Référé

gestion à la procédure d'urgence. Pour que le juge statut en référé, il revient à l'associé de prouver l'existence de l'urgence. A défaut, le président du tribunal saisi, pourra se déclarer incompétent et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir82(*). Une institutionnalisation expresse de la procédure de référé en la matière aurait permis d'écarter tout doute dans l'esprit des associés et surtout des juges. Quand bien même le juge de référé est saisi, les décisions n'interviennent pas assez rapidement

deux hypothèses :    ---        en référé. Il s'agit d'une procédure d'urgence qui permet au président d'ordonner immédiatement les mesures provisoires qui s'imposent (art. 808 et 809 CPC). Cette procédure est contradictoire.    ---        sur requête. Il s'agit d'un recours commandé par la nécessité d'obtenir une décision à l'insu de son adversaire. En effet, pour être efficace, certaines mesures supposent un effet de surprise. Contrairement à la procédure en référé, la procédure sur requête n'est

agit sur l'un ou l'autre fondement il ne peut plus intenter une autre action ; celui qui agit au fond n’est plus recevable au possessoire. La limite à l'effet de ces actions, c’est qu’il n'est pas admis d'action en référé au possessoire. Obliger d'agir avec un titre devant le juge des référés.

manière provisoire dans deux hypothèses: en référé. Il s'agit d'une procédure d'urgence qui permet au président d'ordonner immédiatement les mesures provisoires qui s'imposent (art. 808 et 809 CPC). Cette procédure est contradictoire. sur requête. Il s'agit d'un recours commandé par la nécessité d'obtenir une décision à l'insu de son adversaire. En effet, pour être efficace, certaines mesures supposent un effet de surprise. Contrairement à la procédure en référé, la procédure sur requête n'est pas contradictoire

préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». 2°) Rappel des éléments de faits : Dans un numéro du 30 décembre 1999, l'hebdomadaire Paris-Match, édité par la société Hachette Filipachi, a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre « Affaire Elf, Match oublie la lettre

qui étudie le droit. Exception : Ne s’applique pas aux petites affaires (- 4 000€) : 1er et dernier ressort III/ PRINCIPE DE COLLEGIABILITE • Au moins 3 juges sauf exception : 1 juge : Juge des affaires familiales, Président du tribunal en référé,…) IV/ PRINCIPE DE PROFESSIONNALITE ET D INDEPENDANCE DES MAGISTRATS • Le parquet (= ministère public) : opportunité de poursuite : va déclencher l’act° devant le T (que pr le pénal) LES MAGISTRATS • Les magistrats : - du siège : il

paiement devant le tribunal de commerce, le maître de l'ouvrage, la société exploitante de l'hôtel et l'entrepreneur général. Mais le maître de l'ouvrage et la société exploitante de l'hôtel avaient aussi été assignés en paiement devant le juge des référés par la société titulaire du marché. Les deux sociétés faisant l'objet de deux instances ont assigné en intervention forcée la société titulaire du marché devant le tribunal de commerce qui avait été saisi sur le fond. Cela afin de ne pas être condamnées

intégral, reconnaît-il le bien fondé d'une partie de ses demandes, a-t-il des demandes reconventionnelles ? Dans l'hypothèse où les conclusions font suite à une procédure déjà bien engagée (procédure d'appel ou procédure au fond suite à une procédure en référé), il est bon également de rappeler la ou les procédures antérieures (date, juridiction saisie et exposé sommaire de la décision rendue), la partie s'intitulant non plus RAPPEL DES FAITS mais RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. les motifs (partie

prix initial. Cependant, celle-ci s’apprêtant à commercialiser l’ouvrage sans respecter les conditions se voit assigner en justice par la société librairie générale de France. Elle l’a donc assigné en référé en interdiction aux conditions de retrait des exemplaires publiés. Le juge des référés renvoi ainsi sur le fondement de l’article 811 du nouveau code de procédure civile. La demande fais par la librairie générale de France est accueilli en grande instance. Cependant, la cour d’appel vient

Un habitant d'un hameau du Maine-et-Loire a assigné Google en référé aujourd'hui à Angers après la mise en ligne sur l'application Street View du site d'une photo où on peut l'apercevoir en train d'uriner dans son jardin. "Il a découvert l'existence de cette photo après s'être rendu compte qu'il était devenu la risée de son village", a déclaré son avocat, Jean-Noël Bouillaud, qui a plaidé une atteinte à la vie privée et au droit à l'image de son client. Le plaignant a demandé le retrait immédiat