Regle Facultative

Chapitre 1 : Le droit dans la société Programme Thème Notions et contenus Contexte et finalités 1. Qu’est-ce que le droit ? Le droit et les fonctions du droit La règle de droit Le droit vise à organiser la société au nom de certaines valeurs. Il émane d’autorités légitimes. D’une grande diversité, les règles de droit constituent un ensemble normatif cohérent. Les principes généraux d’égalité, de liberté, de solidarité et de laïcité fondent l’organisation de

3/5ème..). Dans certains cas, le Referendum est obligatoire en plus du vote des Assemblées. → La rigidité constitutionnelle peut être renforcée par des limites à la révision constitutionnelle. Ce qui détermine la valeur constitutionnelle d'une règle est la procédure par laquelle elle a été élaborée et qu'elle peut être révisée. II- Élaboration et révision de la Constitution Elle prévoit en général sa propre procédure de révision de manière à permettre des adaptations et ainsi assurer sa

personnes qu’elles soient visibles ou encore morales. Ces règles juridiques peuvent être prises, édictées soit par le pouvoir législatif, soit par le pouvoir exécutif ou encore par le pouvoir judiciaire c’est-à-dire par les juridictions. Lorsque la règle de droit est édictée par le pouvoir législatif elle prend la forme de loi, lorsqu’elle est édictée par l’exécutif on emploi le terme de règlement, lorsque les règles de droit sont édictées par les juridictions elles prennent la forme de « jurisprudence »

[pic] [pic] Identification de la règle de droit Caractères communs à la règle de droit et aux autres règles de conduite sociale : La règle de droit est une règle de conduite sociale, générale et abstraite, obligatoire, Sanctionnée par la contrainte, son objectif est d’organiser la vie des hommes vivant en société. • La conduite sociale: il s'agit d'organiser la vie en société au besoin en intervenant dans le domaine privé. • Générale et abstraite: signifie qu'elle s'applique

de la loi pénale et l’interdiction de l’interprétation analogique Le juge doit interpréter la loi en recherchant quelle était la volonté du législateur lorsque celui-ci a adopté la texte obscur ou ambigu. Le magistrat est tenu de respecter la règle de l’interprétation stricte de la loi pénale §1 : l’application du texte légal à toutes les hypothèses qui y sont incluses Non application restrictive : le juge ne peut restreindre la portée de la loi pénale, par exemple en ajoutant un

gouvernants et non une limite à leur marge de manœuvre, elles sont destinées aux gouvernés et s’adressent exclusivement à eux ; si l’administration pour fonctionner doit aménager des règles il n’est pas nécessaire que celle-ci présente les caractères de la règle juridique . l’administration n’est pas régie par le droit lorsque les règles auxquelles elle est soumise lui sont uniquement intérieur et ne l’oblige pas vis-à-vis de l’extérieur ces règles ne visent pas la sauvegarde des droits de l’individu mais

et non une limite à leur marge de manœuvre, elles sont destinées aux gouvernés et s’adressent exclusivement à eux ; si l’administration pour fonctionner doit aménager des règles il n’est pas nécessaire que celle-ci présente les caractères de la règle juridique . l’administration n’est pas régie par le droit lorsque les règles auxquelles elle est soumise lui sont uniquement intérieur et ne l’oblige pas vis-à-vis de l’extérieur ces règles ne visent pas la sauvegarde des droits de l’individu mais

et du social. Les règles juridiques se doivent d’être générales et abstraites (elles ne désignent personne en particulier, c’est une garantie contre l’arbitraire du pouvoir), obligatoires (soit ce sont des règles supplétives de volonté, règles facultatives qui ne trouvent à s’appliquer que si les citoyens n’ont pas choisi une autre option, soit ce sont des règles impératives qui s’imposent en toutes circonstances, comme les règles dites « d’ordre public ») et coercitives (la violation du droit entraine

niveau inférieur donc par ordre décroissant) ? a) constitution - traités - lois b) traités - constitution - lois c) traités - lois - constitution d) lois - constitution - traités e) constitution - lois - traités 33. Dans certains domaines, la règle de droit émane des parties concernées elles-mêmes. Il s'agit des sources spécifiques du droit, lesquelles parmi les propositions suivantes ? a) la jurisprudence b) la doctrine c) les usages d) les conventions collectives et accords collectifs

inflation législative. Chapitre 1 : les caractères de la règle de Droit Le but est de différencier la règle de Droit des autres règles car ses caractères permettent de la différencier des autres règles issues de la religion et de la morale. Elle est générale, abstraite et obligatoire et présente un caractère coercitif. Section 1 : Le caractère obligatoire, général et abstrait de la règle de Droit §1 Le caractère obligatoire de la règle de Droit Toutes les règles sont obligatoires et cela apparait