Redressement Judiciaire Et Societe Non Immatricules

La société en collectif est-elle toujours adaptée à l’économie d’aujourd’hui ? Sommaire : Introduction : I) les avantages de fonctionner en nom collectifs : A) les avantages relatifs à la constitution de la société B) les avantages sociaux de la société en nom collectif : C) les avantages fiscaux de cette forme sociale : D) le caractère fermé de la société en nom collectif : E) la transformation de la société en nom collectif : II) les inconvénients

l'activité commerciale du commerçant personne physique -| Section 1 : Le fonds de commerce -| Section 2 : Les moyens de paiement -| Section 3 : La vente commerciale • CHAPITRE V : Le commerçant personne morale de droit physique -| Section 1 : La société commerciale est un contrat donnant naissance à une personne morale -| Section 2 : Les personnes morales commerciales par la forme -| Section 3 : Les personnes morales commerciales par l'objet -------------------------------------------------

continue, de nature à produire des bénéfices et à permettre de subvenir aux besoins de l’existence. Précision complémentaire : L’exercice de cette profession n’a pas besoin d’être notoire (ça peut être commercial inscrit au registre du commerce et de société et qui ait fait de la publicité ; il sera alors commercial de droit. Ça peut aussi être un commercial de fait, qui n’a pas fait l’objet de pub), ni même principal (Ex : Un salarié d’une entreprise peut, après son travail, se livrer à une activité

Département des Pêches Maritimes délivre des accords de principe pour les sociétés répondant aux critères de sélection des projets intégrés dans la limite des possibilités offertes par le quota fixé annuellement pour les nouveaux projets. Préalablement à la délivrance des accords de principes le bénéficiaire devrait s'acquitter d'une caution bancaire d'un montant de cent mille dirhams (100 000 dhs) par projet. • En cas de non-réalisation totale ou partielle du projet en question, sauf cas de force

c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le pluriel parce que notre législation connaît plusieurs types de procédures collectives : le redressement et la liquidation judiciaires et depuis 2006, la sauvegarde. Ces procédures s’appliquent à des personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise

septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers). Idée apparait en 1967 : -> il faut distinguer le sort de l’H à la tête de l’entreprise -> et le sort de l’entreprise elle-même (quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la société en elle-même, le patrimoine appréhendé n’est

parties à l’acte. C’est la forme utilisée par l’acte qui lui donne le caractère commercial, qu’il soit accompli ou non par un commerçant. En effet, sont des actes de commerce par la forme, certains instruments de commerce et certaines sociétés. Les instruments de commerce : L’article 9 du code de commerce dispose que sont réputés acte de commerce : La lettre de change : lorsqu’un non commerçant signe une lettre de change, il est soumis à la loi commerciale et aux tribunaux de commerce, sans que

doit obligatoirement avoir la qualité de commerçant et être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Aussi son établissement doit être immatriculé et il ne sera plus possible pour le preneur qui aurait été radié du RCS de renouveler le bail. Une association ne pourra donc contracter un bail commercial. S’il s’agit d’une co-titularité du bail, tous les co-preneurs doivent être immatriculés au RCS. Cette obligation est néanmoins atténuée pour les propriétaires de fonds de commerce ou artisanaux

sont non-professionnels, ce sont des commerçants élus par leurs pairs. Aujourd'hui, on compte 184 tribunaux. Ces tribunaux ont été conçus pour être adaptés aux spécificités du commerce. Le contentieux qui est soumis aux tribunaux de commerce déborde du droit commercial et touche donc le droit des contrats. §1: Composition des tribunaux du commerce. A. Les juges consulaires. ° Le collège électoral est composé de commerçants qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Finalité de la comptabilité La comptabilité a une utilité juridique car elle admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce. Mais la force probante de la comptabilité ne joue pas contre les non-commerçants. Elle ne fait pas preuve non plus en faveur du commerçant qui les a écrits comme le prévoie l’article 438 du DOC. Elle fait preuve contre le commerçant qui la tient. Ainsi, la force probatoire de la comptabilité découle du principe général du droit commercial