Référendum facultatif

universel, acteur de la démocratie Dans notre régime politique français, l’expression de la souveraineté populaire apparaît être à son plus haut degré lors de l’élection du Président de la République, effectuée au suffrage universel depuis le referendum du 28 octobre 1962 conduit par le général de Gaulle. L’élection du personnage le plus important de l’ensemble du corps politique au suffrage universel qui est maintenant sans condition de ressources et qui n’est plus limité au sexe montre que ce

tenu(s) de respecter une quelconque modalité, même si il(s) s'y est (sont) engagé(s) auprès des électeurs. Un autre outil permettant l'expression réel du peuple est le référendum et, ici encore une fois, son usage diffère énormément suivant que l'on se trouve en démocratie directe ou représentative : si l'initiative des référendum est quasiment toujours laissé en pratique à l'exécutif dans les démocraties représentatives, comme dans le cas de la France, il est bien plus développés dans les démocraties

étendant le champ d’application du référendum et en 1990 sur un projet permettant aux citoyens de saisir directement le conseil constitutionnel. Une fois que le projet constitutionnel est adopté par les 2 assemblées il est soumis au référendum : - Si le texte est d’origine parlementaire - Facultatif, si le président de la république le décide. Quand il s’agit d’un projet de révision ( l’initiative vient théoriquement du gouvernement) il peut recourir au référendum ou soumettre le texte au congrès

durée déterminée, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État ou des autres collectivités territoriales (loi de finances : annuelle, rectificative, de règlement, de programme). Elle peut résulter de l’adoption par référendum d’un projet de loi soumis à l’approbation populaire (loi référendaire) ou désigner, en matière internationale, un ensemble de règles d’unification du droit conclu entre Etats signataires dans les matières visées par le traité en question (loi uniforme)

vont se matérialiser par 3 lois distinctes. Si les 2 premières sont relatives à des problèmes de sécurité intérieure, la 3ème est d’ordre constitutionnel puisqu’elle donne au gouvernement le mandat d’élaborer puis de proposer au pays par l’ordre du référendum des changements indispensables. Cette loi constitutionnelle est adoptée conformément à la procédure de révision définie à l’article 90 de la constitution du 27 octobre 1946. En fait le gouvernement a seulement le pouvoir de préparer un projet qui

RU, nouvelle-Z, Chine, Israël... Constitution rigide : sa révision exige une procédure particulière, plus lourde et plus solennelle. L'adoption par l'Assemblée exige souvent des majorités renforcées (2/3, 3/5ème..). Dans certains cas, le Referendum est obligatoire en plus du vote des Assemblées. → La rigidité constitutionnelle peut être renforcée par des limites à la révision constitutionnelle. Ce qui détermine la valeur constitutionnelle d'une règle est la procédure par laquelle elle

acceptions :). Ces anciennes colonies françaises sont regroupées en différents statuts souvent remaniés depuis un certain nombre d’années. On remarque notamment la spécificité de l’une d’entre elle : la Nouvelle-Calédonie qui organisera en 2014 un référendum local en vue d'obtenir l'indépendance complète en vertu des accords de Nouméa de 1998 prévoyant un transfert de compétence sur plusieurs années. Quant aux langues régionales, couramment parlées en territoires d’outre-mer (comme le créole), désignent

parité(1999, dérogation au principe d’unicité). Titre premier « de la souveraineté »: > corps électoral, langue de la république, symbole, capitale, devise (art 2). Art 3 : souveraineté nationale appartient au peuple via ses représentants ou par le référendum> démocratie indirecte et directe. Malgré la recherche d’un équilibre la V rép demeure à dominante représentative. Droit du suffrage universel et ses conditions et modalités de participation. Le peuple constitué en nation transferts sa souveraineté

> Le Référendum sous la Vème République La révision du titre XV de la Constitution votée par le Congrès le 4 février dernier, en vue de la ratification du Traité de Lisbonne , remémore la victoire du non au référendum du 29 mai 2005, portant sur projet de loi relative à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Par cette consultation populaire, la France a ainsi montré qu’elle restait fidèle à son idéal démocratique selon lequel : «  la souveraineté

les partis politiques à l’exception du PC. Il a tenu séance jusqu’au 14 août 1958. Le projet a ensuite était soumis à l’avis du Conseil d’Etat qui a rendu son avis le 28 août. Le projet a ensuite été adopté en conseil des ministres, puis soumis au Référendum, et promulgué par le Président de la République. La loi prévoit des conditions à l’établissement de cette constitution : le suffrage universel, qui doit être la seule source du pouvoir. L’exécutif et le législatif doivent être séparés. Le gouvernement