Règle du précédent

LA REGLE DU PRÉCÉDENT La règle du précédent ou stare decisis (latin: rester sur la décision) est une règle de droit s'appliquant dans les pays de common law. Cette règle veut que les tribunaux rendent des décisions conformes aux décisions antérieures. Selon la Cour suprême de Louisiane, la différence entre le stare decisis et la règle de la jurisprudence constante résiderait dans le fait qu'une seule décision jurisprudentielle peut suffire à fonder la règle du stare decisis, tandis qu'il faudrait

plan. En Angleterre, on applique la règle du précédent, chaque juge est lié par le précédent des juridictions supérieures. En France, la place de la jurisprudence suscite quelque controverse et le pouvoir normatif de cette jurisprudence est encore contesté. Sous - section II : La jurisprudence source contestée du droit. Paragraphe 1 : Les arguments pour exclure la jurisprudence des sources du droit objectif. Si l'on entend par souce de droit, la source d'une règle obligatoire il existe des arguments

des lois au traité La jurisprudence, une source de droit? Contre: -autorité relative de la chose jugée. La décision n'a une autorité sur un litige qui se distingue par ses partis, son objet et sa cause de celui tranché. -rejet de la règle du précédent -séparation des pouvoirs -art 5 du code civil -effet rétroactif Pour: -5 Mai 1978: arrêt de principe: caractérise ce qu'est la garde. Art 1384 du code civil. -interprétation des textes lacunaires (exemple du mariage homme/femme) -pouvoir

Supreme Court says it is », autrement dit, « la Constitution est ce que la Cour Suprême dit qu’elle est ». Toutes les juridictions des États-Unis peuvent statuer sur la constitutionnalité d’une loi ou d’un traité, cependant, la Cour Suprême a règle de précédent, c’est la seule juridiction dont les décisions s’imposent à tous. Elle ne statue donc que sur des affaires qu’elle choisi, et d’importance majeure, c’est le writ of certiorari. II. La Cour Suprême et le monopole incontesté du contrôle

principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement", c'est à dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l'autorité administrative disposant du pouvoir réglementaire pour définir une règle obligatoire. Mais si la règle du précédent n'a pas cours en France, il est cependant évident que plus on monte dans la hiérarchie judiciaire, plus les décision qui sont prises par les tribunaux, ont du poids sur les juridictions inférieures qui ont tendance à s'aligner

obligatoire et permanent principes fondateurs de la république adopté par le Parlement dans le domaine de française, qui organise les différentes l’article 34. pouvoirs et organisation de l’Etat et Rmq : règle leur fonctionnement. *Lois impératives ou d’ordre public. *Les lois supplétives ou interprétatives. Les sources issues du pouvoir exécutif : Le droit négocié :

les possibilités d’erreur.Voie d’annulation, l’appel permet de sanctionner une irrégularité dans la procédure d’élaboration du jugement de première instance. L’appel est indissociable du principe du double degré de juridiction, considéré comme une règle essentielle d’organisation juridictionnelle. Toute partie qui y a intérêt, c’est à dire qui a succombé totalement ou partiellement, et qui n’a pas renoncé à l’appel (expressément ou en exécutant sans réserve un jugement non exécutoire ou en acquiesçant

au vocabulaire : Dvt la CC le demandeur se pourvoi en cassation ou forme un pourvoi en cassation. Un tribunal rend un jugement, une cour un arret. Soit le tribunal déboute le demandeur, soit il reçoit sa dmd La CA peut confirmer un jugement précédent ou bien infirmer le jugement en ne donnant pas raison au juge du premier degré. La CC peut rejeter le pourvoi et donner raison à la cour d’appel ou bien casser la décision de la CA Arret : c’est le nom qui est donné aux décisions de justice qui

coupable de déni de justice ». Autrement dit, même si la loi est silencieuse, le juge doit juger. Cependant l’article 5 du même code compense ce premier principe en prohibant les arrêts de règlement. Ce qui signifie qu’au sein du système français, le précédent ne lie pas nécessairement le juge. La particularité de la jurisprudence, en droit français, est d'être rétroactive. Il s’agit d’un principe. Aussi, en cas de revirement, les affaires en cours d'instance, ou à venir, se voient appliquer la solution

publication ou de notification, l’acte, pourtant créateur de droits, pouvait être retiré à tout moment alors qu’aucun tiers n’en demandait l’annulation. L’exigence de la sécurité des situations juridiques a conduit le Conseil d’Etat à déroger à la règle posée par la jurisprudence Cachet-Bagneux. Ainsi, dans son arrêt du 24 octobre 1997 Madame de Laubier, il a estimé que ne pouvait pas être retiré un acte administratif individuel créateur de droit au-delà du délai de deux mois, bien qu’une formalité