Relation Entre Le Pouvoir Législatif Et Le Pouvoir Exécutif

souveraineté : elles peuvent, en conséquence, se doter de leur propre constitution, disposent d'un pouvoir exécutif et d'un pouvoir législatif, et possèdent leur propre système juridictionnel. Le fédéralisme se distingue de la confédération en ce que cette dernière ne fait pas émerger un véritable Etat fédéral. Ainsi, les institutions confédérées sont limitées à un seul organe en commun, la Diète, disposant de pouvoirs très limités. Par ailleurs, alors que dans le cas de la confédération les décisions sont

INSTITUTIONS NATIONALES ET EUROPEENES Chapitre 1 : Les régimes démocratiques : Principes & Débats I-1Les rapports Gouvernants/Gouvernés I-1-1 Les fondements du pouvoir démocratique A) Les types de légitimités →Voir intro B) Le débat : souveraineté nationale ou populaire Dès la révolution, deux conceptions qui s’affrontent quant à la manière de concevoir les rapports g/g, et chacune répond à sa manière à la question : Qui est souverain ? *le peuple *la nation La nation n’est pas

soit par toute procédure d'arbitrage convenue entre les parties, soit par l'État ou par une instance spécialisée en application du principe de subsidiarité ou de compétence spécifique. C'est pourquoi, dans les sociétés revendiquant la séparation des pouvoirs, l'application du droit résulte d'une collaboration entre le pouvoir législatif qui définit le droit, le pouvoir exécutif qui veille à son exécution - en collaboration avec les citoyens - et le pouvoir judiciaire qui reçoit mission d'interpréter

L’opposition entre régime parlementaire et régime présidentiel est relativement ancienne et traditionnelle. Adhémar Esmein, dans ses Eléments de droit constitutionnel (1896) étudiait les régimes politiques qui ont « la liberté pour objet » et bâtissait ainsi une classification bipartite autour du critère de la séparation des pouvoirs. Le sens purement négatif de la séparation des pouvoirs – la non concentration des pouvoirs – était alors dépassée pour en faire émerger un sens positif, organique

supranationales. Elles sont préparées par le gouvernement (projets de loi) et par le parlement (proposition de loi) mais ne sont votées que par ce dernier. Au sein des lois, il existe une hiérarchie interne: lois organiques(chargées de l'organisation pouvoirs publics), lois référendaires (loi prises directement par le peuple) ou les lois ordinaires. -Les règlements ont pour finalité de compléter les lois par des décisions plus précises pour en permettre l'exécution (règlement d'exécution) ou de

ordonnances. Ordonnances du 24 septembre 1941 : création d’un comité national français présidé par DG, composé de commissaires nommés par lui, comité qui exerce le pouvoir législatif. En son sein sont élaborées des ordonnances promulguées par DG. Elles doivent être soumises, le plus vite possible à la ratification nationale. Le pouvoir réglementaire est exercé par voie de décrets contresigné par DG. B) L’institution du Comité français de libération nationale (CFLN) Le 3 juin 1943 est créé

sur lequel Montesquieu s’est basé pour développer son système de séparation des pouvoirs. Le régime parlementaire anglais s’est d’abord forgé par le partage progressif du pouvoir législatif (A.). Il fut nécessairement complété par la naissance du Cabinet, chargé de l’Exécution des lois par le Roi et seul responsable de la politique menée devant la Chambre des Communes (B.). Le partage de l’exercice du pouvoir législatif en Grande-Bretagne Avant que la monarchie britannique ne se constitue progressivement

ou remplacées par des régimes autoritaires, pour refaire surface dans les sociétés du monde entier aujourd’hui. Problématique : La démocratie est-elle vraiment le régime idéal ? Définition : La démocratie est un régime politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple. Elle s’oppose à la dictature. Aux débuts de la démocratie, les droits de citoyenneté étaient très restreints et ne s'appliquaient pas aux femmes, ni aux esclaves ou aux résidents étrangers. A l'époque moderne, le droit de vote

Introduction Le droit constitutionnel est une branche du droit public. On peut définir le droit constitutionnel en disant qu’il a pour objet l’encadrement juridique de l’établissement de la transmission et de l’exercice de l’autorité ou du pouvoir politique. Le pouvoir politique est le phénomène d’autorité ou de puissance détenue par les gouvernants. On parle de droit constitutionnel car les règles de ce droit se trouvent dans la Constitution. Cependant, l’étude du droit constitutionnel ne se limite

droit français et une partie du droit public. Le droit public est différent du droit privé : celui-ci se rapporte aux règles qui gouvernent les rapports entre particuliers tandis que le droit public est les règles qui régissent l’Etat et les collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les citoyens. La différence entre le droit public et le droit privé est un produit de l’Histoire française : liée à deux ordre de juridiction qui sont le conseil d’Etat (administratif : bureau