Référé

salarié va pouvoir exploiter pour retourner la situation à son avantage…les écrits restent, fixant les faits. Ainsi la prise d’acte est une stratégie qui permet de construire le dossier prud’homal avant la saisine, d’être en position de force en Référé ou en Conciliation et ensuite semer le doute dans la tête des employeurs et des Juges (Départage, Cour d’Appel) Ainsi le salarié prouve d’emblée sa bonne foi ! Ainsi le salarié en anticipant se prémunit et consolide son avenir prud’homal ! Ce

personnel d'un service public qui s'est mis en grève. 3 conditions: l'urgence l'atteinte à l'ordre public l'épuisement des autres moyens pour stopper l'atteinte à l'ordre public: la réquisition doit être le dernier recours. Le CE a eu à connaître en référé d'un arrété de réquisition du prefet pris sur le fondement de la loi de 2003, du personnel en, grève: le droit de grève est une liberté fondamentale. En l'ocurrence l'arrêté de réquisition du préfet était illégal car portait une atteinte manifestement

jours la notification d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille qui le condamne en dernier ressort à payer une somme de 550 euros à son voisin. M. Agios a été condamné par le président du tribunal de grande instance de Lille, statuant en référé, à payer une provision sur le loyer de 500 euros à son propriétaire. m. Agios a relevé appel de l'ordonnance, mais en dépit de l'appel l'huissier lui a dit qu'il viendrait lui saisir son téléviseur. M. Agios veut savoir s'il dispose d'une voie de

conditions fixées par les statuts. c) Les membres du Conseil de surveillance ont usé de leurs prérogatives en ayant chargé trois de ses administrateurs indépendants d’étudier les conditions d’acquisition d’UraMin. Ainsi, Anne Lauvergnon a assigné en référé Areva pour qu’il lui verse 1,5million d’euros d’indemnités. En effet, l’actuel président d’Areva, membre du directoire a proposé à l’unanimité au conseil de surveillance d’Areva l’acquisition d’UraMin. L’AFM a) L'Autorité des marchés financiers

1843-4 du même code, la procédure prévue par ce texte s'applique: l'expert peut aussi être désigner d'un commun accord par les parties, ou, à défaut, par ordonnance du Président du tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé et sans recours possible. L'application de 1843-4 suppose ici un désaccord entre les parties sur la fixation du prix. Le juge pourra ici être en droit d'exiger un nouvel acte de volonté des parties si aucune explication ou aucun accord sur le mode

de tramway en soirée il se voit suite à un accident du 15 octobre 2006 retirer son habilitation de conducteur par l’employeur qui le lui informe dans un courrier du 22 novembre 2006 et se voit affecter à une ligne de bus en journée. Il saisit en référé le conseil des prud’hommes afin d’obtenir la remise en état. Suite à un premier arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 12 septembre 2007 le salarié se pourvoit en cassation. La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt en date

incite les détracteurs du festival à « raison garder » et affirme que le festival aura bien lieu malgré les protestations conservatrices[9]. Le 9 juin 2010, la Confédération nationale des associations familiales catholiques décide d’assigner en référé les organisateurs du Hellfest au tribunal de Nantes[10]. Elle demande l'interdiction du festival aux mineurs et la connaissance des textes des chansons qui seront interprétées. Le tribunal rend sa décision le 14 juin : leur requête est jugée irrecevable[11]

alors saisi. Ensuite, le Tribunal de Grande Instance a une compétence spéciale dans le droit des baux commerciaux, ou encore des brevets et des marques. Enfin, en matière de fonds de commerce, le Président du Tribunal de Grande Instance connaît en référé des demandes de main-levée d'opposition et autorise dans certains cas la location-gérance. b) Les tribunaux d'instance A la différence de ce qui est prévu en Alsace-Lorraine, les Tribunaux d'Instance sont en revanche, en principe

"l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans" ; Attendu que M. Rémy X... a été embauché par la société Groupe Cayon, le 7 octobre 1998, en qualité de conducteur routier; qu'après avoir donné sa démission le 17 août 2001, il a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Beaune, puis la cour d'appel de Dijon pour obtenir la délivrance des photocopies de tous les disques chronotachygraphes de la période où il a été employé par la société ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt

saisie-contrefaçon. Les mesures provisoires "Si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente" (article L.716-6 du CPI), le juge saisi en référé ou par voie de requête1, peut prendre, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, un certain nombre de mesures de nature à faire cesser une atteinte aux droits de propriété intellectuelle invoqués :