Remli

mesures d’ordre intérieure. Après ces arrêts, le CE a encore jugé que la mise en isolement d’un détenu est susceptible de recours car il aggrave sensiblement les conditions de détention d’un intéressé: arrêt du 30 juillet 2003 Garde des sceaux contre Remli : nouvel assouplissement. En revanche plus récemment, le CE a jugé que le transfert d’un détenu d’une maison d’arrêt vers un établissement pour peine constituait une mesure d’ordre intérieur car l’établissement pour peine est le mode normal de détention

une sanction, elle a pour effet de priver le détenu de l’accès aux activités collectives de l’établissement (sport, travail, enseignement…). Compte tenu de ces éléments, le Conseil d’Etat va finalement opérer a un revirement a l’occasion d’un arret REMLI du 30 juillet 2003. Le deuxième problème concerne les décisions de transfèrement des détenus. La Cour Administrative de Paris du 19 décembre 2005 (BOUSSOUAR) dit que la mesure de transferrement est attaquable dès lors que les modalités de la détention

50. A propos des mesures d’ordre intérieur, il faut dire que c’est une catégorie qui tend à disparaître comme en témoigne les punitions de cellule dans les prisons (C.E., 17 février 1995, Marie ; C.E., 30 juillet 2003, Garde des sceaux c/ Remli) ou les règlements intérieurs dans les établissements scolaires (C.E., 02 novembre 1992, Kherouaa). Constitue une telle mesure, le transfert d’un détenu d’un centre de détention dans une maison centrale, dès lors que n’ont pas été substantiellement

l'avocat de l'accusé qui, lors de la reprise, demande au président de donner acte de ce que tel juré a prononcé ces paroles. Le président refuse et c'est l'incident de procédure. Le pourvoi en cassation et rejeté et la CEDH condamne, dans l'arrêt Remli c/ France, la France, pour n'avoir donné aucune suite à cette information. En pratique, le président aurait du au moins rappeler à l'ordre ce juré. Un incident du même type a eu lieu au Royaume-Uni. Mais la Cour conclut à la non-violation de l'article

effet fort sur la liberté de l’individu il peut contester la décision, qui n’est dès lors plus une mesure d’intérieure. Le critère mis en avant est difficilement interprétable, comment considérer la gravité ? L’arrêt conseil d'Etat 30 juillet 2003 Remli reprend la notion de gravité, elle montre toujours le problème car être le TA et la CAA la notion de gravité n’est pas vu de la même façon. Le conseil d'Etat a voulu homogénéiser la jurisprudence c’est pourquoi il est revenu dans l’arrêt conseil d'Etat

une mesure d’ordre intérieur. Mais l’engagement d’une procédure disciplinaire est susceptible de recours. Mais avant l’engagement de la procédure disciplinaire le prisonnier est mis à l’écart dans une cellule disciplinaire. Arrêt du 30 juillet 2003 Remli : Par contre le Conseil d'Etat a jugé que le placement d’un détenu à l’isolement, ce qui a une incidence sur ses droits au sein de la prison, est susceptible de recours pour excès de pouvoir et donc pas mesure d’ordre intérieur mais acte décisoire

colonel Souames et Ali Derdouri, qui était en poste à Londres, j'ai appris que ce dernier était en relation avec l'idéologue du GIA, un certain Abou Hamza qui délivrait des fetwas aux moudjahidine algériens, tout comme il était en contact avec Nadir Remli, responsable du FIS en Grande Bretagne et qui se chargeait de la publication et de la distribution des documents et communiqués du FIS. Après ma défection j'ai su que Abou Hamza activait avec le DRS sans se rendre compte de la manipulation, puisqu'il