Referendum Local

capital qui est accordé au vote. A ce titre, le droit de vote doit être garanti. Il est de ce fait présent dès l’article 3 dans la constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. » Le vote est donc un droit inhérent à la citoyenneté. De plus, nombreuses sont les occasions d’avoir recours

INTRODUCTION GENERALE * I. Objectifs du cours d’institutions publiques françaises et européennes On va partir du rôle du président de la république, pour arriver au rôle des collectivités locales. Intérêt et objectif du cours : familiariser aux grandes institutions européennes. II. Définitions Qu’est-ce qu’une institution ? Institution : Dans le droit général et au sens courant du terme institution, il s’agit du terme d’emploi fréquent pour désigner des réalités assez variées

vont se matérialiser par 3 lois distinctes. Si les 2 premières sont relatives à des problèmes de sécurité intérieure, la 3ème est d’ordre constitutionnel puisqu’elle donne au gouvernement le mandat d’élaborer puis de proposer au pays par l’ordre du référendum des changements indispensables. Cette loi constitutionnelle est adoptée conformément à la procédure de révision définie à l’article 90 de la constitution du 27 octobre 1946. En fait le gouvernement a seulement le pouvoir de préparer un projet qui

constitutionnelle faisant suite au référendum du 4 avril 2007 arépondu également à ces objectifs, en particulier pour l’échelon régional. Dans cette perspective, l’administration malgache s’est engagée dans la refonte du corpus législatif relatif aux collectivités territoriales, avec un effort particulier en matière de fiscalité locale. Le gouvernement a commencé à transférer vers les régions une part des crédits du budget national. Un Fonds de Développement Local (FDL) visant à renforcer les compétences

elle n’a qu’un intérêt pédagogique. Droit Public et Droit Privé différent à trois niveaux : Différences Domaine d’intervention Droit applicable juridique) Objectif poursuivi (régime Droit Public Existence de personne Publique (Etat, Collectivités locales) Droit de la décision exécutoire (x≠y) Ex : expropriation L’intérêt général Droit Privé Existence de personnes Privé (physique ou morale) Autonomie de volenté (x=y) droit égal Harmonisation des intérêts Interaction (Mondialisation) Le droit public

constitutionnelles: Août 1995. Article 11 L'article 11 de la Constitution a été modifié pour permettre un recours plus fréquent au référendum (pas beaucoup d'effet en réalité). 8 juillet 1999. Article 3 L'article 3 de la Constitution a été révisé pour permettre la mise en oeuvre de la parité hommes femmes en politique. 24 septembre 2000. Article 6 Les Français ont approuvé, par référendum, la modification de l'article 6 afin de réduire de 2 ans le mandat présidentiel. 1er mars 2005. 2ème loi constitutionnelle

député local, qui siège à la Chambre des communes. Les Canadiens ne votent pas directement pour le Premier ministre, et ne votent pas non plus pour les sénateurs. Des élections partielles peuvent être tenues entre deux élections générales lorsqu'un siège devient vacant. Le déclenchement d'une élection partielle est une prérogative du Premier ministre. Le gouvernement fédéral peut également déclencher des référendums à l'échelle nationale sur les questions importantes. Le dernier référendum national

l'autodétermination, c'est-à-dire le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. En France, selon l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958, « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». 3) La démocratie semi directe : On appelle démocratie semi-directe un système dans lequel l’ensemble des citoyens peut participer à l’élaboration des lois bien que ces dernières soient votées par des assemblées élues. Les citoyens peuvent soit

suffrages). Le système actuel d'élection du Président de la République au suffrage universel direct a été introduit dans la Constitution, en remplacement du précédent mode de désignation, par une réforme de 1962. Cette réforme a été réalisée par référendum. Elle était motivée, selon le Général de GAULLE, par le fait que le Président de la République devrait avoir une légitimité populaire, tout le monde ne pouvant bénéficier, comme lui, d'une légitimité historique. Il pensait à ses successeurs. En

Avec l'apparition en 1958 et le développement du contrôle de constitutionnalité des lois, les sources de toutes les disciplines sont des sources constitutionnelles. C'est vrai pour le droit des collectivités locales, comme pour les sources du droit pénal, du droit administratif, du droit commercial etc. L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose notamment que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Le titre XII de la Constitution, intitulé Des