Règlement international pour prévenir les abordages en mer

des certificats médicaux, les facteurs don’t les médecins et les infirmiers(ières) autorisés (es) doivent tenir compte lors d'un examen médical, les conditions d'aptitude physique exigée des gens de mer qui désirent un certificats médical, ainsi que les épreuves permettant de vérifier si les gens de mer satisfait ces conditions. 2. Capacité physique et mentale pour exercer les fonctions de pilotage : (1) Le demandeur ou le titulaire doit subir, au moment ou selon l'intervalle fixés au présent paragraphe

manifestation est le risque de trouble à l’ordre public. Sous la constitution on a les traités ou conventions internationales. Ex la convention Solas pour tous les pavillons battants français. Une convention internationale ne peut pas limiter la liberté d’expression. En dessous on a le droit de l’Union Européenne. Deux grandes catégories de texte de l’UE : les règlements et les directives. Un règlement fixe des obligations à un Etat et désigne la manière de l’atteindre. La directive fixe un objectif mais

Le système normatif du droit maritime Chapitre 1 : Caractéristiques de la norme maritime (présomption de la responsabilité≠ faute en civile) Chapitre 2 : Institution de Droit maritime Section 1 : Institution internationale Section 2 : Institution étatique Chapitre3 : Le Droit de la mer et le régime des espaces maritimes (enjeux géopolitiques, typologie, délimitations…) Section 1 : Espace sous souveraineté étatique Section 2 : Espaces libres Titre 2 : Le droit maritime général Chapitre

Les règles de barre du RIPAM. (Règlement International pour Prévenir les Abordages en Mer) La Veille: surveillance visuelle et auditive permanente La Vitesse de sécurité: vitesse appropriée pour éviter un abordage à cause de l'état du plan d'eau, de la visibilité ; de la densité du trafic; du le vent, de la mer et du courant. Le Risque d’abordage: Il y a risque d’abordage si l'angle entre notre navire et un autre, qui s’approche, ne change pas de manière appréciable (Gisement ou relèvement constant)

plus de 40 kg (90 lb), une pour les personnes pesant entre 18 kg (40 lb) et 40 kg (90 lb) et une autre pour les personnes pesant moins de 18 kg (40 lb). Gilet de sauvetage SOLAS : Le gilet de sauvetage SOLAS (Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) répond à des normes de performance très exigeantes et il est approuvé pour toutes les embarcations. Le gilet de sauvetage SOLAS vous renverse sur le dos en quelques secondes pour maintenir votre visage hors de l’eau, même

La protection environnementale à l’échelle internationale PLAN Introduction : CHAPITRE I : Le régime juridique protecteur de l’environnement en Droit international. Section 1 : La protection juridique du milieu marin et la conservation des ressources naturelles en Droit international. Section 2 : La réglementation des impacts transfrontières sur l’environnement. CHAPITRE II : La mise en œuvre de la législation environnementale dans le cadre d’un dommage

le “certificat de gestion de la sécurité” (“safety management certificate”), b) et si la Compagnie possède “l’attestation de conformité” (“document of compliance”), documents prescrits par la Convention SOLAS 1974 modifiée, instituant le “Code international de gestion de la sécurité”, dit “Code ISM”. Toutefois, lorsque le navire transporteur et la Compagnie ne détiennent pas les documents ci-dessus énoncés, la situation du navire au regard de la réglementation du Code ISM ne sera pas opposée, soit

! Manque semaine 1 +15m semaine 2! ! Article 97 convention montego bay, en cas d’abordage ou en cas d’incident de navigation survenu en haute mer les poursuites pénales ou disciplinaires ne peuvent être intentées que devant les autorités de l’état du pavillion ou encore devant les autorités de l’état dont la personne en cause a la nationalité. ! donc si navire francais, et commandant est grec on peut agir devant les autorités fr ou grecques.! Cette solution ne joue uniquement en cas d’abordage ou

de façades maritimes sur l’océan Atlantique et la mer Méditerranée, s’étendant sur une longueur de plus de 3.500 km. L’institution de la ZEE marocaine de 200 miles marins a porté la surface maritime sous juridiction nationale au-delà du million de km² (voir carte 1). Les conditions hydro-climatiques qui caractérisent les zones atlantiques font de la côte marocaine l’une des plus poissonneuses au monde. La production nationale des produits de la mer a atteint 890 756 tonnes en 2007 (voir graphique

CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER Signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 Les États Parties à la Convention, Animés du désir de régler, dans un esprit de compréhension et de coopération mutuelles, tous les problèmes concernant le droit de la mer et conscients de la portée historique de la Convention qui constitue une contribution importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les peuples du monde, Constatant que les faits nouveaux intervenus depuis les Conférences