Reglement De Sinistre

fur et à mesure de l’avancement du cours • Documents juridiques et réglementaires 4 Définition de l’assurance • Transformation des risques individuels en risques collectifs • Mutualisation des risques • Prise en charge des effets des sinistres par autrui • L’indemnisation des victimes couverte par des entités spécialisées 5 Historique de l’assurance • Moyen âge : mutualisation dans le cadre des corporations d’ouvriers, de marchands ou d’artistes. • En 1653, un banquier napolitain

parties, et dont la réalisation est redoutée par l’assuré. Il constitue le volet essentiel de l’assurance qui revêt le contrat de son caractère aléatoire à l’égard de l’assuré. En effet l’assureur doit :  Prévoir l’ensemble des primes  Régler les sinistres  Laisser un bénéfice Par conséquent le risque doit exister au moment de la formation du contrat, sinon le contrat est nul, ce dernier suppose un intérêt de la part de l’assuré. Cependant, certains risques sont in assurable cela est dû au caractère

après-vente; intermédiaire entre l'assureur et le titulaire de police. Analyse de tendance Méthode d'évaluation de la performance d'une organisation sur la durée, qui implique de vérifier si des indicateurs clés comme le ratio de profitabilité ou le ratio sinistres à primes évoluent positivement ou négativement. Lorsque l'on réalise ce type d'analyse, les fluctuations saisonnières sont un élément dont il faut tenir compte. Analyse prévisions / Réalité Système de suivi permettant de comparer régulièrement les

dommages imputables au sinistre déclaré, d'en évaluer le coût de la remise en état et la durée prévisible. Son rôle est d'abord d'identifier la voiture endommagée, pour vérifier qu'elle correspond au contrat d'assurance. Puis, il analyse le constat d'accident et dresse la liste des dégâts, en contrôlant la relation de cause à effet entre le choc et les dommages : en clair, il vérifie que l'accident s'est produit conformément aux déclarations du sinistré comme le sinistré. L'expertise médicale

en droit des assurances, obligations réciproques des parties. Ainsi nous envisagerons les parties au règlement de la prime (I) avant de nous intéresser aux parties au versement de l’indemnité d’assurance (II) I. LES PARTIES AU REGLEMENT DE LA PRIME La prime d’assurance est le prix que le preneur d’assurance doit payer pour pouvoir bénéficier de la couverture d’assurance en cas de sinistre. Traditionnellement les parties au paiement de la prime sont le souscripteur et l’assureur. Cependant

l’assureur , s’engage moyennant une rémunération prime ou cotisation a payer une prestation a une autre partie l’assuré en cas de sinistre, même conception pour l’assurance maritime c’est une assurance, qui couvre les dommages causés aux biens et aux marchandises, acheminés par voie maritime. La compagnie d’assurance s'engage alors à indemniser l'assuré des sinistres survenus au cours du transport maritime dans les limites convenues dans le contrat. La couverture peut parfois s’étendre aux risques

| |Juridique | | | | |Mode de règlement |Montant du recours |Mode de règlement |Montant du recours | | | | | |

polices d’assurance et les consommateurs qui cherchent à se procurer une couverture d’assurance. • Les intermédiaires offrent à présent des services tels que l’évaluation et l’application de stratégies de gestion de risques et de gestion des sinistres, d’alternatives pour le financement de pertes éventuelles. Otmany assurance : • Une agence qui joue le rôle d’intermédiaire d’assurances,elle facilite le placement des risques et l’achat d’assurances et offre des services aux compagnies

prévoir des clauses de déchéances. Mais en automobile elles ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. «  Sauf celles résultant de la suspension régulière pour non paiement de prime, «  En cas de déchéance, l’assureur procède au règlement de l’indemnité pour le compte du responsable et peut exercer une action en remboursement contre ce dernier. Chapitre IV â Le contrôle de l’obligation d’assurance Présentation des documents Article 126 du code Ê  Tout conducteur

la loi applicable à l’action directe exercée par le tiers victime contre l’assureur du responsable (B). Il arrive également que l’opération d’assurance elle-même ne présente pas d’élément d’extranéité, mais que celui-ci ne survienne que lors d’un sinistre. Par exemple, un contrat d’assurance automobile qui ne présente pas de caractère international au moment de sa souscription peut poser des problèmes de loi applicable à l’occasion d’un accident survenu à l’étranger (C). A La détermination de