Redressement Judiciaire Situation Des Salariés

- L'obligation de non-concurrence après l'expiration du contrat de travail. § 2 - Existence d'une clause de non-concurrence à la charge du salarié. A. - Prévision de la clause de non-concurrence. 20. Aucune obligation de non-concurrence de plein droit ne survivant à l'expiration du contrat de travail, l'interdiction de concurrence qui oblige le salarié pour la période postcontractuelle ne peut résulter, en principe, que d'une manifestation de volonté des parties exprimée par la stipulation d'une

renforcer les chances de sauvetage de l'entreprise, en favorisant l'anticipation et la négociation. A cette fin, il en a été appelé à l'initiative et à la prise de responsabilité du chef d'entreprise lui laissant le choix de la voie la plus adaptée à la situation de son entreprise. C'est dans cette perspective qu'ont été créées les procédures de conciliation et de sauvegarde. Lors du vote de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le Gouvernement à pris par voie d'ordonnance des

difficultés. C'est le cas pour la Belgique, qui fait prévaloir la prévention, en mettant au sein de chaque tribunal de commerce un service d'enquête commercial, qui convoque les débiteurs en difficultés , pour les aider à trouver une solution de redressement. quant au droit Italien, il offre plusieurs solutions qui correspondent à des degrés divers de difficultés, en allant des procédures les plus souples à celles contraignantes. Par contre, le but final reste toujours le paiement des créanciers,

d’administration. Pour toutes les autres entreprises qui n’ont pas ses obligations, le CAC peut être nommé volontairement. La mission du CAC est de vérifier que les comptes soient exacts, qu’ils présentent une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Quand le CAC estime que les comptes sont inexacts, il peut ouvrir une procédure d’alerte. Définition : la procédure d’alerte est ouverte lorsque le CAC à connaissance de tous faits de nature à compromettre la continuité de l’E. Mot important

Réalisation M.-H. Barthe A. Jacgert Maquette D. Toussaint Ont collaboré à cet ouvrage Direction des Affaires civiles et du Sceau : Mmes Bonnet, Croso Direction de l’Administration pénitentiaire : Mmes Bernotti, Kensey Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation : F. Lemoine M. Le Roux S. Lumbroso C. Poutet T. Razafindranovona Cour de Cassation : M. Azoula Conseil d’État : M. Longiéras Cour des

On différencie le décret réglementaire, c'est-à-dire édictant des mesures à portée générale et impersonnelle (par exemple un décret relatif aux interventions d'une banque centrale sur le marché monétaire), du décret individuel, qui affecte la situation juridique d'une personne déterminée, tels les décrets portant nomination. Toutefois, étant un acte administratif, le décret est toujours susceptible d'être attaqué par la voie contentieuse devant les tribunaux. L’arrêté : c’est un texte pris par

1 Citons pour exemple l’ancien article L 622-13, article 153-3 de la loi de 1985, régissant le sort du bail commercial en liquidation judiciaire, qui concerne désormais la poursuite des contrats en cours en procédure de sauvegarde, dont les règles ont ainsi pour partie adopté la numérotation antérieure affectée aux règles de la liquidation judiciaire. 2 L’ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 (Journal Officiel « Lois et Décrets », 21 septembre 2000, page 14783) a codifié la partie

l’optique liquidité-exigibilité (L-E) L’objet de l’analyse L-E est de formuler un avis sur le risque d’insolvabilité et de défaillance de l’entreprise. 0.1.1.1. insolvabilité Le montant de la dette est alors supérieur à la valeur des actifs Cette situation ne peut être que transitoire car en vertu de l’art 241 du 24 juillet 66 les CP doivent être au minimum égaux à la moitié du capital social. Si tel n’est pas le cas, la société doit convoquer une AGE qui doit statuer sur la recapitalisation ou la

caractéristiques : * Une activité : le salarié fournit des prestations de travail * Une rémunération : le salarié échange sa prestation contre une rémunération * Un lien de subordination juridique : sous l’autorité de l’employeur. « mise en placard ». * CDI : contrat typique * Contrat précaire : pour pourvoir une tâche précise et temporaire. Deux contrats : CDD (contrat écrit) et intérim * Recours interdits : remplacement d’un salarié gréviste ou exécution de travaux dangereux

On parle de "confusion des patrimoines" : il n'y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel. Cette confusion des patrimoines peut avoir des implications graves en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur la totalité de son patrimoine professionnel et personnel. Si l’entreprise génère des pertes et que les actifs de l’entreprise ne suffisent