Regles Applicables Aux Commercants

l’ensemble des règles qui régissent de la production et la distribution des richesses. ← C’est un droit très concret, orienté vers la satisfaction des besoins du commerce. ← C’est un droit différent du droit Civil au plan des techniques et des solutions. ← Droit Civil non adapté au commerce : Rapidité, Sécurité, Crédit • Rapidité : Droit Civil trop formaliste. Droit commercial plus souple. • Sécurité : Importance de la bonne foi, règles de publicité

D r o i t / C h a p i t r e 1 / T S T G 3 / C o u r s J M D U V A L Page 1 / 2 Chapitre 1 : L’entreprise et le droit Le "droit des entreprises" regroupe les règles de droit en fonction de la notion d'entreprise, qui est une notion économique et non juridique, indépendante de la considération des personnes physiques et/ou morales qui constituent l'entreprise. Dans la mesure où l'entreprise est cependant utilisée par des normes textuelles, la jurisprudence définit la notion d'entreprise. Une classification

250 à 5000 salariés * Gdes Entreprises = plus de 5000 salariés C) Selon le secteur Primaire= exploitation du milieu naturel Secondaire= industrie Tertiaire= services III/ Régime actuel de l’Entreprise A) Juxtaposition des règles applicables L’Entreprise a des relations avec ses partenaires internes (capital travail et management) * Capital (apporteurs de capitaux)=droit commercial * Travail (salariés)= droit du travail * Management (la direction)= droit du travail

Droit et vie en société Peut-il y avoir une société sans droit ? Pourquoi ? Une société sans droit n’est pas possible car une société est un ensemble d'individus se réunissant dans un but réglementé. Il y a donc des règles ainsi que des droits. Comment appelle-t-on une société qui fonctionne sans droit ? Une société sans droit est une société en péril. Quel est le code de droit complet le plus ancien connu à ce jour? Qui en est l’auteur? De quand date-il ? Situez-le géographiquement

des affaires La fonction traditionnelle du droit du commerce international est de fixer les règles applicables aux opérations de commerce international. Mais s’il élabore lui-même certaines de ces règles par les moyens qui lui sont propres (notamment la convention interétatique), il emprunte beaucoup à des sources différentes. Il importe donc de se pencher sur la nature de ces règles. Le droit des affaires internationales a ses sources dans : - les conventions internationales

très limitée : Elles sont totalement admises entre commerçants mais doivent être stipulées dans le contrat. Une clause attributive de compétence matérielle permet aux parties de prévoir par avance quel type de juridiction (civile ou commerciale) sera compétente en cas de litige entre les parties : Si le non-commerçant agit contre le commerçant, il pourra décider du tribunal compétent. Alors que si le commerçant agit contre le non commerçant, il sera obligé d’agir devant le tribunal civil.

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION Droit des sociétés = Droit commercial Droit des affaires C’est l’ensemble des règles applicables aux entreprises individuelles et collectives (société). Il y a différentes sources de droit : • Source nationales Lois : règles de droit non écrites Coutumes : règles de droit non-écrites issues d’une longue pratique professionnelle. Exemple de coutumes : En droit civil des contrats (connaître l’expression), si l’une des

commercial : Atias C., Hypothèses sur la doctrine en Droit commercial, une étude dédiée à R. Rollo, 1984, LGDJ, p.29 Champoude C., Contribution à la définition du Droit économique, Dalloz 1967, 215 Giverdon C., Le Droit commercial, Droit des commerçants, JCP, 1949, I, 770 Pirovalon A., Introduction critique au Droit commercial contemporain, Revue trimestriel du Droit commercial, 1965, RTDCOM, 1965, 219 III. Sur les particularités du Droit commercial Bruge A., Le Code civil et son évolution

sans pour autant être des hommes d’affaires. L’appellation droite des affaires utilisées à l’époque moderne est extrêmement ambiguë. Il y a aussi la formule : droit commercial. Cette formule vise quelque chose de plus précis : le commerce et les commerçants, qu’il s’agisse du commerce traditionnelle, physique ou qu’il s’agisse de la fraction moderne du commerce, le cybercommerce. L’appellation droit commercial est la plus ancienne historique parlant. La terminologie du droit des affaires est récente

sont les relations entre le droit et l’entreprise ? Thème 1 : l’Entreprise en droit. • Différents statuts juridiques : pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts : -Le commerçant exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle -L’artisan vend des biens et services issus de son travail -La société, instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune