Régie immobilière de la ville de Paris

grande instance risquent d'être supprimés, l'esprit de la réforme étant de n'en garder qu'un par département en général. Il se voit attribuer une compétence exclusive pour certains contentieux (état des personnes, incluant la nationalité, propriété immobilière) ou pour toutes les demandes civiles dont le montant excéderait 10 000€. Juridiction de droit commun, le T.G.I. est également compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction. En principe, devant le tribunal

missions à une double condition renforcé par le droit communautaire. Double condition, selon l’Etat :il faut respecter la protection du commerce et de l’industrie ainsi que celui de la libre concurrence. Arrêt Ordres des Avocats du Barreaux de Paris, 31 mai 2006, Conseil d’Etat. P.2 : Evolution de la notion de service public : A. La souplesse de service public : Durant le XIXème siècle et début XXème, l’Etat se définissait comme un Etat gendarme : il organise la société mais n’intervient

sociétés). Ainsi elle a opté pour une nouvelle organisation ayant pour but l’externalisation des lignes des métiers. A travers son réseau de filiales spécialisées et de ses directions, la CDG développe son expertise en matière de promotion immobilière et de logement locatif et social, la gestion du patrimoine et l’aménagement de zones industrielles et touristiques. Par ailleurs, la direction au sein de laquelle j’ai effectué ce présent stage à savoir la direction du patrimoine foncier

page 707). Faits : la banque africaine de développement avait déposé des fonds à la BCCI. Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l’encontre de la BCCI. La Banque africaine de développement demanda au Tribunal de commerce de Paris la restitution des fonds déposés. Pour échapper au principe de l’arrêt des poursuites individuelles consacré par l’Article 47 de la loi du 25 janvier 1985. Elle invoquait la spécificité de son Statut. La banque africaine de développement (BAD) est

collectivité peut bénéficier de terrains si elle a le projet de construire une ville ou autre… Pendant très longtemps, la doctrine a soutenu qu’un bien appartenant au domaine privé est régit par les règles du code civil sauf exception assez rare. Jean Marie Auby avait soutenu dans l’article « Contribution à l’étude du domaine privé de l’administration » que la gestion du domaine privé par les personnes publiques ne peut pas être régie uniquement par les règles du Code civil. Il soutenait donc qu’on devrait

 Par la suite,  elles ont pris le nom : Prêt­à­Partir. 2)   Analyse de l’ensemble des fonctions de l’entreprise     Organigramme 14 Financière PIOT Gondreville SA à directoire et  conseil de surveillance  au capital de 7 500 000€   Régie Plastique Neufchâteau SAS au capital de 315 000€ SOFIP Neufchâteau  SA au capital de  2 200 000€ PAPTOUR Lorraine Maldières Les Pont à  Mousson  EURL au capital de 7 500€ BUS EST  Gondreville SA au capital de 60 000€ Prêt­à­ Partir  Touring 

tribunal administratif territorialement compétent qui sera compétent en premier ressort pour statuer sur ce recours. c) Détermination de la juridiction compétente La compétence territoriale des tribunaux administratifs est régie principalement par l’article R. 312-1 du Code de justice administrative, qui précise que « lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section II du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

l’administration déconcentrée, à laquelle on ajoute les autorités administratives indépendantes (qui sont un procédé de déconcentration technique).   Titre 1 : L’administration centrale L’administration centrale (qui se situe pour l’essentiel à Paris) est placée sous l’autorité du pouvoir politique et les titulaires de ce pouvoir politique sont en même temps des autorités politiques (qu’on dénomme « les pouvoirs publics constitutionnels ») et des autorités administratives suprêmes. La Constitution

l'Industrie Rapport de fin de formation, en tant que chargé d’accueille dans une agence de la BMCI à Rabat Elaboré par : Encadré par: Mois d’Avril 2006 Remerciements Je remercie Monsieur CHIHI, Directeur de l’agence Rabat Ville Nouvelle, de la Banque Marocaine pour le Commerce et l’Industrie, et toute son équipe, qui ont eu l’amabilité de m’accepter parmi eux pendant ma deuxième tournée, dans le cadre de ma formation, en tant que stagiaire chargé de la clientèle. Ce rapport

Thomas BRAIVE > Février 2007 > Janvier 2008 1* INTRODUCTION contextuelle Le paysage est le reflet de notre société… Nos dirigeants se saisissent des concepts de l’écologie urbaine, du développement des transports doux, du retour du végétal en ville, du design d’espaces urbains conviviaux, de la démocratie participative, de la préconisation d’un habitat sain, de l’écologie comme moteur d’un développement d’un autre type, regroupant le triptyque des dimensions sociales, économiques et environnementales