveau de la caisse du tribunal et la désignation du juge rapporteur et la date de la première audience, jusqu'au jugement définitif et la notification et exécution de ce dernier. Le Bureau de Notification et Exécution Judiciaire (BNEJ) vis-à-vis des compagnies d'assurances reçoit les délégations des différentes juridictions du royaume. Les dossiers sont ensuite envoyés aux compagnies d'assurance pour exécution. Après virement des montants vers le compte de chaque juridiction

partie pour qui l'acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire. Article 5 : Les obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires. Titre II : l'acquisition de la qualité de commerçant Article 6 : Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre

duquel « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif », le législateur a clairement exposé la finalité première de la procédure de redressement judiciaire : la sauvegarde de l’entreprise, prioritairement dans l’intérêt du débiteur en difficulté. Il s’infère de ce constat que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas une sanction pour le débiteur

OBLIGATIONS COMPTABLES ET CONSERVATION DES CORRESPONDANCES A – Obligations comptables 1 - Ouvrir un compte : Le commerçant est tenu d’utiliser des moyens de constatations des opérations commerciales, ainsi il doit payer par chèque barré non endossable ou virement toute transaction d’une valeur égale ou supérieure à 10.000,00 dh. Dans ce sens l’article 18 stipule que : « Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l'obligation d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou

LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limité SARL SNC = société en nom collectif SAS/SASU = société par action simplifié SA CREATION Dossier à constituer au CFE (centre de formalité des entreprises) = il permets au créateur de réaliser dans un même lieu les diff déclaration  - ouverture d’un compte de dépôt -statut à faire enregistrer au centre des impôts - publication annonce légale - dépôt des docs au greffe du TC -l’entrepreneur

DROIT 28/10/2013 Chap. 2 L’entreprise individuelle non commerciale Il existe trois catégories de professionnels qui n’appartiennent pas au mode du commerce, et n’ont pas la qualité de commerçant Section 1 : Les artisans Les artisans sont extrêmement diversifiés et on recense 250 professions artisanales. I. Le statut d’artisan a. Le statut de droit privé La jurisprudence (une décision de la cours de cassation) qui a donné la définition de l’artisan, elle insiste sur le fait que l’artisan

marchands dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause. • La conception « objective » : Le droit commercial est le droit des actes de commerce, C'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte, ou par la réunion de certaines circonstances objectivement définies. Nous pouvons conclure d’après ces deux conceptions que : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce

caractère intellectuel. Il faut que cette activité soit exercée à titre professionnelle c’est-à-dire de manière habituelle à but lucratif en toute indépendance. C’est l’immatriculation au RCS qui fait présumer la qualité de commerçant du professionnel immatriculé. L’immatriculation est irréfragable. Celui qui exerce une activité commerciale sans être enregistré au RCS peut solliciter une ouverture de procédure collective. Pour être artisan il faut exercer à titre professionnelle et de manière indépendante