Référé

diversifiées qu'embarrassées pour qualifier ces moyens sérieux. - Urgence et préjudice L'urgence est la notion fondamentale qui justifie toute l'organisation de la procédure de référé et commande les règles de forme basées sur la rapidité et les règles de fond consistant dans le caractère provisoire des décisions de référé. L'urgence est rarement définie par le juge communautaire ; il faut en réalité que l'intervention des mesures provisoires soit considérée comme indispensable avant qu'une décision

procédure en référé préventif La construction de votre future habitation peut être source de conflits avec un voisin, ou tout autre riverain : dégradations diverses, contestations sur les limites de propriété, troubles anormaux de voisinage, les causes de ces litiges sont fort diverses. Le recours à cette procédure peut permettre de prévenir ou, tout au moins, de mieux maîtriser les conséquences des dommages susceptibles d'être causés par des travaux de construction. La procédure en référé préventif

jugement est complètement remis à plat remboursement de la somme versée ou augmentation de la somme à payer risque. La somme peut être bloquée sur un compte spécial pour garantir l’éventuel remboursement. Le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui sont justifiées par l’existence d’un référent et qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Preuves possibles : * L’enveloppe SOLEAU (payante) se compose de deux compartiments et est gérée par l’INPI. Ce système

L'exécution est prononcée à titre provisoire, soit de droit, en vertu d'une disposition légale (c'est le cas des ordonnances de référé et des condamnations au paiement d'une créance d' aliments), soit lorsque le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. En l’espèce Mr. Y et sa Compagnie d’assurance GMF ont été condamné par une ordonnance de référé. De plus, cette ordonnance a pour fondement l’art.700 du Code de Procédure Civil qui prévoit que dans toutes les instances et

travail au cabinet consiste à monter des requêtes ou plaintes, faire des conclusions et observations dans les différents dossiers et assister aux différentes audiences. Cependant, je ne participe pas aux audiences concernat la situtatioASSIGNATION EN REFERE D’HEURE A HEURE AUX FINS DE RESTITUTION SOUS ASTREINTE L’AN DEUX MILLE ONZE ET LE A la requête de l’Entreprise BV représentée par son Vice Président Bamako Mali ayant pour conseil Maître Demba TRAORE Avocat à la cour , 1336 Niaréla Rue 428

sans démontrer que l’exécution causera des préjudices irréparables à son client ; ……………………………… … Qu’il y a lieu de dire qu’il n’y a pas urgence ni péril en la demeure en l’espèce ; ……………………. … Par ces motifs …………………………………………. … Déclare la requête en référé aux fins de sursis à exécution de l’arrêt social n° 010/13 du 07/06/2013 rendu par la cour d’appel de Moundou recevable ; ……………………………………………….. … Dit qu’il n’y a pas urgence ni péril ; ……………… … La rejette ; …………………………………………….. … Condamne Airtel-Tchad

GENERAL Cours de M. le Professeur Xavier BIOY SEANCE DE TRAVAUX DIRIGES n° 6 « Les référés » Sujet : commentaire CE, référé, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire des prisons. référé-suspension : ← article L. 521-1 CJA ← CE, Sect, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815 ← CE, Sect, 30 décembre 2002, M. Carminati, 240430 référé-liberté : ← article L. 521-2 CJA ← CE, Sect, 30 octobre 2001, Mme Tliba n°238211

REFERE EXPERTISE Rappel des faits Monsieur XXXX est détenu depuis le 17 février 2005 dans le cadre d’un mandat de dépôt ordonné par le juge d’instruction, mais aussi suite) la révocation de sa liberté conditionnelle (15 ans et 17 jours) pour non respect à l’interdiction de séjour qui lui était faite dans la région parisienne DISCUSSION M. XXXX à présenté Or, il résulte de la jurisprudence administrative que l’état est tenu d’indemniser les dommages causés aux détenus par des codétenus

COMPARAISON RÉFÉRÉS / INJONCTION DE PAYER Deux procédures pour obtenir rapidement le paiement dans un délai d'un mois. Référé provision Il a des avantages : * Procédure non soumise à l'urgence. La seule exigence est que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l'existence de la créance et il appartient au défendeur d'établir que la créance est sérieusement contestable. * Domaine large. * La CCass reconnaît au juge le pouvoir d'accorder

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Violation de la volonté du patient et référé liberté ------------------------------------------------- Sommaire I] Le référé-liberté : l’ultime recours du patient face au « pouvoir médical » A- L’entrée en scène du référé-liberté en droit médical 1) Le refus de soins analysé sous l’angle des libertés publiques 2) Un mécanisme d’extrême urgence opportun et prometteur