Regles Applicables Aux Commercants

1994 SAS SEL SELARL Les sources du droit La Coutume : se forme lentement et devient obligatoire (preuve par tous moyens) -l ’usage : droit obtenu mais non obligatoire l’usage conventionnel ne lie que les parties ( entre commerçants). -les PGD : évidence devenue règle -les règles professionnelles sont propres à une branche professionnelle La LOI :précise , générale et impersonnelle -loi constitutionnelle -loi votée par le Parlement -règlement La jurisprudence : -elle interprète la loi et la complète

4. LES DOMAINES DU DROIT Droit doit régler des problèmes extrêmement nombreux et divers. Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations superétatiques en passant par tous les degrés de l'organisation sociale. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit

par un commerçant, que lorsqu'ils sont faits à titre isolé par un non commerçant. Ils sont peu nombreux. On les appelle parfois actes de commerce par la forme car pour certains, leur critère est formel. La lettre de change[modifier] C'est un ordre donné par un créancier à son débiteur de payer une certaine somme à une certaine date à un tiers. Toute personne même non commerçante, qui signe une lettre de change comme tireur, tiré acceptant, endosseur ou donneur d'aval, se soumet aux règles du droit

notion de solde- Que sont les soldes ?Résumé :Les soldes sont très attendues par les consommateurs. Afin de protéger ces derniers, les soldes sont encadrées par les dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation. La réglementation applicable aux soldes a d'ailleurs récemment évolué.... Cette fiche pratique propose un "guide juridique" relatif aux soldes à l'attention des consommateurs mais également des commerçan 1) Caractérisation d'une opération de soldes Les soldes ont fait l'objet

II. L’acteur de la vie commerciale : le commerçant : Il y a 2 possibilités pour le commerçant d’exercer son activité ; on peut choisir d’exercer le commerce dans le cadre d’une entreprise individuelle. On parle alors de commerçant, personne physique. Dans cette hypothèse, le commerçant choisit de travailler en son nom personnel. Il engage donc tout son patrimoine, il travaille à ses risques et périls mais ça ne signifie pas qu’il travaille seul. Cette personne peut avoir des salariés. (Patente)

juridiques accomplies par les commerçants et qui se rapporte à l’exercice du commerce. deux conceptions : -conception subjective selon laquelle le droit commercial est le droit des commerçants. -conception objective selon laquelle le droit commercial est le droit des opérations du commerce, le droit des actes de commerce. => Ces deux approches sont complémentaires et toutes les deux permettent de définir le droit commercial, tout simplement puisque ce sont les commerçants qui exercent les activités

il rassemble pour l’essentiel des règles de droit privé, de droit public et économique. Le droit bancaire relève traditionnellement du droit privé. C’est même une branche du droit commercial. En effet, les opérations de banque sont citées par l’article 6 du code de commerce. Parmi les actes de commerces par nature et qui font acquérir la qualité de commerçant en ce sens que les personnes physiques qui le accomplissent à titre habituel ont la qualité de commerçant. Le droit civil trouve aussi application

d’Orient autant que celui d’Occident ne sont pas restés inconnus des juristes tunisiens au moment du changement apporté par les Arabes. Au Moyen Age, les Arabes ont pu développer à partir de la Tunisie un commerce très important qui sera régi par les règles de droit importées d’Arabie, préceptes sunnites enseignés par le jurisconsulte musulman Malik Ibn Anas de Médine (mort en 796, fondateur de l’école juridique de Médine). Cet enseignement sera répertorié par deux de ses élèves ; dans l’ouvrage d’Assad

objectif : ensemble des règles visant à organiser la vie en société et sanctionnées par la puissance publique . * Droit subjectif : prérogative attribuée dans son intérêt à un individu par le système juridique , lui permettant de jouir d’une chose , d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation . Contract : * Convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien en créant ou tranférant un droit réel . Droit constitutionnel : * Ensemble des règles juridiques relatives aux

LES COMMERCANTS Chapitre I Notion de commerçant L121-1 :Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle La profession c'est l'exercice habituel des mêmes actes dans le but de ce que procurer des ressources pour assurer son existence,il exerce ces actes de commerce en son nom et pour son compte Le gérant d'une SARL n'est pas commerçant; c'est la société qui est commerçante et un commerçant c'est d'abord un professionnel à titre de profession