Référé

fibre optique destinés à un dispositif de télécommunication . Hors ledit câbles c 'est avéré inapte à l'usage dont il faisait question. La société Alcatel a a fourni alors un nouveau câble. La société Coris a obtenue la désignation d'un expert en référé et a assigné la société Alcatel en réparation de son préjudice en vertu du contrat de vente les unissant . La société Alcatel s'y est opposé en soutenant qu'elle avait réparé le dommage conformément à la clause limitative d'indemnisation prévue au

d’un membre du directoire. Le conseil de surveillance dispose d’un délai de deux mois pour pouvoir au remplacement des membres dont le siège est devenu vacant, et tout intéressé peut, après ce délai, demander au président di tribunal statuant en référé, de procéder à cette nomination à titre provisoire, pour pallier à la carence du conseil de surveillance. Le droit allemand adopte une position plus pratique puisqu’il admet qu’en cas de vacance d’un siège de membre dont la présence est obligatoire

commerciale, celles dévolues au président du tribunal de première instance par le Code de procédure civile.  Chapitre II : Des RéférésArticle 21 : Le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse. Lorsque le litige est soumis à la cour d'appel de commerce, lesdites attributions sont exercées par son premier président. Le président du tribunal de commerce peut, dans les mêmes

d'Assise du Rhône, ne l'oubliera pas. Quand le ministre de la Justice décidait, le 26 novembre 2003, de transférer le détenu de la Maison Centrale de Saint-Maur à la Maison d'Arrêt de Fleury Merogis, celui-ci saisissait le Tribunal Administratif en référé pour obtenir l'annulation de la décision ministérielle. Mais une ordonnance du 20 décembre 2004 vient lui refuser sa demande. Monsieur Boussouar interjette alors appel devant la Cour Administrative d'Appel de Paris, qui annule ladite ordonnance, et

en justice pr réclamé ce qu’il a déjà obtenu. Ce qui fonde l’autorité de la chose jugée, on est en présence d’un interet passé. Exception a ce principe : ou ces actions seront possibles : Art 145 CPC : L’action in futurum : Action par laquelle en référé, on va demander au juge une mes d’instruction afin de préserver des preuves par ex, en vue d’un proces éventuel. Des actions dérogatoires sont possibles : Art 1844-12 : permet de demander aux pers qui pourrait demander la nullité d’une sté de se prononcer

qu’en est-il en pratique ? En l’espèce, des bailleurs on donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. La société Boot shop a assigné les bailleurs en référé pour défaut d’entretien des locaux. Elle souhaite obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. La cour d’appel de Paris, le 19 janvier 2005 a fait droit à la demande

nac : 00A  N°  R. G. n° 10/00007  NATURE : A. E.P.  Du 26 MARS 2010  Copies exécutoires  délivrées le :  à :  SCP JUPIN ALGRIN  Me BINOCHE  SCP FIEVET LAFON  SCP KEIME GUTTIN  SCP LEFEVRE TARDY  ORDONNANCE DE REFERE  LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE DIX  a été rendue, en audience publique, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 12 Mars 2010 où nous étions assisté de Marie Line PETILLAT, greffier, où le

l’espèce, des bailleurs «les consorts X» on donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho. Qui en a elle-même ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société tierce Boot shop. La société Boot shop a assigné les bailleurs en référé pour défaut d’entretien des locaux. La locataire-gérante souhaite obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. La cour d’appel de Paris, le 19 janvier 2005 a fait droit

garantie à plus des raisons historiques : §1 - La garantie de parfait achèvement Avant 1978, cette garantie était facultative et les parties pouvaient stipuler, elle était prévue pas les clauses types auxquelles les parties étaient censées se référer faute de stipulations contraires. Son domaine est aujourd’hui plus étendu puisqu’elle s’applique à tous les dommages qui apparaissent soit lors de la réception soit dans l’année qui suit, y compris ceux qui pourraient relever d’autres garanties (biennale

exceptionnelle dans un contexte de rentrée complexe », justifie Pierre-Olivier Grall, directeur des assurances Carrefour. La MAE, qui détient 25 % du marché, n'a pas apprécié. Elle a assigné Carrefour en référé pour que l'enseigne cesse de diffuser cette offre. Mais elle a été déboutée mardi par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Évry. « Dans son ordonnance, celui-ci estime toutefois que l'offre de Carrefour “doit être nécessairement assimilée à une pratique abusive” ce qui nous conforte