Régime concordataire français

sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement ».7 Enfin, la liquidation des biens est « une procédure qui a pour objet la réalisation de l’actif du débiteur pour apurer son passif ».8 A l’instar du droit français, l’ensemble des procédures collectives d’apurement du passif et, peut-on dire, le droit des entreprises en difficulté a un versant nécessairement judiciaire. L’instance judiciaire est placée au cœur du règlement des J.O. OHADA n°2, 1er octobre 1997

table rase du passé et …. revient à l’identique. Le conseil du roi ( Le conseil d’Etat Les secrétaires généraux ( les ministres Les intendants ( les préfets Alexis de Tocqueville (1805/1859) : auteur absolument à citer « l’ancien Régime », « la Révolution » et surtout « de la démocratie en Amérique » connu pour ses analyses politique de la révolution et des fondements de la démocratie. Avec la révolution, abolition des privilèges. Déclaration des Droits de l’homme et du

Période républicaine (1792 - 1799) Consulat Premier Empire Restauration 1799 - 1804 1804 - 1814 (Règne de Napoléon 1er) 1814 - 1830 (Les Bourbons) - Louis XVIII - Charles X Monarchie de Juillet Deuxième République Deuxième Empire Troisième République Régime de Vichy (Me Pétain) Transition constitutionnelle Quatrième République Cinquième République 1814 - 1824 1824 - 1830 - Convention - Directoire 1792 - 1795 1795 - 1799 1791 - 1792 1830 - 1848 (Règne de Louis-Philippe) 1848 - 1852 1852 - 1870 (Règne

attention : nous examinerons d’abord le régime politique de l’ancienne France. En quoi la monarchie est-elle absolue ? Et l’est-elle vraiment ? Puis, dans une deuxième section, il sera question de l’organisation sociale de la France d’Ancien Régime, société d’ordres, société chrétienne, société faite de communautés rurales dominées par la ville. Une troisième section sera consacrée à la crise de l’Ancien Régime, qui conduit à la Révolution. SECTION I - LE REGIME POLITIQUE DE L’ANCIENNE FRANCE C’est

sur la liberté personnelle, al cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales font parties de la vie privée. En droit des étrangers, se pose la double question du fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie

de l’Intérieur prononcé le 27 septembre 2012, à l’occasion de l’inauguration de la Grande mosquée de Strasbourg, au cours duquel il a déclaré : le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement sont attachés à la spécificité du régime en vigueur en Alsace-Moselle. Si le Grand Orient de France approuve les propos du ministre lorsqu’il affirme que la laïcité est notre bien commun, notre trésor, quelle n’est pas un dogme mais un principe, une méthode, il affirme que, par définition

c'est-à-dire avant l’époque classique du droit romain, soit près de 8 siècles avant notre ère, alors que les compilations de Justinien remontent au 6ème siècle après notre ère, environ 1400 ans, soit une durée supérieure à celle de l’évolution du droit français depuis les origines de la France, jusqu’à aujourd’hui. Le terme « proprietas » est un terme tardif utilisé à la fin de l’Empire Romain. Le terme latin désignant la propriété à la romaine : « dominium ». Il implique une idée de domination réservée

chapitre d’introduction à la loi du 9 décembre 1905, fondement de la séparation des Eglises et de l’Etat, élément essentiel de la laïcité, et en évoque la préhistoire sous la forme d’une chronique résumée des rapports souvent conflictuels que l’Etat français a entretenus avec les communautés religieuses et particulièrement avec l’Eglise catholique, au cours des derniers siècles. Parce que ces conflits sont aujourd’hui heureusement résolus, cette histoire est peu connue, en particulier, on le comprend

lieu à assurer une protection social mais minimal qui favorisera l’exercice libre de la fonction parlementaire. Section 1 : la conquête du mandat : les modes de scrutin L’article 34 de la constitution renvoi à la loi le soin de déterminer le régime électoral pour les élections locales, législatives et sénatoriales. Cependant deux prescriptions existent dans la Constitution : elles résultent de l’article 24. Les députés sont élus au suffrages universel direct et les sénateurs au suffrage universel

congrégations. Cette carte est une autre manière de manifester et démontrer, de façon passive néanmoins, au gouvernement son insatisfaction à propos de cette loi sur les associations et surtout de son application. L’on peut ainsi se demander comment les Français ont-ils vécu la mise à l’écart de la religion en France en ce début du XXe siècle. C’est ce que nous verrons en trois points. Nous nous intéresserons ainsi, tout d’abord, aux principaux acteurs de cette volonté de laïcisation de la République pour