Remli

les questions de l’organisation des services publics de la justice pénitentiaires en cas de contestation. Jusqu’en 2003 le CE considérait que les décisions de mise à l’isolement était une décision intérieure. Arrêt du 30 juillet 2003 « Said-Remli » : les décisions de mise à l’isolement ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. A parti de 2003 le CE va considérer que ce sont des actes administratifs qui font griefs sur la situation de l’intéressé, la personne visée doit donc pouvoir exercer

correspondances qu’il s’agissait de mesures faisant grief. CE 17 février 1995, M. Pascal Marie. Cette jurisprudence a été, par la suite, confirmée et élargie. La mesure dit d’isolement provisoire d’un détenu est une décision. CE 30 juillet 2003, M. Remli. Egalement, pour les rotations de sécurité est une décision. CE Ass. 14 décembre 2007, M. Payer. Enfin, CE. 17 dec 2008, Section française de l’observatoire international des prisons. Le juge admet la recevabilité de la requête mais sur le fond rejette

du 8 février 1999 : Etienne, le CE considère qu’un avertissement donné à un militaire n’est pas susceptible d’un recours. Car mesure d’ordre intérieur. En 1996, le Ce ESTIME que l’isolement est insusceptible de recours. Evolution en 2003, arrêt REMLI, le CE estime que l’acte à l’isolement est un acte administratif, donc susceptible de recours. Exemple, arrêt du 12 mars 203, Max Frero, prisonnier qui faisait partie de la mouvance action directe, c’était l’un des derniers a être encore en prison

était une mesure intérieure : Arrêt Caillol, 27 janvier 1984 Changement avec l’arrêt Marie 17 février 1995 : la punition de cellule et dorénavant une décision faisant grief en égard de sa nature et sa gravité. Dans un arrêt du 30 juillet 2003, Sad Remli : la mise en isolement est dorénavant une décision faisant grief. Ce revirement d’ordre intérieur est dit à motif conjoncturel, la CEDH saisie, risque une condamnation de la France a tout de même été condamnée en 2005. En revanche, est toujours qualifiée

mesures pourtant portant atteinte à une LF, ne pouvaient faire l’objet d’un REP ; C’est l’exemple des mesures d’isolement ; Le CE avec son arrêt «  FAUOUCEUX » est venu tempérer à la JRSP marie. Ainsi le CE a renverser la JRSP FAUCUEUX , par un arrêt «  REMLI ». Cette décision FAUCUEUX de 1996 sera désavouée par la Cour européenne des droits de l’Homme. Dans un arrêt de 2005 la Cour européenne a censuré la JRSP issue de l’arrêt FAUCUEUX du CE. La CEDH l’a fait dans un arrêt du 27 janvier 2005 «  RAMIREZ

pour en retenir l’idée de 2 impartialité : impartialité subjectif et impartialité objective. - Impartialité subjective est en cause quand tel ou tel J individuellement a eu un comportement ou position qui permet de douter e son impartialité : Arrêt Remli 96. - Impartialité objective : Elle est indépendante du comportement ou des déclarations des J et tient a leur situation objective. Pour la CEDH, l’impartialité intègre un contrôle des apparences. Il n’y a pas que le contrôle de la réalité qui n’est

règles, le juge a considéré que la mise à l’isolement d’un détenu contre son gré n’était plus une mesure d’ordre intérieur et ce eut égard à l’importance de ses effets sur les conditions de détention (CE 30 Juillet 2003 « Garde des Sceaux contre M. Remli » où on observe que même s‘il ne s‘agit pas d‘une mesure disciplinaire, dans les faits, le placement a des effets importants sur le régime de détention, et lorsqu‘il est décidé contre la volonté du détenu, ce placement aggrave les conditions matérielles

recherchées - le détenu doit avoir accès à une autorité judiciaire indépendante : recours contre la décision de mise à l’isolement et sa prolongation En l’espèce, la Cr considère que les conditions sont réunies, notamment la dernière. Depuis l’arrêt REMLI du CE, 2003 qui juge que la mesure de mise à l’isolement peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir qui pourra statuer en référé sur cette dernière. Arrêt KIDER C/France, 2009 : affaire considérée comme « accablante ». La Cr condamne la France

juge lors de la procédure, qui n’a pas par son attitude ni favorisé ni défavorisé l’une des parties. On s’attache aussi dans cette notion au comportement du magistrat. Cette impartialité est présumée jusqu’à preuve contraire (CEDH 23 avril 1996, Remli c/ France req. 16839/90, RSC 1996, 930). Plus délicat d’apprécier le comportement, il faudra rapporter preuve du comportement si on met en doute l’impartialité du juge. La CEDH comme la chambre criminelle de la cour de cassation adopte plutôt une

contre les mesures d’ordre intérieur. Arrêt du CE 17 février 1995 arrêt Hardouin et Marie. Il est de coutume que certaines mesures puissent faire l’objet d’un recours contre les mesures d’ordre intérieur. France condamné par la CEDH en 2003 arrêt Said Remli, nécessaire pour le juge. La jurisprudence européenne des DH à accentuer l’effectivité de la justice administrative en imposant un effort de réduction des délais de jugement. La responsabilité de l’Etat pour délai excessif du jugement peut être engagée