Référé

procédure particulière de référer alors qu'il donne une compétence spéciale à un autre juge. Le référé c'est une procédure d'urgence qui permet que le demandeur peut avoir une obtention rapide d'une décision c'est une ordonnance de référé. Cette ordonnance compte tenue de l'urgence peut être que provisoire et à ce titre elle ne sera valable que le temps nécessaire pour que le juge statuant au fond puisse statuer. L'article 484 du code de procédure civil dit que l'ordonnance de référé est une décision provisoire

applications limitées (II). I. L’essor du plein contentieux A) L’augmentation des pouvoirs du juge Tous les types de recours du contrat vont être examinés. D’abord, en matière de référé précontractuel, le juge dispose de larges pouvoirs : injonction, suspension, annulation, réformation… Même dans le cadre du référé contractuel, dont l’issue normale est l’annulation du contrat, la loi prévoit des mesures plus douces si une raison impérieuse s’oppose à l’annulation. De même, suite à l’annulation

étrangères qui a été rejeté. Le 10 avril 2000, il a assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ledit ministre, aux fins de voir constater une voie de fait. Un déclinatoire de compétence a été présenté le 14 avril 2000 par le préfet de police de Paris. Estimant que la décision litigieuse constituait un trouble suffisamment grave pour caractériser une voie de fait, le juge des référés a rejeté le déclinatoire de compétence et ordonné au ministre de délivrer un visa

son supérieur hiérarchique sur le plan administratif). Le président a aussi unemission de répartition des affaires entre les différentes sections si elles existent (leschambres).  *Les attributions judiciaires : il rend des ordonnances sur référés. Les référés au niveau d’un tribunal traitent les affaires en urgence () prévus par la loi (ex : l’injonction de payer). L’ART 148 du code de procédure civile: oLes ordonnances sur requête qui autorisent des constats oAutorisation de saisie sur le mobilier

la première fois et ensuite pour 4 ans . Ils sont rééligibles. Les fonctions des juges consulaires sont gratuites. Le président est élu par les juges consulaires parmi ceux-ci pour une durée de 4 ans. Il est juge des requêtes mais aussi juge des référés. Depuis une loi du 10 juillet 1970, le ministère public exerce ses fonctions devant toutes les juridictions de son ressort, donc devant le tribunal de commerce également. Son rôle est important dans les procédures collectives des entreprises en difficulté

juge du droit de réquisition Le juge des référés joue un rôle important dans le contrôle des arrêtés concernant la réquisition (A). Ce droit de réquisition ne peut être exercé par les employeurs (B). A- Le pouvoir du juge des référés Le juge des référés a le pouvoir d’annuler une mesure qui porte atteinte à la liberté d’un individu. Il statue dans un délai de quarante-huit heures (doc n°5). Mais pour le juge des référés la difficulté est de respecter le droit de grève

protection des libertés. II- Les recours devant le juge administratif en cas de violation des libertés Les recours ordinaires devant le juge administratif permettent de censurer une violation des libertés par l'administration (A) mais en outre le référé-liberté peut être exercé en cas d'urgence (B). A- Les recours ordinaires Le recours en responsabilité et le recours pour excès de pouvoir permettent aux individus de faire respecter leurs droits. Le recours en responsabilité permet de contraindre

constitution, vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 (explique la façon dont va être saisi le conseil constit, ca ne parle pas du fond de la décision.) Motifs : il va se référer aux art 2 et 17 de la DDHC, intégrés dans le bloc de constitutionnalité car le peuple français a approuvé le préambule de la constitution de 46 (il se réfère à la DDHC). Le peuple a validé le préambule de la constit de 58 qui elle même proclame les doits de l’H Il a refusé un texte qui lui même présentait une nouvelle décision

de santé et salubrité publique. Et pour s'assurer du poids de cet arrêté la commune met en place une barricade pour empêcher les véhicules à 4 roues d'y accéder. Il y a donc opposition entre département et commune. La commune engage une action en référé pour voir la suppression de tous ces dispositifs qui empêchent l'accès au terrain au département. Cette action concerne également le rétablissement de l'eau et l’électricité. Le département obtient gain de cause en première instance et en appel. La

compétences CHAPITRE 2. LA FRANCE ET L’UNION EUROPEENNE : INFLUENCE MONDIALE, PUISSANCE INCOMPLETE Comment cette influence et cette puissance s’exercent-elle ? incomplète La France dans le monde Capacités et connaissances qui doivent être acquises Se référer à : Capacités ou connaissances acquises (à cocher) :  Je sais expliquer : - La puissance française : o Territoires ultra-marins : présence planétaire ; ZEE o Géopolitique : hard-power o Rayonnement culturel : culture de référence ; francophonie