Referendum Constitution

de la loi suprême. Aujourd’hui, la Constitution est aussi éloignée du texte de 1958 que ne l’est la France du début du XXIe siècle par rapport à celle du milieu du siècle précédent. 1. La modernisation des institutions - La réforme du 6 novembre 1962 instituant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct est, à ce jour, LA révision constitutionnelle majeure. C’est une rupture avec l’histoire institutionnelle française ; la Constitution n’est plus vraiment « parlementariste »

Peut-on utiliser le référendum de l’article 11 pour réviser la Constitution ? Introduction Réviser la Constitution : Pour combler les lacunes, ajouter, abroger des dispositions constitutionnelles. Pouvoir constituant dérivé : ce sont des lois constitutionnelles. « lois ayant pour objet de réviser la constitution ». Classification (2) des révisions : ➢ Autoriser la ratification du Traité. Art 54 : PR, 1M, Pr ass nationale, Pr Sénat, 60 sénateurs ou députés, saisine du CC. Il vérifie

(possibilité d'affiner les résultats aux cantons) ‎ Confédération suisse > Sommaire [masquer] 1 La Constitution 1.1 Les autorités fédérales 1.1.1 L'Assemblée fédérale 1.1.2 Le Conseil fédéral 1.1.3 Le Tribunal fédéral 1.2 Les instruments de démocratie directe 1.2.1 L'initiative populaire 1.2.2 Le référendum 1.3 Bibliographie 2 Voir aussi 3 Liens externes La Constitution La Constitution actuelle a été acceptée par le peuple et les cantons le 18 avril 1999. Elle comprend environ 200

Td n°10 de Droit constitutionnel En quoi est l’unité du referendum I- Unité du concept de referendum A- Referendum comme élément de souveraineté populaire B- La délimitation ambiguë de l’objet référendaire (abrogatif, déviation avec le plébiscite, II- Diversité des modalités des referendums A- Les conditions déterminantes du référendum B- Les conséquences déterminées du résultat du référendum Le commentaire  intro séparation des pouvoirs Si Duverger montre l’unité du critère et de conception

MECANISMES DE REVISION DE LA CONSTITUTION IVOIRIENNE 1ère Introduction possible : Pourquoi révise-t-on une constitution ? (Introduction répondant implicitement à la question du pourquoi…) Comme la vie de la société est évolutive, interviennent des changements et des bouleversements et même des révolutions. Les lois, telle la constitution qui régit la société, l’encadrent et sont sujettes à modification en vue de leur adaptation. La révision d’une constitution peut s’imposer à un moment donné

II. Les référendums locaux  Jusqu’en 2003, des possibilités d’organisation de référendums locaux existaient, mais elles étaient très restreintes. L’article 53 de la Constitution prévoyait dès 1958 l’organisation de référendums locaux pour les cas de cessions de territoires entre le RF et un autre Etat, par exemple à la suite d’une guerre. =>Selon l’article 53 alinéa 4, « nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées

tradition républicaine française antérieure à 1958. L’article 11 a également étendu le champ du référendum à des questions qui ne sont pas de nature constitutionnelle : il a introduit le référendum législatif. C’est une votation qui soumet une loi ordinaire à l’approbation de l’ensemble du corps électoral. Quant à la révision c’est une réexamination d’un corps de règles en vue de son amélioration. La Constitution est l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions

Le référendum dans la procédure d’élaboration d’une constitution I) Le référendum, un processus inévitablement nécessaire dans l’élaboration de la Constitution A) Le fondement juridique du référendum : un référendum prévu par la Constitution Le référendum est-il prévu par la Constitution ? Oui, deux dispositions le prévoient. 1) Interprétation de l’article 11 Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe

Dissertation La Constitution actuelle prévoit quatre cas principaux de référendum : deux visant un intérêt national, pour l'adoption d'un projet de loi (article 11) et pour réviser la constitution (article 89). Un troisième visant l'intérêt local, pour soumettre à la décision des électeurs d'une collectivité territoriale un projet les concernant (articles 72-1 et autres). Enfin, un quatrième visant une question particulière d'intérêt européen (article 88-5). Mais qu’est-ce que la constitution ? La constitution

Revue de presse, Droit public. -Referendum Grecque: Les dix-sept pays de la zone euro ont octroyé jeudi dernier un second plan d'aide de 158 milliards d'euros jusqu'en 2014 à la Grèce, confrontée à une importante crise de sa dette souveraine grecque. Cette dette s'élève aujourd'hui à plus de 350 milliards d'euros, niveau jugé intenable. En échange de cette aide, le pays doit accepter un renforcement des contrôles sur sa politique budgétaire ainsi qu‘un plan de vigueur. Suite a cette accord