Regle De La Majorite Qualifiee

La règle de la majorité qualifiée est-elle protectrice des petits Etats membres de l’UE ? « La question de la procédure de votation au sein du Conseil est, depuis des années, au cœur du débat européen et alimente les discussions entre partisans et adversaires du recours systématique à la majorité qualifiée », disait Jean-Paul Jacqué, d’où tout l’intérêt de voir si ce système si complexe de la majorité qualifiée justifie son existence. Dans le schéma institutionnel de l’Union européenne, le Conseil

Élargissement le plus important => 2004 => 15 a 25 États mb Ce système de vote favorisait les petits et les moyens États mb Les grands États mb => France , Italie , Allemagne , RU => États défavorisés =>Règle de la majorité qualifiée variable suite à une proposition de la commission ou sans proposition de la commission cad à sa propre initiative Lorsque le Conseil vote sans proposition de la Commission cad propre initiative => les 62 voix des États mb doivent représenter les voix des 10 États

institutions européennes en lui conférant une plus grande visibilité, une plus grande stabilité et en le préparant à ses élargissements futurs. Voici les principaux points : • Le traité crée un poste de président du Conseil européen élu à la majorité qualifiée par ses pairs pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois, ce qui mettra fin à l'aspect le plus important de la rotation des présidences. • L'UE conserve son "haut représentant" pour la politique étrangère et de sécurité commune

CONSEIL EUROPÉEN .......................................................................................................... 4 CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ................................................................................ 4 MAJORITÉ QUALIFIÉE ....................................................................................................... 4 MINISTRE EUROPÉEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ............................................................ 5 COMMISSION EUROPÉENNE .......

la voie référendaire sur le fondement d’une interprétation de l’article 11 de la Constitution. A chaque fois, s’agissant du droit communautaire, la loi de révision constitutionnelle a été approuvée par le Congrès (réunion des deux Assemblées) à la majorité des 3/5, mais dans deux cas la ratification a été subordonnée à la tenue d’un référendum. II. La saisie du Conseil constitutionnel. A. Le contexte de ces décisions. Le Conseil constitutionnel fut saisi en application de l’article 54 de constitution

oeuvre en dépit du blocage du processus de ratification : élection d’un président de l’Eurogroupe, constitution de l’Agence européenne de défense, extension de la majorité qualifiée à une grande partie de la politique d’asile et d’immigration. Il aurait été également possible d’étendre le champ de la codécision et de la majorité qualifiée en utilisant les clauses passerelles figurant dans les traités actuels. De même pouvait-on imaginer que les Etats membres et les institutions de l’Union reconnaissent

la libre circulation. Cela a été rendu possible par des modifications institutionnelles et en particulier en prévoyant la possibilité très élargies pour le conseil de prendre des décisions à la majorité qualifiée et non plus à l’unanimité. Plusieurs domaines se sont trouvés soumis à cette majorité qualifiée par exemple pour décider d’harmoniser les législations nationales. Le droit communautaire n’induit pas l’uniformisation des législations nationales car chacun peut appliquer ce droit à sa manière

grâce au traité de Lisbonne, ces trois piliers ont fusionnés. Une nouvelle règle est mise en place avec ce traité, la règle dite de « double majorité ». Le Conseil des ministres forme avec la Commission et le Parlement le troisième côté du triangle institutionnel. Il vote les « lois » proposées par la Commission, mais, sur la base d’une règle particulière, la « majorité qualifiée ». La majorité est dite « qualifiée » parce qu’il est apparu, depuis l’origine de la construction européenne, que pour

Commission • Ministre des Affaires étrangères [pic] Les procédures décisionnelles de l'Union • Procédures législatives • Finances de l'Union et procédure budgétaire • Nouveau système de vote à la majorité qualifiée • Extension du vote à la majorité qualifiée • Principe de subsidiarité et rôle des parlements nationaux [pic] Les politiques de l'Union • Politiques et actions internes • Politique économique et monétaire • Justice et affaires intérieures

La nomination du président de la commission et des commissaires se fera à la majorité qualifiée par la Conseil. Les pouvoirs du président de la Commission : o Larges pouvoirs. o Répartira les responsabilités au sein de la commission (et pourra remanier cette répartition). o Pouvoir hiérarchique sur les autres commissaires. o Pourra mettre fin aux fonctions d’un commissaire, après autorisation de la commission à la majorité simple. II/Le Conseil Le Traité modifie les conditions dans lesquelles le