Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

un revenu plus régulier pour les ouvriers). 1982 loi Auroux. 2002 loi de modernisation sociale. La surprotection tue la protection on ne peut aller trop loin dans la protection du travailleur, en matière sociale il faut savoir s’arrêter pour pouvoir générer de la richesse car sans richesse il n’y a pas de protection sociale. Ce balancier avec la loi Fillon en 2003 s’est incurvé : elle suspend certaine modification de la loi de modernisation sociale, la loi de 2005, la loi Borloo… La crise de

ce régime (Rappel chap. 1) Obligations - Droit du travail : lois, règlements = code du travail, C.A.C., … -Contrat de travail (prestation de travail + rémunération + lien de subordination) - Exécuter le travail convenu selon les instructions données (l’exécuter personnellement et consciencieusement) -Respecter les règles de discipline et de direction de l’employeur (horaires de travail, consignes de sécurité, règlement intérieur, …) -Agir avec loyauté et discrétion, respecter le secret professionnel

l’employeur. Le lien de subordination c’est donc l’existence d’un rapport hiérarchique, d’autorité entre l’employeur et le salarié. Le lien de subordination est de caractériser par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du salarié. Les tribunaux utilisent un faisceau d’indice pour établir les liens de subordination. Ex : le fait que l’employeur assigne au salarié un

11 Section 1 : Les sources étatiques 11 1 – Les sources nationales 11 2 – Les sources internationales 12 Section 2 : Les sources non-étatiques 13 1 – Les conventions et accords collectifs de travail 13 2 – Les usages 15 3 – Le Règlement Intérieur 16 Section 3 : L’articulation des différentes normes en Droit du travail 17 1 – L’ordre public absolu 17 2 – Le principe de faveur et l’ordre public social 17 Chapitre 3 : Les organes de contrôle du droit du travail 19 Section 1 :

conditions de contrôle dans la charte internet ou dans le règlement intérieur. La charte internet sert, notamment, à fixer les modalités et les règles d'utilisation d'internet, mais aussi des outils informatiques (comme la messagerie instantanée, l'imprimante laser, etc.). Dès lors, le salarié doit respecter les règles contenues dans le règlement intérieur. Il doit faire un usage personnel d'internet mesuré. Ainsi, il est généralement autorisé de pouvoir surfer au travail à titre personnel pendant les temps

question de société Lorsqu’une personne a une activité professionnelle, elle est presque nécessairement en rapport avec le droit du travail En qualité d’employeur et/ou de chef d’entreprise En qualité de salarié exerçant ou non une délégation de pouvoir 90% de la population active exerce une activité à titre subordonnée QUELQUES DONNEES Répartition des établissements selon le nombre de salariés employés Nombre de salariés Aucun salarié De 1 à 9 salariés De 10 à 499 salariés 500 et plus Total

- MODIFICATION, CESSATION ET SUSPENSION DE LA RELATION DE TRAVAIL SECTION 1 - MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SECTION 2 - DE LA SUSPENSION DE LA RELATION DE TRAVAIL SECTION 3 - CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL CHAPITRE VII - REGLEMENT INTERIEUR TITRE IV - REMUNERATION DU TRAVAIL CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II - SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI CHAPITRE III - PRIVILEGES ET GARANTIES TITRE V - PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS CHAPITRE I - ORGANES DE PARTICIPATION

Rémunération obligatoire par l’employeur * Existence d’un lien de subordination du salarié envers l’employeur -> lien de subordination si versement de salaire (différent d’un versement d’honoraire) La subordination juridique se définit comme le pouvoir de direction, de surveillance, d’instruction et de commandementde l’employeur à l’égard du salarié. Ce critère est essentiel pour distinguer le contrat de travail des autres contrats que l’entreprise passe avec un travailleur indépendant. L’employeur

biais d’une lettre de ce dernier définissant sa mission. Ce mandat peut également prend la forme d’un contrat de prestation de services juridiques ou bien d’un pouvoir pour représenté le client vis-à-vis de l’administration ou pour remplir certaines formalités à la place du client. Cependant, l’avocat n’est tenu de justifier d’aucun pouvoir spécial pour formuler ou accepter des offres, faire un acte comportant reconnaissance ou abandon d’un droit (Cour d’appel, Rabat, 30 avril 1963, RACR, Tome 22

trésorerie générale adjointe Hawa Sam : contrôleur Hawa Alassane Ba : contrôleur adjointe REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur-Fraternité-Justice ASSOCIATION FEMMES ET DEVELOPEMENT DURABLE REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement Intérieur vient en application des status qui stipulent à l’article 1. Il est crée une association de bienfaisance indépendante de toutes les formations a caractère politique, syndical, ou religieux dénommée ONG AFADD Chapitre 1 : BUT