Régie du logement

Cadre juridique de la Protection Juridique des Personnes La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, (article 425 du Code civil) entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte sur la réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle et a la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des « incapables majeurs ». Les principales dispositions de la loi sont adaptée aux personnes qui ne seraient pas en mesure de pourvoir seul à leurs

urgentes pour assurer l’équilibre des régimes de retraite ; - développer le monde rural et étendre le champ de la protection sociale et de l'assurance maladie ; - réunir les conditions nécessaires pour une vie dans la dignité, en garantissant un logement décent aux citoyens et en éradiquant les bidonvilles et l'habitat insalubre. Les Entreprises Publiques ont ouvert de grands chantiers de travaux et de programmes sociaux tels la construction du port de Tanger Méditerranée et la zone spéciale de

encore : Les services qui représentaient 30 % des dépenses de consommation en 1960, dépassent 50 % depuis le milieu des années 2000. Plus de la moitié de cette hausse tient aux seuls services de logement (paiement de loyers, qu’ils soient réels, ou imputés aux ménages propriétaires occupant leur logement). Le reste concerne l’ensemble des autres services. 3 Analyser les documents Document n°1 titre : Évolutions du pouvoir d’achat et des dépenses de consommation, taux d’épargne en niveau

de gestion - relations en acteurs - place des utilisateurs dans la gestion des institutions Intermède : Une régie de quartier à l’américaine ou l’histoire de la cité Moore à jersey City 2) Inventer des systèmes de gestion du développement social : * principes de gestion * moyens : créer un pôle de développement * exemple des régies de quartier Intermède : La régie de quartier de La Pierre-Collinet à Maux 3) Gestion financière et gestion publique * gestion privée/ gestion

derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.La situation des personnes "pacsées" est régie par une disposition analogue figurant à l'article 514-5 du Code civil. Cette dernière précise que les partenaires sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.Les conséquences de la solidarité font que chaque membre du couple engage l'ensemble de ses biens, ses revenus et salaires

Etablissement public administratif Réflexion : si l’État détient 30% de l’entreprise Renault, cela fait-il de Renault une entreprise publique ? « Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun, comme les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion

d'un puissant groupe, qui exerce à la fois des missions publiques et d’intérêt général et des activités concurrentielles. Les missions d’intérêt général sont du ressort de l’établissement public : la gestion des fonds d’épargne et le financement du logement social ; la gestion de régimes publics de retraite; l’appui au développement économique et aux collectivités territoriales; et le renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises. Les activités concurrentielles sont, dans leur

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Secrétariat d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Circulaire DGAS/SDA no 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais NOR : SANA0230597C Références : Décret no 94-1128 du 23 décembre 1994 modifiant l’article R. 331-1 du CCH ; Décret no 94-1130 du 23 décembre 1994 modifiant l’article R. 351-55 du CCH ; Décret no 94-1129 du 23 décembre

(rive gauche de la seine) - Rouen rapport d’activité 2007 • Communauté de l’agglomération rouennaise 1 Les collectes sont effectuées soit en régie directe, soit par l’intermédiaire de prestations extérieures. Ces prestations sont confiées aux sociétés COVED et VEOLIA PROPRETÉ. L’exploitation du réseau de déchetteries est assurée en régie directe pour la totalité des sites sauf deux : Rouen et Saint-Jean-du-Cardonnay, dont le gardiennage et l’entretien sont assurés par VEOLIA PROPRETÉ et

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'AUBERVILLIERS RAPPORT D’ACTIVITé 2009 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’AUBERVILLIERS Chiffres clés* >7 logements dont 44% sont situés en ZUS A86 RUE CHAR LES TILLO N DE É SI PR AV. RUE RU E DA NI EL HÉL ÈNE CO CH EC EN N ELT EV OS RO NT EC VICT OR H UGO 807 RUE RECHO SSIÈ R E AS AN OVA AVE NU E AV EN logements locatifs livrés en 2009 UE VI CT OR > 32 RUE HENR I BA RBUSSE HU G O > 501 >4 PORTE D’AUBERVILLIERS C AN AL SAIN E T-D NIS RU ER EC