Remli

pour l'absence de recours effectif contre les décisions de placement en isolement d'un détenu, sur la base de l'article 13 de la Convention EDH. Était contesté le jugement d'un tribunal administratif appliquant la jurisprudence antérieure à l'arrêt Remli (CE, 30 juillet 2003) selon laquelle la mise à l'isolement est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. Il reste alors une part de subjectivité de la part des juges, encore vexés d'avoir été amputer d'un pouvoir décisionnel important

des circulaires impératives CE 2002 Duvignières Contrôle de certaines mesures d’intérieur : CE 1992 Kherouaa : règlement intérieur des collèges et lycées CE 1995 Hardouin et Marie : contrôle des sanctions militaires t pénitentiaires CE 2003 Remli : contrôle des mesures d’isolement Restriction du domaine du contrôle restreint, qui cède la place au contrôle normal : CE 2003 Bouhsane : le juge effectue un contrôle normal (qualification juridique des faits) dans le domaine de haute police

des circulaires impératives CE 2002 Duvignières Contrôle de certaines mesures d’intérieur : CE 1992 Kherouaa : règlement intérieur des collèges et lycées CE 1995 Hardouin et Marie : contrôle des sanctions militaires t pénitentiaires CE 2003 Remli : contrôle des mesures d’isolement Restriction du domaine du contrôle restreint, qui cède la place au contrôle normal : CE 2003 Bouhsane : le juge effectue un contrôle normal (qualification juridique des faits) dans le domaine de haute police

jurisprudence s`observe (qui peut s`expliquer par le risqué d`une condemnation par le CEDH, laquelle est, en effect, intervenue le 25 janvier 2005). Desormais, le detenue peut faire un recours en annulation contre cette mesure: CE, 30 juillet 2003, Said Remli. ). Le juges ont ete confronte avec une situation qui a delimiter la categorie des mesures d`ordre interieur. Alors, le Conseil D`etat a eprouve la besoin de preciser la jurisprudence de Marie. Il l`a fait notamment a l`occasion de trois affaires

raison de favoriser ou de défavoriser tel ou tel plaideur. Cette impartialité est présumée exister jusqu’à preuve du contraire. A cet égard, la Cour européenne des droits de l’Homme a décidé dans une décision du 23 avril 1996, concernant l’affaire Remli contre France que ne sont pas impartiaux les juges qui tiennent des propos racistes. On constate que dans cette décision la Cour européenne des droits de l’Homme se fonde sur l’examen de l’impartialité subjective, or dans la décision Hauschildt contre

nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Jurisprudence qui évolue de plus en plus vers ce sens : arrêt CE Garde des sceaux contre Remli 30 juillet 2003 où le CE reconnait - Jurisprudence qui s’inscrit dans l’évolution jurisprudentielle générale qui cherche à restreindre la catégorie des mesures d’ordre intérieur. + évolution vers le respect des droits et libertés fondamentales. -

titre d'illustration, constitue une atteinte à l'impartialité personnelle le fait pour un juge de se déclarer raciste ou de tenir des propos racistes alors que la personne mise en cause appartient à une « minorité ethnique » ( CEDH, 23 avr. 1996, Remli c/ France ), il y aussi risque d'impartialité lorsqu'il y a communication entre les représentant du MP et les jurés d'une cour d'assises sans que l'objet de cette communication ait pu être établi ( CEDH, 7 janv. 2007, Fahri c/ France ). II/ Un

votre inscription. INSTITUT REGIONAL DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE I.R.F.S.S. CRF NIMES 2160 chemin de bachas 30000 Nîmes Tel : 04 66 29 50 25 / Fax : 04 66 29 25 70 Site : //irfss-languedoc-roussillon.croix-rouge.fr FICHE DE RENSEIGNEMENTS A REMLIR ET A RETOURNER LE PLUS TOT POSSIBLE (Inscriptions par ordre d’arrivée) NOM : PRENOMS: NOM D’EPOUSE: DATE DE NAISSANCE : LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITE : ADRESSE : ⇒ ÉTUDES & DIPLOME(S) : (joindre une photocopie certifiée conforme à l’original) Baccalauréat

d’une condamnation de la France pour violation de l’article 13 a conduit le CE a abandonner une jurisprudence ne permettant pas l’introduction de recours contre les décisions de prolongement de mise en isolement des détenus (CE, 30 juillet 2003, arrêt Remli). Par ailleurs, certains actes de l’administration sont toujours insusceptibles de recours devant le juge administratif comme devant toute autre instance nationale. Il apparait cependant que le nombre de ces actes ne pouvant bénéficié d’un droit à

égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule constitue une décision faisant grief » susceptible de recours contentieux. S'ensuivit une longue série de décisions venant affiner la solution. Par exemple, dans l'affaire (Remli 30 juillet 2003), le Conseil d'Etat estime que « le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès