Référendum obligatoire

Donc il revient au constituant de niveau fédéral de définir les minima que les constitutions cantonales doivent garantir. Les obligations imposées par le droit fédéral au droit cantonale sont aux nombres de quatre : l’égalité politique, le referendum obligatoire sur la constitution, l’initiative populaire sur la constitution, et enfin le droit de vote des confédérés. De ce fait, dans les limites que trace la constitution fédérale, chaque canton détermine à son gré la composition et les compétences

loi devra être soumise au référendum. Une fois le délai passé, la loi ne peut plus être contestée. Ainsi, l’article 141 de la Constitution suisse de 1999 prévoit un « référendum facultatif ». La mise en oeuvre du veto populaire consiste à donner la possibilité aux citoyens, durant un certain délai après le vote d'une loi, de s'insurger contre elle au moyen d'une pétition. Si cette dernière recueille un nombre suffisant de signatures, la loi est alors soumise à un référendum organisé par l'Etat auprès

intervenir grâce aux référendums et aux initiatives. Référendum : dépend du texte voté par les représentants Possibilité offerte au peuple de voter lui-même sur un texte voté par ses représentants. Ça arrange ceux qui sont contre le texte qui a été voté. 50'000 signatures / 100 jours, si il y a les 50'000 > votations Problème : c'est devenu trop simple de récolter 50'000 signatures Référendum facultatif : voter une loi, référendum facultatif Référendum obligatoire : voté une modification

«Le référendum, une technique au service de la démocratie.» «La société est comme un navire ; tout le monde doit contribuer à la direction du gouvernail.» - Henrik Ibsen, dramaturge réaliste norvégien. En effet, le référendum se définit comme étant un procédé de votation par lequel le peuple va être amené à se prononcer pour un texte. Il s’agit donc d’une participation active du peuple à l’élaboration de la loi. Le référendum peut être de différente nature. On voit ainsi apparaitre le référendum

de démocratie directe, comme les référendums. Les référendums sont exécutés selon des modalités diverses et variées, ces modalités dépendant des pays dans lesquels on compte – ou non – les organiser. Les référendums sont des actions qui consistent à la soumission d’un texte à l’approbation de l’ensemble des citoyens. Il existe de nombreux types de référendums : il y a des référendums obligatoires/facultatifs, des référendums constituants/législatifs, des référendums de ratification, de consultation

d’une élection ou de référendum. Elle peut se traduire par un désintérêt total de la vie politique et gouvernementale du pays. Mais, l’abstention est différente d’un vote blanc ou nul. En effet, pour un électeur votant blanc ou nul, même si il manifeste l’idée du partie politique, il ne remet pas en cause le principe des élections ni de leur utilité. Cependant, l’abstention est différente au niveau des classes sociales, de notre âge et même selon le(s) vote(s) proposé(s) (Référendum, législative, présidentielle

le représentant. C'est aussi le cas pour les sénateurs français. Le suffrage universelle n'implique pas le caractère obligatoire du droit de vote, c'est un droit pas une obligation, c'est l'un des paradoxe de la démocratie, car lorsque un État autoritaire devient démocratie la première conquête politique est le droit de vote. 4 États ont prévu de mettre le vote obligatoire, 50 si on ne vote pas c'est l’Autriche la Belgique la Grèce et le Luxembourg. Audrey le petit poney Le caractère libre

Marion Vessella Groupe n°242  13 / 11 / 09 Le référendum local et le citoyen  « La Constitution doit renforcer le rôle des citoyens en prévoyant l'institution du référendum local. Il est normal et souhaitable que les citoyens, à l'initiative de leurs élus, puissent faire directement, eux-mêmes, les grands choix qui commandent l'évolution de leur cadre de vie, les infrastructures, les aménagements et les politiques locales. Je sais qu'il faudra faire en sorte que tout ceci ne risque pas de

Ve République nous à montrer qu’il pouvait en être autrement. Effectivement en 1962, le Général Charles de Gaule fait appel à une procédure nouvelle : l’article 11 de la Constitution. Cette article portant sur le référendum a était détourné par le Général, sauf qu’à l’époque le referendum ne détient pas une bonne image. Effectivement, le souvenir des plébiscites napoléoniens (1et 2sd Empires) sont encore bien vivant. De plus les parlementaires jugée cette procédure « autocratique ». Cette utilisation

Revue de presse, Droit public. -Referendum Grecque: Les dix-sept pays de la zone euro ont octroyé jeudi dernier un second plan d'aide de 158 milliards d'euros jusqu'en 2014 à la Grèce, confrontée à une importante crise de sa dette souveraine grecque. Cette dette s'élève aujourd'hui à plus de 350 milliards d'euros, niveau jugé intenable. En échange de cette aide, le pays doit accepter un renforcement des contrôles sur sa politique budgétaire ainsi qu‘un plan de vigueur. Suite a cette accord