Referendum Suisse

Main articles Article 3 alinéa 1 et 2 = Principe de souveraineté, « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. » Article 3 alinéa 3 et 4 = principe démocratique, le peuple participe à l’exercice de la souveraineté, « par voie référendaire » et « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours

généraux et délégués des conseils municipaux). Depuis la révision constitutionnelle voulue par CHARLES DE GAULLE et ratifiée par référendum en 1962, il est élu au suffrage universel direct ce qui renforce considérablement sa légitimité. 1.2.2. Les pouvoirs du Président Les pouvoirs du Président sont d’ordre : - politique : il peut par exemple consulter le peuple par référendum ; il nomme et met fin aux fonctions du Premier ministre et des ministres et préside le Conseil des ministres. Il peut décider

l’exécutif de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur différents sujets (organisations des pouvoirs publics…), a été jugé contraire : en effet la constitution, au sein de l’article 89, prévoit une procédure spéciale et unique pour réviser la constitution et le recours direct au référendum législatif avait pour but de passer outre l’opposition des chambres au projet du Général De Gaulle. Mais si la décision du président de la république de recourir au référendum peut être considéré comme

celle de 1958), «…qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » (article 3 de la constitution de 1958). C'est la raison pour laquelle aussi, un glissement sémantique apparaît dans la qualification de la démocratie française qui est dès lors non plus exclusivement représentative mais semi-représentative. En effet, des éléments de démocratie directe ont été introduit dans la démocratie représentative (référendum).

une procédure particulière d'adoption, soit aux deux. Tout dabor il y a les lois constitutionnelles (article 89) :Elles sont adoptées, après un parcours législatif spécifique, par le Congrès ou par référendum. Ensuite les lois référendaires (article 11) : sont des lois adoptées par référendum, à l’initiative du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, ou depuis la révision constitutionnelle de 2008, à l’initiative

actes comme si le réel détendeur les avait faits. Déviation de ce système (pouvoir -> représentants ; démocratie = 51 % vs 49%) Démocratie semi-directe -> le peuple a deux pouvoirs : Pouvoir d’empêchement : véto populaire, référendum abrogatif, révocation populaire, référendum (constitutionnel ou législatif ; obligatoire ou non). Pouvoir d’initiative : une question qui porte sur des principes ou sur un texte définit. Portée peu importante : faible participation, réponse négative, groupes de pression

celles-ci, se distinguent le référendum (A) et les ordonnances (B). A) La voie référendaire : banale mais peu fréquente L’article 11 de la constitution précise les modalités d’application du référendum législatif. Dans ce cas d’espèce, le parlement se contente de débattre sur le texte et y opère des amendements sans voter son adoption. Cette dernière prérogative revient au peuple. Ainsi, le pouvoir du parlement d’adopter des textes de loi est limité par cette l’option du référendum. Celle-ci a par exemple

la Constitution de 1958, relatif au référendum fait du Président le décideur du déclenchement de la procédure référendaire ; même s'il y a cohabitation, il peut toujours refuser un référendum proposé par le Gouvernement. Ce référendum est un moyen de contourner, voire court-circuiter, la procédure législative " normale " en faisant directement appel au peuple. Il établit un rapport direct entre le Président de la République et le peuple. On a vu le référendum se transformer en un système de sanction/plébiscite

qu’il accepte la démission du gouvernement Pompidou. Il a affirmé le rôle du président sur les assemblées. * Avant cela, et c’est ce qui a précédé le vote de cette motion de censure, il passe par-dessus le parlement pour proposer au peuple un référendum portant sur la constitution. Normalement il doit avoir l’accord des parlementaires, mais là il ne le fait pas, ce qui est inconstitutionnel et montre que De Gaulle dévalorise l’importance de l’assemblée comparé au pouvoir de l’exécutif. * Enfin

à la Loi. Les lois référendaires (article 11) sont des lois adoptées par référendum, à l’initiative du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées Le référendum peut intervenir dans 5cas. Tout d’abord, sur proposition du Gouvernement, durant la durée des sessions, sur proposition des 2 Assemblées, après publication au JO, le Président de la République peut soumettre au référendum le projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. Si le projet