Reglement Autonome Louis Favoreu

principes déclarés intrinsèques à tout être humain et donc à leurs concitoyens, et qui sont inscrits dans la loi fondamentale. Cependant, on pourrait se poser la question de la réalité du juge constitutionnel dans cette partie du monde. Est-il vraiment autonome ? Est-il directement inspiré du modèle 1 Voir KELSEN Hans, « La garantie juridictionnelle de la Constitution : la justice constitutionnelle », RDP, 1928, pp. 198-257. 2 Juge constitutionnel et transition démocratique en Afrique subsaharienne

LOUIS FAVOREU L'apport du Conseil constitutionnel au droit public Au cours des dix dernières années, le droit public français a entrepris une mutation si importante que l'on pourra bientôt parler de « révolution » : non pas de la révolution que l'on avait cru déceler au sein de l'article 34 de la Constitution et dont le Pr Rivero, tirant les conclusions du Colloque d'Aix-en-Provence, a montré de manière définitive qu'elle n'avait pas eu lieu (1) ; mais d'un bouleversement beaucoup

cavaliers sociaux par an, soit environ la moitié du total des cavaliers, tous types confondus. Deux facteurs conjuguent leurs effets en la matière. ∗ Allocataire de recherches - Moniteur de l’enseignement supérieur au sein du GERJC - Institut Louis Favoreu (CNRS UMR 6201), Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III). 1 Le Conseil constitutionnel a élaboré progressivement sa jurisprudence relative aux cavaliers législatifs, à partir de la décision du 10 juillet 1985 (85-191 DC, cons. 2). Vint ensuite

Au XIXème siècle, et notamment en France, il était quelquefois soutenu que, comme aux Etats-Unis, les tribunaux devaient accueillir l’exception d’inconstitutionnalité contre les lois à l’occasion des litiges portés devant eux (3). M. Jean-Louis MESTRE a d’ailleurs montré récemment (4) que, contrairement à ce qui était jusqu’alors soutenu, la Cour de Cassation, à cette époque, acceptait souvent de débattre du problème de la loi inconstitutionnelle. Le modèle européen (ou kelsenien)

bibliographiques, elles-mêmes, répondent à des exigences typographiques particulières dont voici deux exemples : - pour les ouvrages : Jean CARBONNIER, Flexible droit, Paris, LGDJ, 10ème édition, 2001, 493 p. - pour les articles : Louis FAVOREU, « Les règlements administratifs autonomes n’existent pas », RFDA, 1987, pp. 871-884. La pensée des auteurs doit être exploitée dans le corps du texte pour étayer une argumentation mais il est nécessaire de toujours en donner les références en note de bas de page

client? Au fond les normes du dessus doivent être respectées par la situation que je conteste. C'est ça qui va constituer l'ensemble des arguments au contentieux. Cette hiérarchie des normes est facile quand on sait que la loi est au dessus des réglements. Complexe néanmoins pour le contrôle juridictionnel. Savoir quel juge contrôle quoi , n'est pas facile. - Deuxieme questions compliquée, les rapports de normes, rapports de systéme,(un systéme juridique c 'est en quelque sorte une pyramide, comment

une branche du pouvoir autonome par rapport aux deux autres branches, législative et exécutive ; d'autre part, la Cour Suprême, placée au sommet d'un ordre de juridiction unique, exerce naturellement son autorité sur toutes les autres juridictions. - Le système Kelsenien, conçu par Kelsen, est apparu en 1920 avec la création de la Cour constitutionnelle d'Autriche. Ce modèle européen de justice constitutionnelle se caractérise, pour reprendre la définition du doyen Favoreu, par la création d'une

souveraineté de la loi,les parlementaires français restent hostils au conseil Constitutionnel dont le rôle est de veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur . La légitimité du conseil ne s'imposera pas d'emblée mais sera progressivement conquise après le décision du 16juillet 1971 où il va développer l'image d'un juge protecteur des droits et libertés. Il reste néanmoins

DISSERTATION : La conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité La conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité en France est opérée par deux organes fondamentaux : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État. Il convient de préciser ce que l'on entend par les termes de « lois », de « règlements » et de « bloc de constitutionnalité ». La notion de « loi » peut s'entendre de différentes manières. Elle n'a en effet pas qu'une seule définition.

chacun). Selon Kelsen, toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus elles sont importantes, moins les normes sont nombreuses : la superposition des normes (circulaires, règlements, lois, Constitution) acquiert ainsi une forme pyramidale, ce qui explique pourquoi cette théorie est appelée pyramide des normes. Cet ordre est dit « statique », car les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures, mais il est également