Referendum Suisse

dispositifs qui existe en démocratie suisse notamment. Le référendum est une consultation des électeurs sur un sujet constitutionnel ou législatif, sur une question, un texte qui ne s’appliquera que si la France est positive. En Suisse, les révisions constitutionnelles doivent obligatoirement être validées par un référendum. En 1793, la révolution jacobine prévoyait de faire adopter le référendum par la constitution ainsi que la généralisation des référendums sur l’adoption des lois à la demande des citoyens

concerne le référendum d'initiative populaire. La proposition qu'il font ici va être adoptée. Référendum d'initiative populaire = 1/5ième de Parlementaires demandent un référendum qui doivent soutenus par 1/10ième des électeurs inscrit que les listes électorales (le peuple). -1ière restriction : dans le temps : car sinon ça créerait de l'insécurité juridique et on ne veut pas créer de concurrence entre le Parlement et le peuple. -2ième restriction : par rapport à l'objet du référendum. -3ième

Peut-on utiliser le référendum de l’article 11 pour réviser la Constitution ? Introduction Réviser la Constitution : Pour combler les lacunes, ajouter, abroger des dispositions constitutionnelles. Pouvoir constituant dérivé : ce sont des lois constitutionnelles. « lois ayant pour objet de réviser la constitution ». Classification (2) des révisions : ➢ Autoriser la ratification du Traité. Art 54 : PR, 1M, Pr ass nationale, Pr Sénat, 60 sénateurs ou députés, saisine du CC. Il vérifie

n'existe pas. Ce n'est pas la même chose que le référendum. Initiative populaire : ensemble des techniques accordés aux citoyens pour soumettre des textes ou pour demander l'organisation d'un référendum. Peut servir aussi a organiser un référendum sur un sujet souhaité par les citoyens. Depuis la révision de la C en 2008 l'article 11 qui concerne le référendum prévoit une forme d'initiative populaire pour déclencher en France un référendum, 1/5 des parlementaires soutenu par 1/10 des électeurs

n'est donc pas inférieure à la Constitution. Question : qui est habilité à réviser la Constitution ? La révision peut être confiée soit à une assemblée législative ordinaire, soit à une assemblée constituante ad hoc soit au peuple par voie de référendum. L’assemblée législative ordinaire : sans autre formalisme que l’adoption d’une loi ordinaire, l’assemblée peut modifier la Constitution. Ex : le Parlement britannique. L’assemblée constituante ad hoc : Ici la révision est confiée à une assemblée

révision en France il n'existe pas de supra-constitutionnalité d'autant qu'aucune autorité est compétente pour vérifier qu'il y a violation. Le conseil a, en effet, dans une décision du 6 novembre 1962, refusé de contrôler une loi approuvée par référendum. Le conseil constitutionnel dans la décision du 26 mars 2003 qui concernait la décentralisation a refusé de contrôler la loi constitutionnelle qui avait été ratifiée par le Congrès (réunion des deux assemblées dans un même hémicycle à Versailles

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » (Article 3 alinéa premier de la Constitution de 1958) La définition d’un Etat repose sur trois éléments distincts, qui sont la nation, le territoire, et la souveraineté. Or l’article dont il est ici question appartient à la Constitution française de 1958, qui a pour ressort d’application le territoire français pour la nation française. Il s’agit de plus ici d’un article qualifiant

| L’article 3 de la Constitution de 1958 Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions

se plient aux directives électeurs sinon révoqués = mandat impératif Loi votée par parlementaires ratifiée par référendum Parlement = organe subsidiaire Peuple = seul législateur B. Souveraineté nationale et démocratie représentative (Sieyès) Qu’est-ce que le tiers-état ? (1789) : souveraineté indivisible Collectivité citoyen (Nation) détient souveraineté par chacun Référendum exclu Individus participent seulement élection Parlement qui exerce au nom Nation = démocratie représentative

par les chambres du Parlement puis l'approbation par la voie du référendum sauf si c'est le PdR qui est à l’initiative et soumet l'approbation au Congrès. → place particulière au Pdr, au PM, au Parlement donc aux deux chambres, et au référendum (dans la procédure 'normale'). Deuxième paragraphe : exposé des différentes reformes constitutionnelles existence d'une procédure dite 'normale' (quinquennat en 2 000 par J.Chirac ; référendum par l'article 89), puis une procédure dite 'simplifiée' (approbation