Remli

cette décision, le ministre de la justice ,Garde des sceaux forma un pourvoi en cassation afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris.Le Conseil d’Etat rendit une décision le 12 mars 2003. Dans le second arrêt,M. Remli, un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité depuis 1989, pour avoir commis un homicide en s'évadant, a été à l'origine de nombreux mouvements de protestation à l'intérieur même d'établissements pénitentiaires. C'est pour cela qu'il a été fréquemment

Cependant, la décision rendue s'inscrit dans la continuité des arrêts Marie, et Remli (A), tout en les complétant ou en les corrigeant. En effet, le juge administratif va ici refuser catégoriquement de se fonder exclusivement sur le contenu des dispositions législatives et réglementaires pour examiner si la décision rendue par le Tribunal Administratif est légitime (B). A. Une continuité des arrêts Marie et Remli Les mesures d'ordres intérieurs sont de véritables actes administratifs unilatéraux

détenu désirant contester le maintien ou la prolongation d'une mesure d'isolement prise à son encontre. Cette avancée est en réalité une répercution d'une jurisprudence du Conseil d'Etat de 2003. Le Conseil d'Etat avait, le 30 Juillet 2003 (arrêt Remli) déclaré que la décision de mise à l'isolement d'un détenu pouvait faire l'objet d'un REP (et était donc considérée comme une décision exécutoire, et non une mesure d'ordre intérieur) en raison des effets d'une telle décision sur les conditions de

jurisprudence classique considérait que le placement d'un détenu en quartier de haute sécurité n'affectait pas sa situation juridique, cette position de l'administration pénitentiaire a évolué avec l'arrêt Marie du Conseil d'Etat du 17 février 1995 et l'arrêt Remli du 30 juillet 2003. La jurisprudence a donc largement évolué en matière de mesures d'ordre intérieur surtout depuis 1990. Des revirements ont été à l'origine d'une marginalisation de la catégorie des mesures d'ordre intérieur, et la jurisprudence

pénitentiaire : de nouveaux critères de qualification de la mesure « Il y a lieu d'apprécier sa nature (de la décision) et l'importance de ses effets sur la situation des détenus » Un nouvel élan jurisprudentiel est pris avec : CE, 2003, « M. Remli » : juge que le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Au-delà de la nature

cours d'appel, appliquée à d'autres sanctions disciplinaires prises en milieu carcéral. Ainsi, la mise à l'isolement n'est plus considérée comme une mesure d’ordre intérieur (CE, 30/07/2003, Garde des Sceaux c/ Remli). Le juge se base, pour cela, sur les effets concrets de la mesure. L'arret Remli vient utilement compléter la jurisprudence Marie. En effet, le Conseil d'Etat prend en compte les répercussions de fait de la mesure et notamment ses effets sur les conditions matérielles de détention. Surtout

sortent définitivement du domaine des mesures d'ordre intérieur. Avec CE, 1995, Marie : le juge s'attache à la nature et à la gravité de la mesure pénitentiaire pour admettre la recevabilité en recours pour excès de pouvoir. Et CE, 30 juillet 2003, Remli : les deux critères posés par la jurisprudence Marie sont complémentaires et non pas cumulatifs. Et CE, Ass., 14 décembre 2007, Boussouar : le juge administratif pose la distinction entre les décisions de changement d'affectation d'un détenu susceptibles

Marie (revient sur l’arrêt Caillol 1984): ouvre le recours pour excès de pouvoir à l’encontre des punitions disciplinaires ce qui contribue au recul corrélatif des mesures d’ordre intérieur. Une nouvelle avancée s’opère en 2003 avec l’arrêt Garde des Sceaux c/Remli puisque le CE accepte le recours pour excès de pouvoir à l’encontre des mises à l’isolement imposées aux détenus (et revient de fait sur l’arrêt Fauqueux de 1996 qui considérait les placements à l’isolement comme des mesures d’ordre intérieur). Ainsi

Fauqueux, la mise à l’isolement, mesure prise en vue de faire respecter l’ordre dans la prison, et qui en vertu du code de procédure pénale est sans conséquence sur le régime de détention, n’ouvre pas non plus le recours. Mais, dans un l'arrêt Remli du 5 novembre 2003, la Cour d'appel administrative de Paris a remis en cause cette solution. Désormais, les mesures d'ordre intérieur peuvent ouvrir le droit à un recours. Il faut dire qu'il y a de vives controverses doctrinales sur le sujet et il

Le mouvement jurisprudentiel entamé par cette première décision a trouvé un prolongement dans l'arrêt Remli de 2003, par lequel le Conseil d'Etat a estimé qu'une mesure de placement à l'isolement constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE 30 juill. 2003, Garde des Sceaux c/ Remli, Lebon 366 ; AJDA 2003. 2090, note D. Costa ; D. 2003. Jur. 2331, note M. Herzog-Evans ; Gaz. Pal. 9