Référé

justice. A défaut de réponde dans le délai d’un mois ou à défaut de communication d’élément de réponse satisfaisant, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur les opérations de gestion. Le ministère public, le CE et dans les sociétés l’AMF, peuvent également demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Dans ce cas, il n’y a pas de phase

cassation, un particulier achète un lot de tuilé à une Société en février 1979 en vue de restaurer sa maison et découvre par la suite que ces tuiles présentaient des désordres. 6 ans après l'achat du lot de tuiles, il obtient désignation d'un expert en référé, qui à la suite d'un rapport, affirme que les tuiles présentant des désordres imputables à un vice de fabrication, devaient être totalement remplacées. L'acheteur assigne alors, en avril 1988, la Société en invoquant l'absence de conformité du matériau

Demandeurs : -La LICRA (Ligue International Contre le Racisme et l’Antisémitisme) assigne en référé le 12 Avril 2000 la société Yahoo ! Inc devant le président du TGI de Paris. -UEJF (Union des Etudiants Juifs de France) a ensuite rejoint l’action de la LICRA contre Yahoo ! Inc. ------------------------------------------------- Les faits La LICRA reproche à la société américaine de proposer à la vente sur son site internet la vente d’objets nazis. L’UEJF reproche également à la société

mineurs ne doivent pas se trouver seuls dans la rue de 22h à 6h du matin. Arrêté contesté par le préfet du département du Loiret usant de son pouvoir de contrôleur de la légalité des actes des collectivités territoriales. Conseil d’Etat consulté en référé liberté, car liberté en cause. Le juge a considéré que cet arrêté sur un couvre feu des mineurs n’était pas illégal car d’abord il a pour objet d’assurer la sécurité publique, la sécurité des mineurs, il a donc donné acte au maire que ce que l’objet

de la cour d'appel de paris : vu l'article 809 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 30 du traite instituant la communauté économique européenne, attendu que la société Desnonin, distributeur au détail de carburants, a assigne en réfère la société Disvina exploitant un "centre Leclerc" pour qu'il lui soit interdit, sous astreinte, de vendre des carburants a des prix non conformes aux textes réglementaires en vigueur ; Attendu que pour accueillir cette demande, après avoir énoncé

devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l’autorisation de consigner les loyers entre les mains d’un séquestre jusqu’à l’expulsion des "squatters", ainsi que diverses mesures de remise en état. Par ordonnance du 25 mars 2003, le juge des référés a déclaré la demande formée par la société Boot Shop irrecevable pour défaut de qualité à agir contre les propriétaires avec lesquels elle n’avait aucun lien de droit et a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de

pourtant resté flou : quel régime de responsabilité appliquer aux diffuseurs de contenus sur la toile ? Et à quel prix peut-on privilégier la liberté de communication ? Le 29 octobre dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en référé, rendait une ordonnance qui posait, une nouvelle foi, la question de la responsabilité de ceux qui diffusent des contenus sur Internet. Rien de très nouveau sinon que le mis en cause n’était autre que Wikipédia, l’encyclopédie collaborative en ligne

l’image du comédien Omar (de Omar et fred) et l’autre par rapport au monde professionnel Un internaute qui avait créé un faux profil de l’artiste comique Omar sur Facebook a été condamné à 4 000 euros de dommages et intérêts par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010 du TGI de Paris. Pour créer cette page, il avait utilisé l’identité du comédien et il avait mis en ligne des clichés le représentant seul ou avec son partenaire de scène. Elle contenait également des commentaires que l’artiste

sur la voie publique est fréquente. De plus, elle indique aussi que les animaux de l’exploitation sont en trop grand nombre et les clôtures mal entretenues. La juridiction d’appel souligne que la prévenue avait déjà été condamnée pour ce motif en référé le 24 mai 2002 l’obligeant à clôturer ses parcelles suite à l’intervention à neuf reprises des gendarmes. De ce fait, la prévenue a été préalablement condamnée à une peine de cinq mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende. La prévenue a

du 23 octobre 1996 reçoit la demande de la famille, condamne le médecin, la sté Plon et son représentant à des DI, sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et au secret médical et maintient l'interdiction de diffusion du livre (ordonnée en référé la 18 janvier 1996). La CA de Paris dans son arrêt du 27 mai 1997 confirme ce jugement en ce qui concerne l'atteinte au secret médical et à la vie privée des membres de la famille mais déclare la famille irrecevable en ce qui concerne l'action pour