Relativité Au Maintien De La Décision De Justice

servitudes) ms débat pr la transmission de dts personnels : dffté qui vient du fait qu'il s'agit d'un dt provenant d'une créance, est ce que la créance qui est née, en rapport un B, est transmise avec ce B ? Obstacle de dt commun : art 1165 et la relativité des conventions. La JP admet la transmission de certains dts personnels ayant un lien avec l'objet : -Cas identifiés par la loi -art1224-1 C de Tail, art 1743 (loyer), art L 121-10 C des assurances (le contrat d'assurance). -JP : Ass plen, 7fev

Aron dans son ouvrage « paix et guerre entre les nations » de 1960. On a des approches centrées sur l’influence du tiers monde. En France, il y a un lien entre politique et recherche avec l’IHEDN et le ministère de la défense qui va contribuer au maintien de la politique de dissuasion nucléaire française. Il y a une internationalisation des recherches. Il y a une complexité des phénomènes internationaux avec les organisations intergouvernementales (OIG), les ONG, etc… ceci conduit à adopter une approche

ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. L’élève considère que la loi de 2004 est

identifier le tribunal internationalement compétent pour connaître d’un litige en premier ressort. On parle ici de compétences directe. La 2ème signification possible est le cas dans lequel on se demande comment mettre à exécution en France une décision étrangère. Ici compétence indirecte. Avec compétence directe on détermine l’identité d’un tribunal capable de trancher la question en première main : jamais de tribunal déjà saisi. Conflits de lois : expression tout aussi impropre qui recouvre

sanctions. * Emanuel Kant : la règle morale est liée aux intentions et elle n’est pas sanctionnée alors que la règle de droit se confond avec la faculté de contraindre celui qui entrave le libre exercice de la règle de droit. Le droit qui fonde la décision du juge pour Kant ce n’est pas la conscience de l’obligation mais c’est le principe d’une contrainte externe. Donc le droit et la faculté de contraindre c’est une seule et même chose. * Hense Kelsen : le droit c’est un ordre de contrainte

de cette autarcie, la cité grecque est souveraine, et va pouvoir exercer toute une série de fonctions, de pouvoirs, qu’on appelle aujourd’hui fonctions régaliennes : maintenir l’ordre, gérer les relations avec les puissances étrangères, gérer sa justice, prélever les impôts, faire les lois, etc. Enfin, les cités grecques nous révèlent que l’Etat se distingue de la nation. Les cités grecques ne se définissent pas par des mœurs ou une culture, puisqu’elles ont toutes des bases presque identiques. On

.................................... 32 III. L'Occident, terre chrétienne ............................................................ 35 §2 : Une identité pour l’Europe continentale ..................................................... 37 I. Le maintien des différentes traditions juridiques : la personnalité des lois 37 A. Les lois personnelles .................................................................... 38 1. La loi romaine ..............................................................

pouvons tous profiter de ce bien (d’où son caractère « collectif ») sans que cela empêche quiconque d’en jouir autant que son voisin. Tels sont, par exemple, les biens régaliens fournis par l’Etat : la sécurité publique, la défense nationale, la justice. 13   ii) La seconde propriété (non exclusion d’usage) signifie qu’en plus de leur caractère non-rival, on ne pourrait raisonnablement envisager un dispositif qui en réserverait l’accès par un système de péage. Sans doute moins par nature que

contraintes et d’autorités. Ce que l’on peut affirmer est que toute société exige une autorité politique organisatrice (il n’y a pas de société sans autorité), on peut affirmer que le droit public est une discipline nécessaire a la constitution et au maintien d’une société, cette nécessité de droit public vient du fait qu’il n’y a pas de société sans autorités sans contrainte et par conséquent il y a nécessité d’un droit public dés qu’il y a une société. L’état a besoin d’un droit spécial pour imposer

personnes que l’auteur de l’infraction. b. Le caractère pénal de la sanction 1. Au regard du droit interne Pour ce qui est du droit pénal au sens strict, le peine est définie par la Cour de cassation comme étant «  un mal infligé par la justice pénale, en vertu de la loi, à titre de punition ou de sanction, d’un acte que la loi défend. » La peine est donc une sanction (qui frappe un acte interdit par la loir) qui ne peut être établie qu’en vertu d’une loi (principe de la légalité des peines)