Redressement Judiciaire Ohada

souhaiterait que la BCEAO puisse préciser certains points, notamment : – L’application de ce nouveau texte par rapport aux législations nationales ou communautaires, par exemple en ce qui concerne les procédures collectives (cf l’article 10 du traité OHADA qui indique « les actes uniformes sont directement applicables …….nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure et postérieure) – Ajouter à l’objet social des banques la distribution des produits d’assurance L’APBEF-CI voudrait

Audit et Commissariat aux Comptes DAF : Direction Administrative et Financière DCF : Département Conseil et Formation DEC : Département Expertise Comptable DGE : Direction Générale des Entreprises GHA : Groupe Hélios Afrique HT : Hors Taxe OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONECCA : Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés ONG : Organisation Non Gouvernementale OD : Opérations Diverses PNUD : Programme des Nations Unies pour le

entraîne une assimilation de plein droit des actes effectués par les personnes concernées en actes de commerce, avec tout ce que cette assimilation peut entraîner comme conséquences directes : possibilité d’application du procédé de redressement ou de la liquidation judiciaire, application de certains procédés propres à l’activité commerciale, et pourtant néfastes aux particuliers etc. D’où l’intérêt pratique du sujet. Par ailleurs, afin de mieux l’appréhender justement, une question essentielle

collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; * Officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocats, huissiers, commissaires priseurs, agents de changes, notaires, greffiers, administrateurs et liquidateurs judiciaires ; * Experts comptables agréés et comptables agréés, commissaires aux comptes et aux apports, conseils juridiques, courtiers maritimes ; * Plus généralement de toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une règlementation interdisant

dans un cocktail juridique assez curieux, en ce sens que nous avons affaire aux règles de l’UEMOA, au droit bancaire classique et au droit OHADA : - la réglementation du crédit : UEMOA - les mécanismes du crédit : droit bancaire classique et UEMOA - les instruments de paiement et de crédit : UEMOA - les garanties du crédit : droit OHADA ⇨ 4 chapitres : A chaque thème correspond un chapitre |Chapitre 1 | La réglementation

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................ 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale............

des entreprises, au Maroc, tente d’apporter un nouveau regard sur les difficultés économiques des entreprises. Il s’agit, en grande partie, de mettre fin au fatalisme qui visait à penser que la cessation des paiements était synonyme de liquidation judiciaire et qu’aucune autre issue n’était envisageable. Désormais, la priorité affichée est la sauvegarde des entreprises, le maintien de l’activité économique et des emplois. Parallèlement, depuis quelques années, le traitement des entreprises en difficulté

16 novembre 2006 Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non) – Décision ayant acquis force de chose

insistance, est mal venu de s'en plaindre ensuite ». La réflexion doit être menée d'un point de vue juridique. Le droit enseigne que chacun est garant du dommage qu'il 14 Cf. GATSI (J.), « Le recouvrement des créances bancaires en droit OHADA », in L'effectivité du droit OHADA, PUA, janv. 2006, p. 130 15 Le droit de A à Z, Dictionnaire juridique pratique, EJE, 3°éd. 1998 16 Cf. CORNU (G.) et CAPITANT (H.), Vocabulaire juridique, PUF, 8°éd. 2007. 17 Cf. STOUFFLET (J.), « Retour sur la responsabilité

étude. Avant l’avènement du Traité OHADA, le droit hérité de la colonisation est souvent balkanisé, c’est-à-dire qu’il varie d’un territoire à un autre. Cet état de fait a créé une insécurité juridique et judiciaire dénoncée le plus souvent par les investisseurs étrangers. Il fallait donc mettre en place un droit harmonisé ou uniformisé. L’Acte Uniforme portant droit des Sociétés commerciales et Groupement d’Intérêt économique est dérivé du Traité OHADA signé à Port Louis en Ile Maurice le 17