Référendums relatifs à l'Union européenne

La révision de la Constitution L’article 89 pose deux limites à la révision constitutionnelle. - Une limite de circonstances, en ce sens ou il ne peut être procédé à une révision de la constitution lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et ce pr éviter qu’une révision se fasse lors d’un conflit ou sous la pression d’un occupant. De même le conseil constitutionnel a décidé en 1792 qu’il ne pouvait être procédé à une révision de la constitution lorsqu’il est fait application de

avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire

Cas pratique sur le référendum 1. Dans le prolongement du programme politique sur lequel il a été réélu, l’actuel Président de la République, Emmanuel Macron, souhaite poursuivre son projet de réforme des retraites commencé en 2020. Ce projet consiste à : · augmenter légèrement le montant de la pension de retraite ; · reporter l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, contre 62 ans à l’heure actuelle ; ·

gouvernement des Etats membres de l’Union européenne (alors 15) ont initié en 2001 une Convention sur l’avenir de l’Europe, afin de réfléchir aux adaptations nécessaires des traités européens (institutions et politiques) dans la perspective de l’élargissement à dix nouveaux Etats membres en 2004. La Convention, présidée par Valéry Giscard d'Estaing (ancien Président de la République française), était composée de 105 membres représentant les institutions européennes, les gouvernements et les parlements

L’utilisation du référendum sous la Vème République Ce qui démontre bien que le référendum est un des attributs de la souveraineté populaire mais plus largement est une des composantes de la souveraineté nationale. De plus, si l’on se réfère au texte de la Constitution de la Vème République promulguée le 4 octobre 1958 justement après avoir été soumis à l’appréciation des citoyens, la possibilité d’avoir recours au référendum est évoquée explicitement à deux reprises à la fois à l’article 11 un

DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE 9 mai 1950 : déclaration de R. Schuman (« discours du salon de l’horloge »). 18 avril 1951 : signature du traité de Paris instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) entre les 6 (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas). 25 mars 1957 : signature de 2 traités de Rome : l’un instituant la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA ou Euratom) et l’autre créant la Communauté Economique Européenne (CEE). 1er janvier

Les traités et les révisions constitutionnelles La procédure de révision constitutionnelle est inscrite à l'art. 89 C. Elle nécessite le consensus du pouvoir exécutif (le Président de la République et le Premier ministre) et du pouvoir législatif (le Parlement). Elle peut être soit d'initiative parlementaire (proposition de loi constitutionnelle), soit d'initiative gouvernementale (projet de loi constitutionnelle), mais de fait, toutes les révisions constitutionnelles faites au moyen de l'art. 89

est acquis, il repose sur : le suffrage universel, les élections libres, la représentation national. On reste donc dans la continuité de ces principes avec la Ve République. Néanmoins, la Ve République s’éloigne des modèles précédents, et son adoption a été extrêmement rapide. Chapitre I La mise en place de la constitution de 1958 La constitution de la Ve République est adoptée le 4 octobre 1958. C’est le 15ème texte fondamental depuis la révolution, et c’est le 22ème texte si on compte les textes

« Le referendum sous la Vème République » Problématique : Quel a été le rôle du referendum depuis la naissance de la Vème république à aujourd’hui ? I. Le referendum, un atout pour la mise en place d’un pouvoir exécutif fort A. La dérive Gaullienne du référendum comme confirmation politique et mise en responsabilité ; (Période gaullienne de la Ve République-->utilisation intensive du référendum 4/9 + vote de confiance présidentielle des Fr-->référendum gaullien comme "plébiscitaire" qui

conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° Jusqu’à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l’article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle, en application de l’article