Remboursement Des Impenses

Certains des effets de la possession joueront indépend-t de la bonne ou de la mauvaise foi : l'occupation ^^ le bénéfice de la protection possessoire le remboursement des impenses Certains des effets de la possession bénéficieront au possesseur de mauvaise foi cô tel : la prescription acquisitive par 30 ans le droit au remboursement des choses incorporées ds le cadre d'une accession si le verus dominus décide de les conserver Énumération des effets de la possession : possession

mauvaise foi) Les prestations dues au possesseur évincé Les impenses sont de 3 catégories : *les impenses nécessaires=) les dépenses indispensables à la conservation du bien. Le propriétaire doit lui rembourser le coût des impenses nécessaire. ! Différence entre les impenses utiles et une dépense courante : les articles 861 alinéa 1 et 1381 *les impenses utiles Contribution à améliorer l’immeuble et lui apporter une plus-value Remboursement partiel, dans la limite de plus-value : article 861 et

actuel de la main d'oeuvre et des matériaux.          -Domaine de l'art 555:vise exclusivement des constructions édifiées par des tiers.Elles supposent des humbles améliorations.           -Régime des impenses (art 1381):pour savoir si le propriétaire d'un bâtiment ve devoir rembourser les impenses faites par le locataire qui a amélioré le bâtiment.                                           -Dépenses voluptuaires (de luxe):elles sont non-remboursées.                                           -Dépenses

soit nécessaires, soit utiles (articles 1486, 1487, et indirectement 1488 C.c.Q.). En règle générale, lorsque l'acte d'immixtion jugé opportun ne produit pas les résultats escomptés, le géré, selon l'article 1486 C.c.Q., est néanmoins tenu au remboursement des dépenses utiles et nécessaires ainsi qu'à l'indemnisation du gérant pour le préjudice subi en raison de sa gestion. Comme nous le démontrerons dans la deuxième partie de notre analyse, c'est un principe qui souffre quelques nuances. Il n'en

de mauvaise foi doit, après avoir compensé les frais, remettre les fruits et revenus, à compter du jour où sa mauvaise foi a commencé. * La bonne foi prend fin conformément à art. 932 C.c.Q * Remboursement des impenses : Art. 933 C.c.Q : Le possesseur peut être remboursé ou indemnisé pour les constructions, ouvrages et plantations qu'il a faits, suivant les règles prévues au chapitre de l'accession D. Actions possessoires (Laffond 608 à 624) :

L'un des coindivisaires souhaite augmenter de 20% le loyer dû par la société, les deux autres s'y opposent et menacent de faire une demande reconventionnelle en indemnisation pour l'occupation de la maison. Dans ce cas, ce dernier demandera le remboursement des dépenses qu'il a engagé pour la réfection de la toiture de la villa en raison de sa vétusté. Les deux autres coindivisaires estiment que ces travaux n'étaient pas urgents. En outre, des plantations et la construction d'un hangar ont été réalisé

il profite du droit d'accession, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi. Le propriétaire des matériaux ne peut en exiger la restriction, ceux-ci ayant perdu leur individualité. Mais, en compensation de ce qu'il a perdu, il pourra exiger le remboursement de la valeur des matériaux, et éventuellement, l'octroi de dommages-intérêts. Si, en revanche, c'est un tiers qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, le propriétaire du terrain reste propriétaire des matériaux

d’usage : le commodant : celui qui prête. Le commodataire : celui à qui on prête. L’accio commodati directa est ouverte au commodant contre le commodataire. L’accio commodati contraria est ouvert au commodataire contre le commodant pour le remboursement des impenses qu’il a du faire. Le dépôt (=contrat de dépôt). Cela permet à une personne (« le déposant ») de mettre un objet en sécurité chez un « dépositaire ». C’est (comme les précédents) un contrat réel, gratuit et de bonne fois. Si jamais le dépositaire

ignore les vices. Le problème des impenses : ce sont des dépenses d’amélioration apportées sur un bien par l’acquéreur. Si la vente est annulée est-ce que l’acquéreur va pouvoir être indemnisé pour ses impenses ? Pour les impenses nécessaires, l’indemnisation est du montant de la dépense. Pour les impenses utiles, l’acquéreur est indemnisé dans la limite de la plus-value acquise par le bien si elle est inférieure à la dépense (sinon c’est le contraire). Pour les impenses somptuaires, il n’y a aucune indemnisation

objets qui s’y unissent ou qui s’incorporent d’une manière durable et habituelle. Application extensive du critère d’incorporation< critiqué. o RQ : comparaison avec la jurisprudence + restrictive de la Cass distinguant la théorie des impenses avec l’accession immo. §2. Les immeubles par destination : notion, jurisprudence et régime. - Art. 524 cc : « Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pr le service de l’exploitation de ce fonds, sont immeubles par