Référé

faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Article 9-1 Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification

présentes lors de l’audience ; Les débats ont été clos, la date du prononcé communiquée aux parties présentes lors de l’audience ; -IV- SUR QUOI LE CONSEIL Attendu qu’aux termes des articles R1455-5 et R1455-6 du Code du Travail, la formation de référé peut dans la limite de sa compétence ordonner toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent formel. Mais que cette formation, même en présence d’une contestation sérieuse, peut prescrire

II - L’innovation apportée par le référé-liberté Le référé liberté est une innovation de la loi du 30 juin 2000. Au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative , ce référé liberté prévoit que, « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait

Dissertation juridique Le Juge des Référés Dans notre système de droit français, il ya existence de deux ordres de juridictions, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Le second a pour mission de trancher les litiges et régler les contentieux entre particulier au sein des tribunaux pénaux et civils. Le système prévoit un double degré de juridiction, car l’on suppose que le juge n’est pas infaillible, les juridictions de premier degré comme le Tribunal de Grande Instance

Dissertaton : Les conditions du référé liberté Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s’expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge administratif ne pouvait en faire autant vis-à-vis de l’ordre concurrent. Il ne le pouvait même pas vis-à-vis de son propre ordre. Si la loi du 1er décembre 1995 est venue

Se référer au discours d'autrui HAL_DEF docx[Version préliminaire – la version définitive est parue en 2002 dans la revue ENJEUX, 54, 41-51.] Se référer au discours d’autrui : quelques éléments de comparaison entre experts et néophytes Françoise Boch & Francis Grossmann, LIDILEM, E.A. 609 Grenoble III Introduction Les difficultés que rencontrent les étudiants face au discours d’autrui dans les écrits théoriques sont bien connues. On souligne par exemple les difficultés techniques

personnes publiques. Cet arrêt pose le problème de la saisine du juge par la voie des référés suite à une occupation illicite du domaine public. Il s’agit en l’espèce, d’un arrêt rendu par le Conseil d’état, le 16 mai 2003, suite à un contentieux concernant l’occupation illégale d’une parcelle du domaine public. La société ICOMATEX a formé un recours en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l’article L 521-3

Représentation Introduction Instruction Comparution Signification Notification Appel ACJ Caractères Conditions Jugement gracieux - Devant Chambre Conseil et TGI + ministère public - Requête déposée au greffe - Procédure communiquée au ministère public Référé - calquée, pas JE - droit commun + lieu de l'incident + lieu où mesure d'instruction exécutée - comparaître en personne/se faire représenter. (territorialité de la postulation ne s'applique pas) - assignation date choisie par demandeur - placée au

Droit administratif : la voie de fait et le référé liberté La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ? Etant défini comme action de l’administration présentant un caractère gravement illégal et qui porte atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale, la voie de fait est une théorie apparu en jurisprudence à la fin du 19ème siècle, et ayant fréquemment été utilisé dans les décisions. Ainsi, il y a voie de fait « lorsque l’administration

l'administration. Il n'en va différemment qu'avec le référé-suspension puisque le juge peut prononcer l'injonction spontanément. Dans certains cas en effet, une simple mesure de suspension n'aurait aucun effet utile si elle n'était assortie d'une injonction, à l'image de la suspension des décisions de refus (CE 27 juillet 2001 SARL Grand Sud). Cette dérogation peut être justifiée par le caractère provisoire de la procédure de référé. Dans les référés libertés, précontractuels et mesures utiles, l'injonction