Référé

sans titre du domaine public. L’administration propriétaire est obligée de faire cesser les occupations sans titre du domaine public. Pour ce faire, elle doit saisir le juge et ne peut recourir à l’exécution forcée. Possibilité d’une procédure en référé pour faire cesser l’occupation irrégulière du domaine public. Cet ensemble de protections est un frein à l’utilisation maximale du domaine public et contrevient au droit communautaire qui oblige l’Etat à ouvrir l’exploitation de ses infrastructures

sur une affaire d'antenne de téléphonie mobile, en mai 2002, portait sur un litige domanial, appréhendé au travers une procédure de référé (CE 22 mai 2002, Société française de radiotéléphone SFR, req. n° 236223). Depuis 2002, la masse la plus importante des contentieux portés devant les juridictions administratives relève du champ de l'urbanisme, que ce soit en référé ou au fond. La question de l'articulation des pouvoirs de police, enfin, était le sujet soumis à l'assemblée du contentieux à l'automne

les premiers pas de la libéralisation B. Arrêt Zeturf et Santacasa : une libéralisation confortée mais contrasté - Le 27 juin 2005, le Pari mutuel urbain(PMU) qui organise les paris sur les courses de chevaux se déroulant en France, assignait en référé la société Zeturf, société maltaise engagée dans une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne sur des courses hippiques, ainsi que la société Eturf, qui lui fournissait des données sur les courses devant le TGI de Paris afin d’ordonner

de la réparation du préjudice | |subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de | |la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé”. | |Article 226-1 du Code pénal : “est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, | |volontairement de porter atteinte à l’intimité de

elles-mêmes émettrices sur les marchés réglementés. 2 types de mesures : a. Les mesures d’urgence : L’AMF peut demander au président du TGI une mise sous séquestre des fonds ou valeurs lies au manquement constaté. Elle peut également agir, en référé, pour soit mie fin au manquement. b. Les mesures disciplinaires : Elles sont mises en œuvre par deux collèges distincts : « le collège » examine |’enquête et décide ou non de l’ouverture de la procédure de sanction. La « commission des sanctions

l’Etat Détermination par toujours évidente, d’où la création du tribunal des conflits A- L’ordre administratif 3 juridictions 1- Les tribunaux administratifs En principe 3 membres, il existe une formation à juge unique pour les procédures en référé et litiges mineurs Juridiction de 1er ressort de l’ordre administratif Compétent en matière de contentieux administratifs Peuvent rendre un avis consultatifs sur centaines questions. 2- Les cours administratives d’appel Juridiction de second

difficile à respecter en zone urbaine) et des ondes associées. Après le Grenelle des ondes/antennes/fréquences en mai et les 10 recommandations de NKM, le trouble persiste donc concernant l’impact de la téléphonie sur la santé. Dans une ordonnance de référé du 11 août 2009, le TGI tribunal de grande instance (TGI) de Créteil a interdit à l'opérateur de téléphonie mobile Orange d'installer une antenne relais sur le toit d'un immeuble du 13e arrondissement de Paris, au nom du principe de précaution, a

œuvre de ces mesures. Elles ne sont prononcées que lorsque l’on porte atteinte à l’intimité de la vie privée. Les juges se montrent strictes dans l’admission de l’atteinte à la vie privée. En cas d’urgence, ces mesures peuvent être ordonnées en référé (= procédure rapide permettant d’obtenir d’un magistrat une ordonnance par décision visant à régler provisoirement et dans l’urgence, une contestation).

responsabilité délictuelle des cocontractants. Ainsi, des propriétaires ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’ho qui elle-même a confié la gérance de son fonds de commerce à la société. La société Boot Shop a assigné les bailleurs en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. L’arrêt de la cour d’Appel de Paris en date du 19 janvier 2005 a accueilli la demande de la société Boot Shop

arrondissement de Paris, le procureur de la république a ordonné le 10 juin 2002 un sursis à la célébration du mariage... Procédure antérieure : Sur assignation délivrée par Mme F... et M. D... le 15 novembre 2002, le président du TGI statuant en référé par ordonnance... Demandes des appelants : Mme F... et M. D... ont interjeté l'appel... Motifs de l'arrêt sur la procédure : Considérant que la décision déférée a été rendu à l'issue d'une procédure non conforme aux dispositions des articles... Motifs